Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 98-60.583

Mots clés
siège • pourvoi • transports • syndicat • référendaire • société • pouvoir • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 1999
Tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (Elections professionnelles)
13 novembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-60.583
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), 13 novembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404529
  • Identifiant Judilibre :6137235acd58014677408ad2
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Brink's Contrôle Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT, dont le siège est ..., 2 / de M. François X..., demeurant ..., 3 / de Fédération de l'équipement des Transports et des services FO, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CGC dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CGT, dont le siège est 15/425, 93514 Montreuil Cedex, 6 / du Syndicat national CFTC des Agents de surveillance télésécurité Employés et Convoyeurs de Fonds, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Brink's contrôle sécurité, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT et de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article

999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial exigé par l'article susvisé ait été joint à la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération générale des Transports et de l'Equipement CFDT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.