Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 26 juin 2014, 12VE02941

Mots clés
contributions et taxes • société • rectification • requérant • service • saisie • preuve • requête • soutenir • contrat • mandat • recouvrement • prescription • ressort • tiers • prestataire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
26 juin 2014
Tribunal administratif de Versailles
14 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    12VE02941
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029440690
  • Rapporteur : Mme Hélène VINOT
  • Rapporteur public :
    Mme GARREC
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : SANCHEZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sanchez, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801248, 0801540 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'administration ne démontre pas qu'il aurait appréhendé les sommes sur lesquelles elle fonde les impositions ; - la vérification de sa comptabilité est irrégulière car les opérations ont débuté le 27 avril 2006, avant l'envoi de l'avis de vérification du 19 décembre 2006 ; l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure est irrégulière car le service a refusé de lui communiquer la requête déposée par la DNEF à l'encontre de M. C...et l'ordonnance ayant autorisé la procédure de visite et de saisie ; - l'administration ne démontre pas qu'il aurait exercé une activité occulte, de sorte que le recours à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est illégal ; - l'administration ne démontre ni l'existence du montage frauduleux qu'elle invoque, ni que lui-même aurait été impliqué de façon active et consciente dans un tel montage ; en particulier, le service n'établit pas qu'un compte aurait été ouvert et que la somme de 4 000 euros y aurait été versée ; au regard du protocole d'accord signé le 1er mai 2003, selon lequel M. C...et la société GECIP mettaient à la disposition de " VO " des moyens matériels et humains, la réalisation des prestations ne pouvait être effectuée que sur le territoire anglais ; - les bases soumises à la taxation d'office n'ont pas été établies de façon suffisamment pertinente ; - l'administration, qui ne remet pas en cause la relation contractuelle existant entre les sociétés Intervista International Picture et Media Ware, n'est fondée qu'à invoquer des flux financiers existant entre ces deux sociétés et n'établit pas que lui-même aurait appréhendé les sommes en cause sur un compte ouvert auprès de la banque Natwest, comme elle le prétend ; - l'application de l'article 92 du code général des impôts est donc infondée, de même que celle de l'article 259 de ce code ; - les majorations de 80 % sont dépourvues de fondement ; - dans une affaire similaire la commission départementale des impôts a rendu un avis défavorable au service, qui lui refuse le droit de saisir cette commission en recourant à la taxation d'office ; - la proposition de rectification mentionne une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors que la décision de rejet du 29 janvier 2008, comme le jugement attaqué, mentionnent des bénéfices industriels et commerciaux ; - la qualification de bénéfices non commerciaux ne peut être retenue, en l'absence de preuve de l'appréhension des sommes ; celle de bénéfices industriels et commerciaux non plus, en l'absence de factures qu'il aurait adressées à la société Media Ware ; - l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été détourné puisqu'il est utilisé à son encontre alors qu'il n'a pas disposé des mêmes droits que M. C...; cet article, dans sa version appliquée par l'administration, méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi il est fondé à se prévaloir de la jurisprudence Ravon ; - la proposition de rectification n'a pas interrompu la prescription, car l'administration a validé seulement a posteriori sa signature sur le protocole signé le 1er mai 2003 qu'elle lui oppose ; - l'administration essaie de lui opposer la fraude de M.C..., mais sans démontrer que lui-même aurait donné des ordres pour piloter le contrat d'agency ; - l'administration fonde irrégulièrement les redressements sur la pièce n° 6 visé par l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre, qui comporte 25 feuillets, sans communiquer ce document ; - les premiers juges ont méconnu le droit au procès équitable et les articles 6 et suivants de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en détournant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de son esprit ; - il exerçait une activité salariale en tant que directeur de la clientèle de la société Vidéo digital Multimédia, dont il déclarait les revenus, de sorte qu'il ne saurait être regardé comme ayant exercé une activité relevant des bénéfices non commerciaux et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les articles L. 66, L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ont été méconnus ; - l'article L. 64 de ce livre a également été méconnu par l'administration, qui a entendu donner du contrat écrit une autre analyse convenue par les parties ; la qualification de contrat de portage salarial retenue par le tribunal est incompatible avec celle de bénéfices non commerciaux ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu car, malgré sa demande, l'administration ne lui a pas communiqué la requête déposée auprès du juge judiciaire accompagnée des pièces qui y étaient jointes, ainsi que l'ordonnance autorisant la procédure de visite et de saisine ; - les articles L. 57 et R. 57 - 1 du livre des