CJUE, 9 avril 1981, 29/80

Conclusion
Mots clés
règlement • statut • rejet • recours • préjudice • requérant • forclusion • monnaie • résidence • nullité • subsidiaire • traite • compensation • privilèges • saisie

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 9 AVRIL 1981 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Reinarz a été fonctionnaire à la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 1952 à 1959, date à laquelle il a été engagé par la Commission des CE comme fonctionnaire au grade A 2. A sa demande, il a été mis fin à ses fonctions auprès de la Commission le 1er mai 1973 en application de l'article 2 du règlement n° 2530/72 du Conseil du 4 décembre 1972. Pendant une année, il a eu droit au versement d'une indemnité mensuelle égale à sa dernière rémunération. Ensuite, il a bénéficié au titre de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, d'une indemnité égale d'abord à 80 % puis, après 30 mois, pour le reste de la période fixée par le règlement, à 70 % de son traitement de base. L'article 3, paragraphe 3, prévoit que ces indemnités sont affectées d'un coefficient correcteur fixé conformément à l'article 82, paragraphe 1, du statut, pour le pays des Communautés où le bénéficiaire justifie avoir sa résidence et, «si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence en dehors des pays des Communautés, le coefficient correcteur applicable à l'indemnité est celui valable pour la Belgique. L'indemnité est exprimée en francs belges». La version française du règlement ajoute expressément: «Elle est payée dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire.»«L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des parités visées à l'article 63, alinéa 3, du statut.» Lorsque les fonctions de M. Reinarz ont pris fin, l'article 63 du statut stipulait que: «la rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire international qui étaient en vigueur à la date du 1er janvier 1965». Pendant un an, M. Reinarz a été payé en francs belges sur un compte en Belgique où il vivait. Ce paiement ne soulève aucune question. A partir du 1er mai 1974, il a été payé en dollars canadiens au Canada où il résidait alors dans un ranch qu'il avait acheté quelques années avant qu'il ne quitte ses fonctions à la Commission. En application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2530/72 et de l'article 63 du statut, son indemnité a été convertie au taux fixé, à savoir, 46,25 francs belges pour 1 dollar canadien. Le cours de change du marché était d'environ 35 francs belges pour 1 dollar canadien. M. Reinarz soutient que durant la période de 1974 à 1977, date à laquelle il est revenu résider en Belgique (et à partir de laquelle il a de nouveau été payé en francs belges), il a subi une perte d'environ 1 million de francs belges en raison de la différence entre les deux taux de change. Par un recours introduit à la Cour le 18 janvier 1980, M. Reinarz demande (a) que les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2530/72 et de l'article 63 soient déclarées inapplicables à son égard pour la période de 1974 à 1977, et (b) que pour des motifs d'équité, il soit indemnisé ou reçoive des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi. La Commission conclut d'abord à l'irrecevabilité de ce recours. Elle le fait sur la base de deux moyens. Le premier est que M. Reinarz n'a pas respecté les dispositions de forclusion de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Le deuxième est que l'action engagée en l'espèce est identique à celle de l'action qui a fait l'objet de l'affaire 48/76 et qui a été rejetée par la Cour le 17 février 1977 (Recueil 1977, p. 291). Dans le présent recours (qui remplace une action antérieure, l'affaire 732/79, à laquelle il a renoncé), M. Reinarz se fonde sur des lettres qu'il a envoyées à la Commission en 1978 et en 1979 et sur les réponses de la Commission. Par lettre datée du 9 mai 1978 (qui n'est pas parvenue à la Commission jusqu'à ce que M. Reinarz envoie une copie de celle-ci dans une lettre datée du 28. 11. 