Tribunal administratif de Nice, 30 mai 2024, 2205772

Mots clés
requête • désistement • recours • rejet • relever • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nice
  • Numéro d'affaire :
    2205772
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la responsable de la section APA a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 17 août 2022 lui refusant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie au regard du groupe-iso-ressources (GIR) 5 qui lui a été attribué, alors qu'il estime relever d'un GIR 4. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant infondée. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au département des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 30 mai 2024. La présidente du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,