procédures fiscales ont été méconnus ; - les factures jointes à la proposition de rectification concernent une relation commerciale existant entre deux sociétés et dans laquelle il n'est pas impliqué ; en se fondant sur ces factures pour établir les bases des impositions litigieuses, l'administration admet implicitement son incapacité à déterminer les bases d'une imposition qui lui serait propre ; - la convention de portage salarial suggère qu'il se trouvait dans une relation salariale à l'égard de la société Intervista International Pictures ; admettre qu'il aurait exercé une activité indépendante au profit de cette société revient à nier l'existence de la société Media Ware ; - il ne saurait, sans incohérence, être retenu qu'il aurait agi à la fois dans le cadre d'une convention de portage salarial et dans celui d'une convention de mandat ; - ni les intérêts de retard ni les majorations de 80 % ne sont fondés ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; que, par une proposition de rectification du 23 avril 2007 adressée à son conseil, l'administration fiscale lui a indiqué qu'elle entendait procéder, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à la taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée d'honoraires perçus sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, soit respectivement 20 550 euros TTC ou 17 182 euros HT en 2004 et 17 450 euros TTC ou 14 590 euros HT en 2005, à raison d'une activité indépendante de prestations de services d'infographie exercée pour son client la société Intervista International Pictures révélée, selon le service, par des documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de M.C..., soupçonné d'être impliqué dans des montages frauduleux faisant intervenir des sociétés de droit anglais notamment les sociétés Gecip Ltd, Media Ware Ventures Ltd et Firts Perspective Group Ltd; que ce même document indique que le service entendait également procéder, en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, à l'imposition d'office à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des bénéfices que le requérant avait retirés de cette activité au cours des exercices 2003 à 2005, estimés selon le service, après prise en compte d'un profit sur le Trésor, à 8 230 euros pour 2003, 17 182 euros pour 2004, et 14 590 euros pour 2005 avant la date du 26 octobre 2005 à laquelle le requérant a conclu un pacte civil de solidarité ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue par le 1c de l'article 1728 1 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte, ont été mis en recouvrement le 6 décembre 2007 ; que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondantes, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le 1c de l'article 1728 1 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2007 ; que M. B...relève appel du jugement du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle ; 3. Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, n'a pas omis de répondre à un moyen soulevé devant lui et a, notamment, apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que la visite domiciliaire effectuée chez un tiers sur le fondement sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales méconnaîtrait l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il a écarté comme étant inopérant ; Sur le principe des impositions : 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ; qu'aux termes de l'article 92 de ce code : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.(...) " ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des documents saisis et produits à l'instance et qui étaient annexés à la proposition de rectification du 23 avril 2007, que M. A... B..., né le 12 mars 1980, identifié sous le nom de code " VO/120380 " correspondant à ses initiales et à sa date de naissance, a signé le 1er mai 2003 en tant que " bénéficiaire " une convention avec M.C..., représentant d'un groupe implanté en Grande Bretagne et spécialisé en matière de création et d'administration de sociétés au Royaume-Uni et fondé de pouvoir de la société GECIP France, dénommée " le correspondant " dans ladite convention, afin d'utiliser les services d'une société ayant le statut d'" agency ", implantée en Grande-Bretagne, et d'une société " offshore " immatriculée dans un pays ayant signé un accord de non-double imposition avec la Grande-Bretagne, pour lui permettre de délocaliser en Grande-Bretagne les profits réalisés en France ; qu'il résulte également de ces documents qu'en application de cette convention, M. B... adressait à la société britannique Media Ware, qui était dépourvue d'activité d'après la réponse, produite à l'instance, des autorités britanniques à une demande de l'administration fiscale, des demandes de facturation pour les prestations d'infographie qu'il avait lui-même réalisées en France au cours des années 2003 à 2005 au profit de la société Intervista International Pictures, et recevait en retour des " messages " de M. C... l'informant de ce que les sommes dues par son client, facturées par la société Media Ware, avaient été encaissées par cette dernière et reversées sur un compte ouvert au nom du requérant à la Natwest Bank à Londres, moyennant le prélèvement d'une commission ; que M. B...n'apporte aucun début d'élément probant à l'appui de son allégation selon laquelle les prestations qu'il a faites pour la société de droit français Intervista International Pictures devraient être regardées comme ayant été réalisées en Grande Bretagne ; que M. B..., qui