1978), M. Reinarz a présenté une demande en application de l'article 90, paragraphe 1, du statut dans laquelle il sollicitait une décision le dédommageant, pour des motifs d'équité, du préjudice qu'il subit du fait du taux de change adopté par la Commission. A titre subsidiaire, également pour le cas où la décision qu'il sollicitait ne serait pas rendue, il a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contestant la légalité du taux de change retenu et demandant que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2530/72 et l'article 63 du statut soient déclarés nuls, subsidiairement qu'ils soient déclarés inapplicables à son égard. Ces dispositions étaient, selon lui, arbitraires, discriminatoires et iniques et le Conseil aurait manqué de prendre les mesures correctives qui s'imposaient pour le protéger du préjudice, par comparaison à d'autres qui avaient continué de résider dans la Communauté. Par lettre datée du 28 mars 1978, la Commission a rejeté la réclamation présentée au titre de l'article 90, paragraphe 2, aux motifs que ce qui avait été fait était pleinement conforme au règlement et qu'en tout état de cause, la réclamation n'avait pas été introduite dans les délais prescrits. Bien que la Commission se soit référée à la demande fondée sur l'équité (qui était le fondement de la demande au titre de l'article 90, paragraphe 1) de M. Reinarz, elle ne la traite pas comme telle. La lettre de M. Reinarz du 9 mai 1979 est entièrement traitée par la Commission comme une réclamation. M. Reinarz l'a souligné par une lettre du 22 juin 1979. Il a considéré la lettre du 28 mars 1979 comme un rejet de sa demande d'indemnité pour des motifs d'équité et il a saisi la Commission d'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, dirigée contre ce rejet. Il a réitéré ses moyens selon lesquels l'application du règlement avait été arbitraire et la Commission avait été négligente en ne s'assurant pas de ce qu'il ne subissait pas de préjudice en raison du taux de change qui était beaucoup moins favorable à son égard que le taux appliqué aux anciens fonctionnaires qui avaient continué de résider dans la Communauté. Par lettre datée du 21 décembre 1979, la Commission a fait valoir qu'il s'agissait là d'une répétition de la réclamation présentée au titre de l'article 90, paragraphe 2, qui avait déjà été rejetée le 28 mars 1979, de sorte qu'elle était irrecevable. Il est clair que la Cour est saisie du présent recours en dehors du délai de trois mois imparti par l'article 91, paragraphe 3, du statut pour l'introduction d'un recours contre une décision de rejet d'une réclamation, délai, qui avait commencé à courir à la réception de la lettre datée du 28 mars 1979. Dans la mesure où M. Reinarz vise à attaquer cette décision, son recours est irrecevable. Toutefois, si la lettre du 9 mai doit être considérée à la fois comme une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, et comme une réclamation (ou comme une réclamation sous réserve du rejet de la demande) au titre de l'article 90, paragraphe 2, la lettre du 28 mars 1979 peut assurément être considérée comme un rejet de cette demande. A notre avis, la lettre du 9 mai doit être considérée comme une demande aux fins d'un traitement équitable. Celle-ci nous paraît avoir été rejetée par la lettre du 28 mars 1979. A titre subsidiaire, il y a lieu de la considérer comme rejetée quatre mois après le 28 novembre 1979. M. Reinarz disposait alors de trois mois pour introduire sa réclamation contre le rejet. C'est ce qu'il a fait le 22 juin 1979. En conséquence, la présente action, dans la mesure où elle conteste le rejet de sa réclamation de ne pas avoir été traité équitablement, n'est pas, à notre avis, empêchée par les règles de forclusion de l'article 90 ou de l'article 91. Dans la mesure où il vise à attaquer le rejet de sa réclamation tendant à établir que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2530/72 et l'article 63 du statut étaient invalides ou lui ont été appliqués à tort, son recours est présenté hors délai et doit être déclaré irrecevable. Il en est de même en ce qui concerne le moyen qu'il invoque dans la présente procédure et selon lequel le règlement n'était pas applicable à son cas - un moyen qui, en tout état de cause, n'a pas été soulevé dans la réclamation datée du 22 juin 1979. Nous ne pensons pas que la Commission ait raison d'affirmer dans son deuxième moyen que ce recours est en tout cas irrecevable parce que le problème a été résolu par une décision antérieure de la Cour dans son arrêt rendu dans l'affaire 48/76. Il ressort de la lecture du premier motif de l'arrêt rendu par la Cour dans cette affaire que M. Reinarz ne pouvait pas engager une action devant la Cour avant d'avoir introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut. A