Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 février 2016, 14-16.945

Portée limitée
Mots clés
société • transports • statuer • immobilier • réparation • preneur • commandement • pourvoi • condamnation • rejet • résiliation • signification • vente • préjudice • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 février 2016
Cour d'appel de Versailles
11 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-16.945
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310078
  • Identifiant Judilibre :5fd943a327b1a32a78008fbd
  • Rapporteur : M. Parneix
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° G 14-16.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [Q] [K], domicilié chez M. [W] [K], [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Logis transports, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [K], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Logis transports ; Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [K] ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Logis transports ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.

qu'en décidant

néanmoins d'ordonner l'expulsion de M. [K], cependant que tant que la qualité de propriétaire de la société Logis Transports n'était pas définitivement établie, elle ne disposait pas de la qualité à agir en expulsion contre l'exposant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 32 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'exposant faisait valoir qu'en raison de l'existence d'une instance parallèle pendante concernant la validité de l'acte de vente du 2 juillet 2001 par lequel la société Logis Transports avait acquis l'immeuble dans lequel se situait l'appartement litigieux, il existait une incertitude quant à la qualité de propriétaire de cette dernière et partant sur son éventuel intérêt à agir en expulsion ; qu'en décidant néanmoins d'ordonner l'expulsion de M. [K] sans expliquer en quoi, nonobstant l'incertitude quant à la qualité de propriétaire de la bailleresse, celle-ci justifiait d'un intérêt à agir en expulsion contre l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'inexécution par le bailleur de son obligation d'entretenir le bien en état d'en assurer au locataire la jouissance paisible justifie que le preneur suspende son obligation de payer les loyers dès lors que cette suspension apparaît proportionnée à l'ampleur du manquement du bailleur ; qu'en affirmant péremptoirement que « l'éventuel manquement du bailleur à ses obligations contractuelles ne justifiait par le défaut de paiement du loyer », sans caractériser la disproportion éventuelle de la riposte du preneur, qui seule aurait permis de justifier l'exclusion de l'exception d'inexécution au profit de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, l'inexécution par le bailleur de son obligation d'entretenir le bien en état d'en assurer au locataire la jouissance paisible justifie que le preneur suspende son obligation de payer les loyers dès lors que cette suspension apparaît proportionnée à l'ampleur du manquement du bailleur ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé qu'il y avait lieu de sursoir à statuer sur la demande de M. [K] aux fins de voir constater que « la société Logis Transports avait gravement manqué à ses obligations d'entretien et de réparation du bien immobilier occasionnant aux locataires […] des troubles de jouissance inacceptables », la cour d'appel a refusé de faire jouer l'exception d'inexécution au bénéfice de l'exposant, en retenant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l'éventuel manquement du bailleur à ses obligations contractuelles ne justifiait pas les défauts de paiements du loyer par M. [K] qui constituaient un manquement « grave » de sa part ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à la seule prétendue « gravité » de l'inexécution de l'exposant, quand seule la comparaison avec l'étendue des manquements contractuels commis par du bailleur - laquelle n'a pas été examinée, un sursis à statuer ayant été prononcé sur ce point - aurait permis d'apprécier l'éventuelle disproportion de la riposte du preneur et partant d'écarter l'application de l'exception d'inexécution au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par M. [K] tendant à faire constater que la société Logis Transports avait gravement manqué à ses obligations d'entretien et de réparation du bien immobilier occasionnant aux locataires des troubles de jouissance inacceptables et à la voir condamner à payer à M. [K] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « feront […] l'objet d'un sursis à statuer les demandes de M. [K] aux fins de statuer sur le montant exact des loyers et charges impayés et de constater que la société Logis Transports a gravement manqué à ses obligations d'entretien et de réparation du bien immobilier occasionnant aux locataires dont M. [K] des troubles de jouissance inacceptables, et la condamner à payer à M. [K] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts » ; 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant, dans son dispositif, les demandes formées par M. [K] tendant à faire constater que la société Logis Transports avait gravement manqué à ses obligations d'entretien et de réparation du bien immobilier et à obtenir la condamnation de cette dernière au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sans nullement motiver cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en rejetant, dans son dispositif, les demandes formées par M. [K] tendant à faire constater que la société Logis Transports avait gravement manqué à ses obligations d'entretien et de réparation du bien immobilier et à obtenir la condamnation de cette dernière au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir par ailleurs affirmé, dans ses motifs, que ces mêmes demandes feraient l'objet d'un « sursis à statuer » (cf. arrêt p. 7 §3), la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 15 