Conseil d'État, 6ème Chambre, 4 novembre 2020, 439055

Mots clés
pourvoi • rapport • requérant • pouvoir • préambule • preuve • qualification • service • terme

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
4 novembre 2020
Cour administrative d'appel de Bordeaux
10 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    439055
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2020:439055.20201104
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042499875
  • Rapporteur : Mme Catherine Moreau
  • Rapporteur public :
    M. Olivier Fuchs
  • Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801487 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX00371 du 10 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 février, 24 août et 2 et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juillet 2011. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la Charte sociale européenne ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D... B..., conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit

: Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2. Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) ". 3. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité. Contrairement à ce que soutient le requérant, ni l'instruction du 10 novembre 2011 par laquelle le ministre chargé de la santé a émis à l'attention des directeurs généraux des agences régionales de santé des recommandations pour émettre des avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves et qui a notamment précisé ce que recouvrait la notion d'absence de traitement approprié dans le pays d'origine, ni un rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales de mars 2013 qui a préconisé de réintroduire dans la loi une référence explicite à la qualité du système de santé du pays d'origine comme condition de nature à garantir un traitement approprié effectif à l'étranger gravement malade, ni les travaux préparatoires de la loi du 7 mars 2016 qui a modifié les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne constituent des circonstances nouvelles de nature à justifier que la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce que la question prioritaire de constitutionnalité soit renvoyée au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens du pourvoi : 4. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 5. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A... soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 16 juillet 2011, ne sont pas conformes aux exigences de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 11 de la Charte sociale européenne et des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la décision attaquée n'a pas été prise au terme d'une procédure irrégulière au vu de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé plus de dix-huit mois auparavant ; - d'une erreur de droit en ce qu'il fait peser sur le seul requérant la charge de la preuve de l'existence d'un traitement dans son pays d'origine ; - d'une erreur de droit en ce qu'il a été rendu sans que la cour ait mis en oeuvre ses pouvoirs d'instruction alors qu'elle s'estime insuffisamment informée sur l'impossibilité dont il se prévalait de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que son état de santé ne fait pas obstacle à son éloignement vers son pays d'origine ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il ne produit aucune pièce pour justifier qu'il ne disposerait pas d'une protection sociale effective au Maroc. 6. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi de M. A....

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A.... Article 2 : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.