INPI, 22 juillet 2022, DC 22-0046

Mots clés
déchéance • produits • propriété • preuve • société • nullité • vins • requête • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 22-0046
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : red dragoon
  • Classification pour les marques : CL32 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 4097303
  • Parties : CAPRI SAS / M agissant pour le compte de la Sté CDC en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

DC 22-0046 Le 22/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 1er mars 2022, la société par actions simplifiée CAPRI (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC 22-0046 contre la marque n° 14/4097303 déposée le 12 juin 2014, ci-dessous reproduite : Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur S M, Agissant pour le compte de la société "CDC" en cours de formation, est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2014-40 du 3 octobre 2014. 2. La demande porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Aucun exposé des moyens n’a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. La demande en déchéance a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de son rattachement, par courrier recommandé en date du 15 avril 2022, reçu le 20 avril 2022. 7. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 8. Aucune observation ou preuve de l’usage de la marque contestée n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 20 juin 2022. 9. Le 24 juin 2022 le titulaire de la marque contestée a adressé à l’institut une pièce (consistant en la seule reproduction d’un dessin non daté). Toutefois, celle-ci ayant été transmise après le délai imparti pour présenter des observations et pièces, les parties ont été informées qu’elle ne pourrait être prise en considération pour établir la décision statuant sur la demande en déchéance.

II.- DECISION

10. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 11. En vertu de l'article L.716-3 alinéa 3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance». 12. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 13. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». 14. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 12 juin 2014 et son enregistrement a été publié au BOPI 2014-40 du 3 octobre 2014. La demande en déchéance a été déposée le 1er mars 2022. 15. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 16. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 1er mars 2017 au 1er mars 2022 inclus, pour les produits contestés énumérés ci-dessous : « Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ». 17. En l'absence de toute réponse du titulaire de la marque contestée, il n'existe aucune preuve de l'usage sérieux de cette marque pour les services contestés, ni aucune indication de justes motifs de non-usage. 18. Aucune requête relative à la date de déchéance de la marque contestée n’ayant été présentée, la déchéance prend effet à la date de la demande. 19. Il convient par conséquent de déchoir le titulaire de la marque contestée de ses droits à compter du 1er mars 2022 pour l’ensemble des produits visés à l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC 22-0046 est justifiée. Article 2 : Monsieur S M , Agissant pour le compte de la société "CDC" en cours de formation est déclaré déchue de ses droits sur la marque n°14/4097303 à compter du 1er mars 2022 pour l'ensemble des produits désignés à l'enregistrement. 4