Cour de cassation, Première chambre civile, 11 décembre 2001, 99-16.298

Mots clés
société • pourvoi • banque • siège • assurance • principal • signature • recours • préjudice • chèque • connexité • qualités • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 2001
Cour d'appel de Paris (7e chambre, section A)
4 mai 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-16.298
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), 4 mai 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007432887
  • Identifiant Judilibre :613723cdcd5801467740e5cd
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° K 99-16.298 formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / M. Albert Z..., demeurant ..., 3 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) , au profit : 1 / de la société Miromesnil Gestion, anciennement dénommée Banque Monod, dont le siège est ... Paris, 2 / de la société Sofigest, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances SIS Assurance, devenue Sprinks Assurance, actuellement dénommée ICS Assurance, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. X..., demeurant ..., 4 / de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de l'UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 99-16.782 formé par la société Miromesnil Gestion, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / de la société Sofigest, 2 / de M. Bernard Y..., 3 / de M. Albert Z..., 4 / de la Mutuelle du Mans IARD, 5 / de la compagnie ICS assurances, prise en la personne de son liquidateur M. X..., 6 / de la compagnie Axa courtage, défendeurs à la cassation ; MM. Y... et Z... et la Mutuelle du Mans assurances IARD, demandeurs au pourvoi principal n° K 99-16.298, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Miromesnil Gestion, demanderesse au pourvoi principal n° M 99-16.782, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Sofigest, demanderesse aux pourvois incidents dans les affaires n° K 99-16.298 et n° M 99-16.782 invoque à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation lesquels sont également annexés au présent arrêt ; La compagnie Axa courtage sollicite sa mise hors de cause dans les affaires n° K 99-16.298 et M. 99-16.782 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et de Z... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Cossa, avocat de la société Miromesnil Gestion, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa courtage, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sofigest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ICS Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité les pourvois n° M 99-16.782 de la société Miromesnil Gestion et K 99-16.298 de MM. Y..., Z... et la Mutuelle du Mans assurances qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie AXA courtage IARD ; Attendu que la société Sofigest a été victime d'émission par sa comptable de chèques falsifiés tirés sur la compte ouvert au nom de la société par la banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion (la banque) et de détournement d'espèces ; que la responsabilité de la banque, de l'expert comptable et du commissaire aux comptes de la société Sofigest, MM. Y... et Z... et leur assureur, la Mutuelle du Mans assurances, ont été recherchées par la société Sofigest et l'assureur de celle-ci, SIS, devenue Sprinks puis ICS assurance, depuis lors mise en liquidation judiciaire, qui avait procédé à l'indemnisation partielle de son assurée ;

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de la société Miromesnil gestion :

Vu

l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute de la part du déposant ou du préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de cette du titulaire du compte, et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant ;

Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge de la banque, l'arrêt énonce

que celle-ci n'aurait pu être libérée de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement comportant la signature authentique de la directrice générale de la société Sofigest ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait retenu la négligence de la société Sofigest qui n'avait pas exercé une surveillance suffisante sur sa comptable, mais sans caractériser aucune faute à la charge de la banque autrement qu'en l'affirmant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal de la société Miromesnil gestion et le moyen

unique, pris en sa première branche du pourvoi de MM. Y..., Z... et la Mutuelle du Mans assurances :

Vu

l'article 1149 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Miromesnil gestion, MM. Y..., Z... et la Mutuelle du Mans assurances a indemnisé la société Sofigest de la totalité de son préjudice, tout en les condamnant également à indemniser la société ICS assurances, subrogée pour partie dans les droits de la société Sofigest ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principaux, ni sur les pourvois incidents de la société Sofigest ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la société Sofigest et pour moitié à celle de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.