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Courbevoie ayant constaté que M. [K] était occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux à compter de la signification du jugement et condamné le même à verser à la société Logis Transports, à titre d'indemnité d'occupation, une somme de 780 euros par mois à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [K] demande de constater que la société Logis Transports ne peut justifier des sommes réclamées tant au titre des loyers qu'au titre des charges ; qu'en réalité, la société Logis Transports a justifié de l'ensemble de ses demandes qui ne peuvent être éventuellement contestées que pour une faible part ; qu'il apparait en effet que l'arriéré locatif, tel qu'il a été calculé par la société Logis Transports est de 39 011,46 € échéance de juillet 2013 incluse ; que la dette de M. [K] était déjà considérable lors de la première instance et n'a fait que croitre ; qu'elle était chiffrée à 23 705,89 € lors de la citation, à 30 838,29 € lors de l'audience du tribunal et à 39 011,46 € devant la cour, échéance de juillet 2013 incluse ; qu'il apparaît également que M. [K] ne paie pas l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal à 780 € et n'a réglé, depuis le 15 novembre 2012 et jusqu'à présent, que la somme de 700 € ; que le fait que la société Logis Transports ait continué à proposer à M. [K] des offres de relogement et lui ait adressé des avis d'échéances de loyer ne signifie en rien, contrairement à ce que soutient M. [K], qu'elle ait renoncé tacitement au bénéfice de la clause résolutoire, mais marque sa volonté de respecter ses obligations de bailleur ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; que le non-respect de cette obligation essentielle à la charge du locataire est établi dès lors que le total des impayés atteint avec certitude un montant de plusieurs échéances, même si le montant exact [ne] peut être déterminé avec précision en raison d'une procédure connexe ; que le tribunal avait par ailleurs pertinemment souligné, M. [K] se plaignant d'un trouble de jouissance, que l'éventuel manquement du bailleur à ses obligations contractuelles ne justifiait pas le défaut de paiement du loyer ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé non l'acquisition de la clause résolutoire, mais prononcé la résiliation du bail, et en ce qu'il a : - constaté que M. [K] était sans droit ni titre ; - ordonné son expulsion et celle de tous occupants avec si besoin est l'assistance de la force publique et celle d'un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux à compter de la signification du jugement, rappelé que l'expulsion ne pourrait avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, ordonné la séquestration des meubles ; - condamné M. [K] à verser à la société Logis Transports à titre d'indemnité d'occupation une somme de 780 € par mois à compter du jugement, somme qu'il n'y a pas lieu de modifier » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «la société Logis Transports produit un décompte établissant que M. [K] devait une somme de 4 597,38 euros au titre des loyers et charges impayées au 8 octobre 2009, date du commandement de payer rappelant la clause résolutoire contractuelle et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; que M. [K] contestant le montant des charges facturées et le montant du loyer fixé, il n'apparait pas établi par la société Logis Transports que si M. [K] obtenait gain de cause, les causes du commandement de payer n'apparaitraient pas réglées dans le délai de deux mois ; qu'il n'est donc pas possible de constater l'acquisition de la clause résolutoire avant qu'il ne soit statué sur les contestations de M. [K] ; qu'il résulte du décompte produit par la société Logis Transports qu'entre le mois de février 2010 et le mois d'octobre 2012 une somme totale de 10 224,35 euros a été versée au bailleur, y compris les allocations logements ; qu'or il résulte des conclusions de M. [K] que l'application au loyer initial de l'indice IRL aurait dû porter le loyer à 774,08 euros en décembre 2009 et que par conséquent M. [K] aurait dû payer au moins la somme de 25 544,64 euros pendant la période concernée et qu'il reste donc devoir à son bailleur au moins la somme de 15 320,29 euros, ce qui correspond à plus de 19 mois de loyers impayés ; que si M. [K] produit des pièces de nature à établir des troubles de jouissance liés au défaut d'entretien des parties communes, ce manquement du bailleur à ses obligations contractuelles ne justifient pas les défauts de paiement du loyer par M. [K] qui, eu égard à l'importance de leur montant, constituent un manquement grave de M. [K] à ses obligations de locataire et justifient que soit prononcée la résiliation du bail ; qu'il convient donc d'ordonner l'expulsion de M. [K] et de le condamner à payer à la société Logis Transports à compter du prononcé du présent jugement, à titre d'indemnité d'occupation, la somme de 780 euros par mois, à défaut pour la société Logis Transports d'établir que la valeur locative du bien et son préjudice résultant de son occupation sans droit ni titre seraient supérieurs à ce montant » ; 1°/ ALORS QUE seul a qualité à agir en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un bien celui qui justifie être le propriétaire de ce bien ou, à tout le moins, détenir un droit réel sur celui-ci ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'une instance parallèle pendante - laquelle avait été engagée le 23 août 2010 - concernant la validité de l'acte de vente du 2 juillet 2001 par lequel la société Logis Transports avait acquis l'immeuble dans lequel était situé l'appartement occupé par M. [K] ; qu'il en résultait qu'à l'époque où l'action en expulsion avait été introduite par la société Logis Transports, soit le 18 janvier 2012, il existait une incertitude quant à sa qualité de propriétaire du bien litigieux et partant, sur sa qualité à agir en expulsion contre l'exposant ;