ne conteste pas avoir réalisé lesdites prestations au profit de la société Intervista International Pictures et se borne à soutenir que " le service n'établit pas l'appréhension du moindre euro par M.B... ", ne conteste pas sérieusement que ces prestations lui ont été intégralement payées par la société Media Ware conformément aux demandes qu'il a adressées à M. C..., pour un total, avant prélèvement de la commission de 10 % prévue par la convention du 1er mai 2003, de 8 230 euros en 2003, de 20 550 euros en 2004 et de 17 450 euros en 2005 ainsi que cela ressort notamment des documents constituant l'annexe 5 à la proposition de rectification, et n'apporte aucun début de preuve contraire ; 6. Considérant qu'eu égard à l'organisation, ci-dessus décrite, M. B...doit être regardé comme ayant effectué les prestations en cause, au profit de la société Intervista International Pictures, en qualité de prestataire de services indépendant ; que si M. B...soutient qu'il aurait réalisé les prestations en cause dans le cadre d'une convention de portage salarial, en qualité d'exécutant sous l'autorité de la société Intervista International Pictures, il n'apporte aucun commencement de preuve de ce qu'il se serait trouvé dans un lien de subordination à l'égard de la société Intervista International Pictures ou, d'ailleurs, à l'égard de la société Media Ware ou à l'égard d'un intervenant quelconque impliqué dans ce montage ; que la circonstance qu'au cours des années en cause M. B...était, par ailleurs, directeur de la clientèle de la société Vidéo Digital Multimédia est sans incidence sur la qualification juridique des sommes en cause, qui n'ont pas été prises en charge par cette société ; qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 29 janvier 2008 et le jugement attaqué mentionneraient des bénéfices industriels et commerciaux, et non des bénéfices non commerciaux, manque en fait ; 7. Considérant que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le requérant avait exercé une activité indépendante et qu'elle a soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans celle des traitements et salaires revendiquée par le contribuable, les bénéfices perçus par le requérant à raison de cette activité, la circonstance que les premiers juges ont mentionné l'existence d'un contrat de portage salarial étant sans incidence sur la catégorie de ces revenus ; 8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (... ) " ; qu'aux termes de l'article 256 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : /- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur; / - les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...)" ; 9. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, et dès lors que le requérant n'apporte aucun début de preuve de ce qu'il se serait trouvé dans un lien de subordination, au sens et pour l'application de l'article 256 A du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. B...avait effectué les prestations en cause, au profit de la société Intervista International Pictures, en qualité d'assujetti agissant en tant que tel, au sens et pour l'application de l'article 256 de ce code ; que M.B..., qui ne conteste pas avoir réalisé lesdites prestations au profit de cette société, n'est pas fondé à contester l'existence d'un lien direct entre les prestations qu'il a assurées et les sommes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; 10. Considérant que, par suite, c'est également à bon droit que l'administration fiscale a soumis à la taxe sur la valeur ajouté les recettes perçues par le requérant en rémunération de son activité de prestataire de services d'infographie ; 11. Considérant que M. B...ne peut utilement se prévaloir d'un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires concernant un autre contribuable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...) " ; 13. Considérant que si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, cette irrégularité n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis, lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ; qu'il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ; 14. Considérant qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que les documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les redressements en litige, saisis lors de la visite domiciliaire visant un autre contribuable, ne concernaient pas exclusivement M.B... ; que, par suite, ce dernier ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, sur le fondement desquelles l'administration a été autorisée à engager une visite domiciliaire à l'encontre de M.C..., méconnaîtraient le § 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, l'administration n'a pas commis d'irrégularité en se fondant, notamment, sur des documents recueillis dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire du 27 avril 2006 ; que la circonstance alléguée, à la supposer même établie, que M. C...n'aurait pour sa part pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité est sans incidence à cet égard ; que, pour les mêmes motifs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration ne lui a pas communiqué l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire chez M.C..., la requête déposée à cette fin et l'intégralité des documents saisis ; 15. Considérant, en deuxième lieu, que l'administration fiscale, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 7, établit que M. B...a exercé une activité professionnelle indépendante génératrice de revenus au cours des années 2003 à 2006 ; 16. