Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, 96-21.403

Mots clés
solidarite • effets • effets à l'égard des créanciers • extinction de la créance vis • à • vis d'un débiteur en redressement judiciaire • conséquences en ce qui concerne son époux commun en biens • nécessité d'exceptions communes • extinction de la créance vis-à-vis d'un débiteur en redressement judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 2000
Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile)
3 septembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-21.403
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1208
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), 3 septembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007406676
  • Identifiant Judilibre :61372365cd58014677409335
  • Rapporteur : M. Tricot
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société coopérative de crédit Crédit mutuel, dont le siège de l'agence d'Argentan est ... , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société coopérative de crédit Crédit Mutuel, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens

, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 3 septembre 1996), que Mme Y... codébitrice solidaire avec son époux, en liquidation judiciaire, a été condamnée à payer à la Caisse du Crédit mutuel d'Argentan (la Caisse), qui n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de M. Y..., une certaine somme au titre du solde d'un prêt destiné à financer l'achat d'un véhicule professionnel ;

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts qu'elle avait formées à l'encontre de la Caisse et refusé en conséquence de constater la compensation entre les créances de Mme Y... à l'égard de la Caisse et la dette de Mme Y... à l'encontre de cette Caisse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire d'un époux commun en biens, les biens communs sont appréhendés et réalisés dans le cadre de la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés, sont payés par préférence sur le prix de vente des biens grevés de sûretés ; qu'en l'espèce, pour avoir omis de déclarer sa créance, la Caisse a perdu la possibilité d'être payée sur le prix de l'immeuble hypothéqué, ainsi que sur le prix du véhicule gagé, réalisés dans le cadre de la liquidation de M. Y..., sur lequel portait l'hypothèque et le gage ; que si la Caisse avait déclaré ses créances, le prix de l'immeuble et du véhicule lui eut été affecté et la dette des époux Y... eut été éteinte à due concurrence ; qu'ainsi, par suite de la faute de la Caisse, Mme Y... a subi un préjudice correspondant à la partie de la dette qui aurait été éteinte par la remise entre les mains du banquier du prix de vente de l'immeuble et du prix de vente du véhicule gagé ;

qu'en décidant

le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1289 du Code civil ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir déclaré sa créance, à l'effet de pouvoir appréhender dans le cadre de la liquidation judiciaire le prix de vente de l'immeuble et du véhicule, la Caisse a, en tout état de cause, fait obstacle à ce que Mme Y... puisse, après avoir acquitté la dette entre les mains de l'établissement de crédit à titre subrogatoire et appréhender, par suite, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le prix de l'immeuble grevé d'hypothèque et celui du véhicule grevé de gage ; qu'en décidant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la Caisse qui serait en rapport avec le préjudice éprouvé par Mme Y..., les juges du fond ont violé les articles 1382, 1197,1198 et 1289 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était indifférent que le véhicule ait été vendu, dès lors que le prix avait été remis entre les mains du liquidateur pour être affecté au paiement des créanciers conformément aux règles légales ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1208 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que, sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; que c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a énoncé que l'épouse ne pouvait, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquer l'omission par la Caisse de déclarer sa créance à la procédure collective du mari ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.