Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2007, 06-83.351

Mots clés
société • risque • vente • contrat • prescription • préjudice • saisine • tiers • connexité • restitution • pourvoi • escroquerie • nullité • saisie • séquestre

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 janvier 2007
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre
22 mars 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-83.351
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, 22 mars 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007635119
  • Identifiant Judilibre :61372697cd58014677426d43
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 386, 459, 512 et 513 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a joint l'incident au fond sans avoir préalablement entendu les parties sur ledit incident ; "alors que le débat contradictoire préalable à la jonction d'un incident au fond, essentiel pour que la juridiction soit en mesure d'apprécier si cet incident touche à l'ordre public et doit faire l'objet d'un examen immédiat, constitue une formalité essentielle dont la méconnaissance ne saurait être palliée par la possibilité offerte aux parties de s'exprimer sur cet incident au cours des débats au fond ; qu'en conséquence, en joignant au fond l'exception de nullité soulevée in limine litis par Paul X... sans entendre les parties au préalable sur cet incident, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu que la méconnaissance du délai raisonnable, à la supposer établie, est sans incidence sur la validité de la procédure ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 8, 203 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit les faits de la prévention non prescrits et a condamné Paul X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la plainte déposée le 12 mai 1992 a interrompu la prescription de l'action publique à l'égard de tous les faits connexes ; que les agissements reprochés au prévenu étant tous postérieurs à la constitution de la société Azur Finances, l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ; "alors que ne caractérise pas un lien de connexité le seul fait que les infractions d'escroquerie imputées au prévenu, commises à l'égard de personnes différentes, aient toutes eu lieu postérieurement à la constitution, par le prévenu, de la société dans le cadre duquel il exerçait ses activités ; qu'en se bornant à relever que les infractions avaient toutes été commises postérieurement à la constitution de la société Azur Finances, la cour d'appel a violé les articles 8 et 203 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique des faits d'escroquerie, l'arrêt attaqué relève que les délits poursuivis sont intervenus après la constitution de la société Azur Finances le 7 juillet 1989, soit dans les trois ans précédant la plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie dont le prévenu a fait l'objet le 12 mai 1992 pour des faits connexes ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il existe nécessairement un lien de connexité entre les infractions reprochées au prévenu à l'occasion de son activité de conseil en placements spécialisé dans le négoce de timbres, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions effectuées avec les époux Y..., Georges Z..., Jean-Louis A..., Alain B..., Jean-Louis C... et Angèle D... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles du préjudice subi ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure et des débats que Paul X... s'est fait remettre des sommes importantes par les parties civiles en contrepartie de placements en timbres de collection dont la valeur et l'authenticité ont été attestées par Marc E... ; que la vente des timbres est intervenue selon un contrat faisant référence au catalogue Ceres et Yvert et Tellier ; que, lors de la vente, il a été assuré aux acheteurs un taux de rendement de 12 à 15 % ; qu'il est cependant apparu lors d'une tentative infructueuse de renégociation par leur propriétaire que les timbres n'avaient qu'une valeur très inférieure à leur prix d'acquisition en dépit de la sécurité de ce type de placement qu'il leur avait été louée lors de l'achat ; qu'en outre, il est acquis que la cote figurant à ces catalogues ne présentait aucune garantie de stabilité ; que c'est dans ces conditions que plusieurs personnes ont acquis des valeurs philatéliques, suivant contrat de vente stipulant que la société Azur Finances s'engage à vendre le portefeuille de valeurs philatéliques à un prix toutes taxes comprises qui ne devra pas être différent de plus ou moins 10% à la cote Ceres ou Yvert et Tellier ; qu'il en résulte qu'en ayant proposé à ces personnes acquéreurs de portefeuilles philatéliques une rentabilité sans risque par une gestion experte de leur patrimoine, en certifiant par dire d'expert l'authenticité et la valeur des timbres par référence à une cote au catalogue Ceres par essence susceptible de variation, Paul X... a employé des manoeuvres frauduleuses qui ont été déterminantes de la remise ; "alors, d'une part, qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'en retenant que l'assurance d'une rentabilité sans risque et d'une gestion experte de leur placement avait été accompagnée d'une certification par un expert de l'authenticité et de la valeur des timbres, sans établir en quoi cette certification, limitée à la seule authenticité du timbre et à sa valeur au jour de l'acquisition, avait corroboré