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires (...) les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable (...) ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce" ; 17. Considérant qu'en l'absence de souscription de déclaration déposée par M. B... en qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, le service était fondé à procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office, en application des dispositions ci-dessus rappelées du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance dudit article L. 66 doit être écarté ; que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du même livre, sont, en tout état de cause, inopérants ; 18. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : (...) 2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : / a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué (...) " ; qu'aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 37 % avec un minimum de 305 euros. (...) / 2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles (...) réalisées (...). Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration (...) " ; 19. Considérant qu'en l'absence de déclaration par M. B... du montant des recettes de son activité de prestations de services d'infographie au titre des années 2003 à 2005, le service était fondé à procéder aux redressements correspondant aux revenus retirés de cette activité selon la procédure de taxation d'office, en application des dispositions ci-dessus rappelées du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; 20. Considérant, en troisième lieu, que, si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité de M.B..., il résulte de l'instruction que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouve l'intéressé a été révélée à l'administration fiscale non par ladite vérification mais par les documents saisis à l'occasion de la procédure de visite et de saisie poursuivie à l'encontre de M. C... ; que, par suite, les irrégularités qui, selon le requérant, entacheraient cette vérification, notamment au regard de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; 21. Considérant, en quatrième lieu, que M.B..., qui a été soumis à bon droit à la procédure de taxation d'office, ainsi qu'il a été dit, ne peut par suite utilement soutenir qu'il aurait été privé des garanties attachées à la procédure contradictoire ; qu'en particulier, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1du livre des procédures fiscales qui, d'ailleurs manque en fait, est inopérant ; 22. Considérant, en cinquième lieu, que, pour considérer que les sommes versées sur le compte bancaire étranger de M. B...par la société Media Ware présentaient le caractère de recettes professionnelles, imposables en conséquence à l'impôt sur le revenu entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a estimé qu'il ressortait des documents saisis que ces sommes constituaient des honoraires de son activité de prestation de services exercée auprès de la société Intervista International Pictures ; qu'elle n'a pas ainsi écarté les documents signés par M. B... au motif qu'ils auraient dissimulé une réalité différente ; que ce dernier ne peut donc utilement soutenir que l'imposition mise à sa charge aurait été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ; 23. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; 24. Considérant que la proposition de rectification du 23 avril 2007 précise l'origine et la teneur des documents obtenus lors de la procédure de visite et de saisie du 27 avril 2006 et sur lesquels l'administration s'est fondée pour procéder aux redressements et aux rappels litigieux et mentionne, notamment, la demande d'assistance administrative effectuée auprès des autorités britanniques dont la réponse a permis d'établir que la société Media Ware est une société en sommeil n'ayant aucune activité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait fondée, pour asseoir les impositions en litige, sur des documents autres que ceux qu'elle a mentionnés dans ladite proposition de rectification, qui ont été joints en annexe ; que, par ailleurs, M.B..., qui n'est pas directement concerné par la procédure de visite et de saisie autorisée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006, ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué avant la mise en recouvrement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire chez M.C..., ni la requête déposée à cette fin par l'administration fiscale, ni l'intégralité des documents saisis ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l' article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : 25. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce " ; et qu'aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction forfaitaire de 37 % avec un minimum de 305 euros. (...) / 2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles (...) réalisées (...). Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration (...) " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (...) " ; et qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (...) / 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) " ; et qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...) " ; 26. Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable ; 27. