Cour administrative d'appel de Douai, 28 septembre 2022, 22DA01580

Mots clés
requête • visa • astreinte • réexamen • pouvoir • condamnation • production • recours • requis • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
28 septembre 2022
Tribunal administratif de Lille
22 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    22DA01580
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 22 juin 2022
  • Avocat(s) : MBARGA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2202697 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B, représenté par Me Mbarga, demande à la cour d'annuler ce jugement et cet arrêté. Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit car il n'a pas vérifié s'il était utile de faire usage de son pouvoir de régularisation ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 2. M. B, ressortissant de République démocratique du Congo né le 20 juillet 1998, déclare être entré en France le 14 septembre 2018. Il relève appel du jugement du 22 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 3. L'arrêté en cause refuse à M. B la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " en rappelant son inscription en licence " sciences de l'ingénieur ". Il lui oppose l'absence d'un visa de long séjour. Il ajoute que M. B ne justifie d'aucune nécessité liée au déroulement de ses études, qu'il ne fait pas état d'une particulière réussite dans ses études " dans la mesure où ses résultats sont décroissants ", qu'il réside dans un CHRS et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, qu'il n'a pas d'attaches familiales en France et qu'il a détourné l'objet des visas en se limitant à solliciter un visa de court séjour. L'arrêté conclut qu'aucune circonstance humanitaire ne justifie son admission au séjour à titre dérogatoire. Il ressort ainsi de cet arrêté et des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais ne s'est pas estimé lié par l'absence de visa de long séjour mais a bien envisagé l'ensemble de la situation de M. B et l'éventualité de la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 4. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. Fait à Douai le 28 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G. Borot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, C. Huls-Carlier 1