Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mai 1991, 89-20.524

Mots clés
(sur le second moyen) frais et depens • condamnation • parties succombant respectivement • charge des dépens • pouvoir discrétionnaire des juges du fond • frais et depens • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 1991
Cour d'appel de Metz
6 septembre 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-20.524
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 696
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 6 septembre 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007118725
  • Identifiant Judilibre :6137217ccd580146773f42a5
  • Rapporteur : M. Beauvois
  • Président : M. SENSELME
  • Avocat général : M. Angé
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de construction de logements Maisons Phénix Lorraine "Lorraine habitat", société anonyme, dont le siège est à Dieue (Meuse), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ M. A..., décédé, pris en la personne de ses ayants droit et représentants, demeurant à Metz (Moselle), ..., 2°/ M. Z..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 3°/ M. Jacques C..., demeurant à Hagondange (Moselle), ..., 4°/ M. Sylvain X..., 5°/ Mme Michel, épouse X..., demeurant tous deux à Saint-Julien-Les-Metz (Moselle), ..., 6°/ la société anonyme Fondasol-Est, dont le siège est à Metz-Borny (Moselle), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 7°/ Les Bureaux réunis de l'Est, société anonyme Berest, dont le siège est à Illkirch (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Entreprise de construction de logements Maisons Phénix Lorraine "Lorraine habitat", de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la société Fondasol Est, la société Berest et M. C...

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1989), qu'à la suite d'inondations du terrain sur lequel la société Entreprise de construction de logements Maisons Phénix Lorraine "Lorraine habitat" (Maisons Phénix) avait fait édifier un groupe de maisons individuelles vendues en état futur d'achèvement, un arrêt du 4 février 1987 a prononcé la résolution, aux torts de cette société, des contrats de vente des maisons et réservé le droit à indemnité des acquéreurs ; que la société Maisons Phénix a appelé en garantie MM. Z... et A..., architectes ayant réalisé une étude d'impact préalable à l'achat du terrain ; Attendu que la société Maisons Phénix fait grief à l'arrêt du 6 septembre 1989 de n'avoir retenu que partiellement la responsabilité de M. Z..., alors, selon le moyen, 1°) que le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire doit comporter, aux termes de l'article 16 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980, des documents graphiques ou des écrits définissant l'insertion de l'immeuble au site, au relief et l'adaptation au climat ; qu'en relevant que M. Z... était chargé de présenter la demande de permis de construire, mais que ce dernier n'était investi d'aucune mission spéciale quant à l'étude hydraulique du terrain, alors que l'étude du site, du relief et du climat devait nécessairement être entreprise avant le dépôt de la demande de permis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du décret du 20 mars 1980 et l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) que manque à son obligation de prudence et de conseil l'architecte qui sollicite un permis de construire pour un projet dont il ignore les possibilités d'exécution ; qu'en se bornant à relever qu'aucune mission spéciale n'avait été confiée à M. Z... quant à l'étude hydraulique du terrain, sans rechercher si l'architecte, chargé de présenter la demande de permis de construire, n'était pas tenu de s'assurer au préalable de la viabilité du projet, compte tenu des risques d'inondation liés à la proximité de la Moselle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil et de l'article 16 du décret du 20 mars 1980 ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, la société Maisons Phénix faisait valoir que s'il lui incombait d'étudier les caractéristiques du terrain sur lequel devaient être édifiés les pavillons elle "n'en avait pas moins la faculté de confier cette étude à des techniciens qualifiés, ses architectes et qu'elle était "fondée à leur imputer l'entière responsabilité de la mauvaise exécution de leur mission" ; qu'en se bornant, pour limiter la garantie due par l'architecte, à considérer que la société Maisons Phénix ne pouvait se contenter de l'avis donné dans l'étude d'impact rédigée par M. Z..., sans s'expliquer sur le fait, essentiel à la solution du litige, que l'étude du terrain avait été menée par un professionnel ayant la qualité d'architecte-urbaniste, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions précitées, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement retenu que la mission des architectes ne comprenait pas l'étude de la constructibilité du terrain choisi compte tenu de la situation de celui-ci et qu'aucune mission spéciale ne leur avait été donnée quant à l'étude de l'hydraulique et apprécié la part de responsabilité leur incombant pour avoir donné de fausses certitudes à la société Maisons Phénix, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef :

Sur le second moyen

:

Attendu que la société Maisons Phénix fait grief a

u même arrêt de l'avoir condamnée à supporter les entiers dépens de première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement du 8 janvier 1985 en ce qu'il avait rejeté l'appel en garantie de la société Maisons Phénix contre M. Z... et condamner cette société, sans aucun motif, à supporter les entiers dépens de première instance ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque les parties succombent respectivement sur certains chefs de leurs prétentions, les juges du fond ne font qu'user de leur pouvoir discrétionnaire en mettant les dépens à la charge de l'une d'elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;