cette époque, il ne l'avait pas encore fait. Partant, son action était irrecevable. A notre avis, il l'a fait à présent dans les délais prescrits en ce qui concerne sa demande tendant à obtenir une indemnisation ou une compensation pour des raisons d'équité. Cette dernière demande se fonde en réalité sur le fait que la Commission a respecté les termes stricts de l'article 3 du règlement n° 2530/72 et de l'article 63 du statut. Le requérant soutient que cela aboutit à un résultat qui est inique, discriminatoire et qui, à la lumière des taux de change prédominants et du coût de la vie au Canada, était irréel. En outre, il entend faire valoir que, parce qu'en 1978 la base de calcul a été modifiée par le règlement n° 3085/78 du Conseil du 21 décembre 1978 (de manière à adopter les taux de change utilisés pour l'exécution du budget général des Communautés européennes le 1er juillet 1979), soit son indemnité devrait être modifiée par analogie, soit la Commission devrait reconnaître en équité qu'elle avait elle-même omis de proposer des dispositions permettant de corriger l'iniquité des versements passés. A notre avis, les termes du règlement étaient clairs. La Commission les a appliqués correctement. Il n'existe, à notre connaissance, aucun principe ni règle énoncés par la Cour qui permettent à la Cour de conclure que la Commission est tenue, en équité, de verser au requérant une somme compensant la différence entre le taux de change prescrit par les règles et celui qui est applicable sur le marché, même s'il est clair que M. Reinarz a perçu moins, en termes réels, qu'il n'aurait reçu s'il avait été payé en francs belges. Nous ne pensons pas qu'il puisse se prévaloir, par analogie, des dispositions de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés ou tirer un profit quelconque de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 156/78, Newth/Commission, qui est rapporté dans le Recueil de 1979, p. 1941. Il n'établit pas non plus le bien-fondé de sa thèse en faisant valoir qu'il y a eu violation de la déclaration d'Helsinki sur les droits de la personne humaine ou du principe de droit international selon lequel un ancien fonctionnaire de la Communauté a le droit de s'établir dans le pays de son choix sans subir de ce fait un préjudice financier. En conséquence, sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé ou remboursé pour es raisons d'équité n'est pas fondée. Même si nous étions parvenu à la conclusion que son action visant à établir que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2530/72 et l'article 63 du statut étaient nuls ou lui avaient été appliqués à tort, a été engagée devant la Cour dans le délai de trois mois à compter du rejet de sa réclamation par la Commission, nous continuerions de penser que cette action est en tout état de cause non fondée. A notre avis, il ne saurait obtenir que la Cour déclare l'article 3, paragraphe 3, du règlement comme entaché de nullité. La Commission a conclu, à juste titre, que le moyen du requérant, selon lequel l'application des règlements à son égard entre 1974 et 1977 était erronée, était frappé de forclusion. En outre, son moyen selon lequel les règlements sont illégaux nous semble incompatible avec le raisonnement que la Cour a suivi dans son arrêt rendu dans l'affaire 28/74, Gillet/Commission (Recueil 1975, p. 463). Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de nous prononcer sur la question de savoir si après un laps de temps aussi long, le requérant a en tout état de cause le droit de maintenir ces conclusions aux fins d'une réparation équitable. En conséquence, nous concluons (a) à l'irrecevabilité de son moyen selon lequel l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 2530/72 et l'article 63 du statut sont entachés de nullité ou ne s'appliquent pas à son égard ou ont été incorrectement appliqués à son cas; (b) à ce que son moyen selon lequel il a droit, en équité, à une indemnité ou à des dommages et intérêts calculés sur la base de la différence entre le taux de change prescrit et le taux de change moyen pour le franc belge et le dollar canadien, est recevable mais doit être rejeté. Conformément à l'article 70 du règlement de procédure, la Commission devrait supporter ses propres frais, alors que M. Reinarz devrait supporter ses frais en application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement précité. ( 1 ) Traduit de l'anglais.