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des mentions non contestées de la proposition de rectification du 23 avril 2003, qu'à la suite de la notification d'un avis de vérification qui lui a été faite le 19 décembre 2006, puis de la première intervention du vérificateur qui a eu lieu le 8 janvier 2007 au domicile de M.B..., ce dernier a informé l'administration fiscale qu'il avait donné mandat à Me Sanchez, son avocat, pour le représenter dans le cadre de la procédure d'imposition ; que par suite, et dès lors que le requérant se borne à interroger la Cour sur la question de savoir si l'administration " considère qu'elle a commis un vice de procédure en adressant cet acte de procédure [la proposition de rectification du 23 avril 2007] à une adresse qui n'est pas celle de M .B... ", sans établir ni même alléguer que des stipulations feraient obstacle à ce que le mandat donné à son conseil emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, c'est à bon droit que le service a adressé à ce dernier le pli par lequel il a notifié au contribuable les redressements qu'il entendait affecter à ses bases d'imposition ; que, dès lors, la notification qui a été faite à son avocat de la proposition de rectification du 23 avril 2007 a interrompu la prescription, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'administration aurait démontré, seulement après la notification de la proposition de rectification, que la signature apposée sur le protocole ci-dessus mentionné du 1er mai 2003 était celle du contribuable, ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification ; 28. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. B...n'a pas déclaré dans le délai légal de revenu perçu en 2003 à raison de son activité de prestation de services d'infographie ni souscrit de déclaration fiscale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et qu'il n'a pas fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; que, dès lors, l'administration était fondée à exercer son droit de reprise dans le délai de six ans fixé au second alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en établissant les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 par une proposition de rectification en date du 23 avril 2007 notifiée le 25 avril 2007 ; que par ailleurs, en tout état de cause, la notification de cette proposition de redressement est intervenue dans le délai de droit commun de trois ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005, et dans le délai de droit commun de trois ans prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 29. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; que les recettes tirées de l'activité de prestation de services informatiques exercée par M. B...ayant été régulièrement soumises à la procédure de taxation d'office, ce dernier supporte la charge de prouver l'exagération des impositions litigieuses ; 30. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 5, que M. B...n'apporte aucun début de preuve tendant à établir que, contrairement à ce qui ressort des documents produits par le service, il n'aurait pas appréhendé les sommes reversées par la société Media Ware en paiement des prestations qu'il a exécutées pour la société Intervista International Pictures ; 31. Considérant que l'allégation de M. B...selon laquelle les bases soumises à la taxation d'office n'auraient pas été établies de façon suffisamment pertinente n'est pas de nature à prouver l'exagération des impositions litigieuses ; Sur les pénalités : 32. Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M.B..., c'est à bon droit que les impositions litigieuses ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, qui vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; 33. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1728 du même code, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " 1. Lorsqu'une personne physique (...) tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 p. 100. (...) 3. La majoration visée au 1 est portée à : 80 p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte. " ; 34. Considérant que, pour l'application et l'interprétation d'une loi, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur la conformité de cette loi à la Constitution ; que, par sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation en ce qui concerne les dispositions précitées du 3 de l'article 1728 du code général des impôts en indiquant que pour l'interprétation de la notion d'activité occulte, il convenait de se référer à la définition qui en était donnée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, comme désignant la situation du contribuable qui n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations prévues par la loi et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et qu'en outre il incombe à l'administration fiscale d'apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle ; 35. Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que l'activité de prestations de services d'infographie exercée par M. B...n'a été signalée ni au centre de formalités des entreprises, ni au registre du commerce et des sociétés et que le requérant n'a pas déposé dans le délai légal ses déclarations de chiffre d'affaire et n'a pas déclaré dans le délai légal de revenu perçu à raison de cette activité ni souscrit de déclaration fiscale dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'ainsi les conditions légales de reconnaissance d'une activité occulte, telles que fixées par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont en l'espèce établies par l'administration fiscale ; 36. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et pénalités contestées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 6 N° 12VE02941