et donné force et crédit à l'affirmation selon laquelle le placement présentait une rentabilité sans risque, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la prévention visant le fait d'avoir trompé les acquéreurs de portefeuilles philatéliques en leur assurant une rentabilité sans risque par une gestion experte, la cour d'appel, en condamnant Paul X... pour avoir trompé ces acquéreurs sur la valeur d'acquisition de ces portefeuilles, a dépassé les termes de sa saisine et a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors, en tout état de cause, qu'ayant constaté que le prix des timbres était déterminé dans les actes de vente par référence à une cote figurant dans un catalogue philatélique, la cour d'appel, en retenant au titre des manoeuvres frauduleuses l'intervention d'un expert dans l'évaluation de la valeur de ces timbres, s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au point de savoir si les acquéreurs avaient été déterminés par l'usage d'un moyen frauduleux, en l'occurrence une manoeuvre frauduleuse par l'intervention d'un tiers, lorsqu'ils ont consenti à acheter les timbres pour un prix supérieur à leur valeur réelle ; "alors, enfin, qu'en se bornant à constater que la cote des timbres dans les catalogues philatéliques, en référence de laquelle le prix d'acquisition des timbres était fixé, était par essence susceptible de variation, sans établir l'usage d'un moyen frauduleux ayant trompé et déterminé les clients de la société Azur Finances à consentir à un prix ainsi fixé par référence à un catalogue, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions effectuées avec Lucienne F..., Jean G..., Josette H..., Germaine I..., Alice J..., Jean-Pierre K... et Lucien C... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles du préjudice subi ; "aux motifs que, toutes ces personnes ont acquis auprès de Paul X... des timbres d'Aden suivant contrat stipulant que la société s'engage à vendre la collection de timbres à un prix qui ne devait pas être différent de plus ou moins 10 % de la cote Minkus alors que d'une part le catalogue américain Minkus ne fait pas autorité en France et que, d'autre part, les timbres d'Aden sont notoirement d'une faible valeur, de telle sorte que Paul X... a bien commis le délit qui lui est reproché en faisant espérer une rentabilité illusoire à ses clients, ce qu'il ne pouvait ignorer de par son expérience professionnelle ; "et aux motifs adoptés que, s'il est exact que la société s'engage à vendre la collection de valeurs philatéliques à un prix qui ne devra pas être différent de plus ou moins 10% de la cote Minkus, en l'espèce l'expertise réalisée à la demande des parties civiles démontre que la collection de timbres d'Aden a une valeur marchande négligeable ; en outre l'expertise démontre que la référence au catalogue Minkus comme à tout autre catalogue est parfaitement illusoire et ne peut nullement refléter la réalité du marché tant en France qu'à l'étranger ; qu'en conséquence, il est manifestement illusoire de faire miroiter aux acquéreurs le moindre rendement positif en cas de revente de la collection de timbres litigieuse, ce d'autant que dès son achat elle avait une valeur largement inférieure au prix sollicité par la société ; "alors, d'une part, que la prévention visant le fait d'avoir trompé les acquéreurs de portefeuilles philatéliques en leur assurant une rentabilité sans risque par une gestion experte, la cour d'appel, en condamnant Paul X... pour avoir trompé ces acquéreurs sur la valeur d'acquisition de ces portefeuilles, a dépassé les termes de sa saisine et a violé les textes précités ; "alors en tout état de cause, qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'ayant constaté que le prix d'acquisition des timbres avait été fixé contractuellement par référence à la cote du catalogue Minkus, la cour d'appel, en s'abstenant de caractériser en quoi les acquéreurs avaient été trompés, par un mensonge corroboré par un élément extérieur, quant à la fiabilité de cette référence, a violé les textes précités" ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Josette L... a accepté de se dessaisir de son portefeuille entre les mains de Paul X... sous prétexte de le faire expertiser ; qu'après plusieurs réclamations, elle n'a pu le récupérer et s'est vue proposer en échange des timbres d'Aden de moindre valeur et ce à une date où la société était en état de cessation de paiement ; que Patrick M..., qui avait remis à Paul X... à titre de séquestre son portefeuille, n'a pu récupérer son bien, Paul X..., tout en reconnaissant être en possession des timbres, prétextant un litige l'opposant à la société Valeur Philatelique pour ne pas le restituer ; qu'il devait ensuite apprendre que ce portefeuille avait été confié à Marc E... qui l'avait vendu à Gérard N... ; que Gilbert O... n'a jamais pu récupérer la collection de timbres dites " ballons montés " qu'il avait confiée pour estimation à Paul X... ; "alors que, le défaut de restitution ne constitue un détournement constitutif d'un abus de confiance que s'il résulte d'un comportement frauduleux ; qu'en se bornant à constater que les parties civiles n'avaient pu récupérer les collections de timbres qu'elles avaient confiées à Paul X..., sans établir que ce défaut de restitution résultait d'un comportement frauduleux de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroquerie et d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;