Tribunal administratif de Caen, 3ème Chambre, 15 décembre 2022, 2100902

Mots clés
requête • rapport • reconnaissance • recours • résidence • rejet • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2100902
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril 2021 et le 27 juillet 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie. Elle soutient qu'elle devrait être classée dans le groupe GIR en raison de son état de santé ; qu'elle est en invalidité à 80%, qu'elle ne peut plus se servir de sa main droite et exercer son métier d'accordéoniste, qu'elle a beaucoup de difficulté à marcher avec une canne et souffre d'une spondylarthrite. Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, le département de la Manche conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C A a déposé un dossier le 26 août 2020 pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, demande rejetée par une décision du 25 novembre 2020 de la présidente du conseil départemental de la Manche au motif que la requérante ne remplissait pas les conditions de perte d'autonomie et relevait du groupe iso-ressources (GIR) 5. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3. En vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Et aux termes de l'article L. 232-6 dudit code : " L'équipe médico-sociale : / 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; () ". L'article R. 232-3 de ce code précise que " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". En outre, aux termes de l'article R. 232-4 dudit code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". Enfin, l'article R. 232-7 du même code édicte que : " I.- La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. () ". 4. Il résulte de ces dispositions que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge. 5. En l'espèce, Mme A se borne à soutenir qu'elle est invalide à 80 % et souffre de multiples pathologies médicales rendant son état de santé compliqué, sans apporter aucun élément pour contester l'appréciation du degré de perte d'autonomie effectuée par l'équipe médico-sociale ayant abouti à son classement dans le GIR 5, conformément à la grille " AGGIR " (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources), qui regroupe des personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement, qui s'alimentent et s'habillent seules et qui peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques. Si Mme A fait valoir qu'elle ne peut plus se servir de sa main droite et qu'elle a beaucoup de difficulté à marcher avec une canne, il résulte de l'instruction qu'elle n'est pas demandeuse d'aide extérieure et a précisé ne pas avoir besoin d'aide à la personne, l'équipe médico-sociale ayant par ailleurs préconisé, dans son rapport établi le 25 novembre 2020, une orientation CARSAT dans le cadre de la reconnaissance mutuelle pour des heures de ménage. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas le caractère manifestement erroné de l'appréciation qui a été faite sur sa situation. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Manche, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2020.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de la Manche. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. La magistrate désignée, SIGNÉ A. B La greffière, SIGNÉ A. GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme la greffière, A. Godey