Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-83.936

Mots clés
société • préjudice • complicité • condamnation • produits • recel • réparation • redressement • requérant • chèque • preuve • recours • escroquerie • recouvrement • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mai 2009
Cour d'appel de Versailles
17 avril 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-83.936
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020937857
  • Rapporteur : Mme Slove
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, Me Foussard, Me Le Prado
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Philippe, Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 avril 2008, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, recel, fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par Me Le Prado pour Philippe X..., pris de la violation des articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs que Philippe X... à l'exception de ses moyens de nullité et de prescription, ci-dessus analysés et rejetés ne conteste pas au fond l'existence de l'utilisation d'une franchise de TVA, indûment octroyée à la société Wifak, utilisée dans les rapports de négoce Sun-Valley Wifak, et à quelques détails près ne conteste pas les démonstrations faites par l'administration fiscale dans sa vérification de la comptabilité de Wifak et dans celles de Sun-Valley et de Sunset ou par les dires de ses subordonnés chez Sun-Valley ou les employés qui l'ont suivi chez Sunset ; que Philippe X... admettait assurer l'animation de Sun-Valley mais que lui échappaient toute la partie financière, les paiements faits par l'entreprise, la gestion ; lorsqu'il avait besoin de trésorerie ou de garanties financières par les fournisseurs, il fallait en référer à TWC qui donnait son accord pour les commandes, Mme Von Z..., proche de Jacques Y..., savait forcément qu'un système de fraude était en place lorsque Gecom était fournisseur et Wifak client, car à chaque fois Nouredine A... se présentait ; qu'il a précisé que lors des réunions du lundi avec les commerciaux, ceux-ci disaient qu'avec de tels prix "on ne pouvait rien faire" et qu'il faudrait "faire tourner" les produits pour revenir à des prix plus compétitifs ; cela s'appelait "défiscaliser les produits" ou "passer par un magasin" même s'il n'est pas exclu que des commerciaux aient eu l'idée de "défiscaliser" le produit, c'est-à-dire hors le langage imagé, de l'affranchir de la TVA, il reste comme l'ont admis Philippe X... et Nouredine A... que "compte tenu de ce que Wifak avait un important contingent de TVA", les deux précités "se sont retrouvés" pour mettre en place le système de fraude incluant Wifak (dires A...) qui a ajouté "que TWC avait déjà les structures de fraude dont la société Prodis, et n'avait pas besoin de Wifak" affirmation qui sera tenue pour exacte, puisque confirmée par les constats du vérificateur de comptabilité de la société Sun-Valley) ; que, s'agissant de la "falsification" des ordres de virement, et l'utilisation en doublage d'un ordre de virement signé par Jacques Y..., fait que Philippe X... ne contestait pas, l'expliquant par le fait qu'il arrivait que Jacques Y... soit absent et qu'un règlement arrive à échéance, que la comptabilité prenait un ordre de virement antérieur concernant la même société-fournisseur et en modifiait le montant, ce type d'événement étant confirmé par la comptable Neyrat qui a spécifié que l'opération se faisait aussi "lorsqu'une facture avait été mise de côté, faute de trésorerie", chacun ajoutant qu'il n'y avait pas modification de nom de bénéficiaire ; que cette même comptable a précisé qu'en février - mars 1997, une affaire avait permis de comprendre "cette cabale" sur la TVA, les concurrents ayant pu mettre sur le marché des marchandises à prix cassés et que TWC a envoyé une instruction "avant juillet 1997" demandant de ne pas travailler avec les sociétés qui cassent le marché ; ce témoin précisait encore qu'à l'époque les marchandises étaient bloquées par les fournisseurs non payés et qu'un contrat d'affacturage avait été mis en place ; ces témoignages ne devaient rien à de la complaisance envers Philippe X... après son licenciement ; que Philippe X... sera suivi sur le fait qu'il a agi, mis en oeuvre, la matérialité de la fraude à la TVA, mais bien, sur instruction de Jacques Y... qui s'est manifesté très tôt dans l'année 1997 ; que l'intention coupable est démontrée par l'ensemble des faux intellectuels et matériels accomplis soit par Philippe X... lui-même, soit par Nasser-Eddine B... en personne et Nouredine A... et qu'il utilisait dans l'ensemble des opérations de négoce ; que, dans ses conclusions déposées devant la cour, Philippe X... avait rappelé que : 1) comme directeur commercial, il ne disposait d'aucun pouvoir pour engager la société ou pour procéder à des règlements, 2) l'approvisionnement en pièces détachées était sous la responsabilité de la responsable des achats Mme Von Z... (belle soeur de Jacques Y...), 3) il n'a pris conscience de l'existence et de l'ampleur du système de fraude qu'à partir de juin 1996 lors de demande des services fiscaux sur une société belge ayant déclaré une fausse livraison intracommunautaire à Sun-Valley après prise de contact avec les services fiscaux et une décision de "coopération" Philippe X... les a informés qu'une société MC4 revendait sur le marché français des produits par Sun-Valley, censés être revendus à l'export, 4) il était néanmoins incapable d'arrêter les concurrents qui revendaient sur le marché des matériels à des prix inférieurs au marché grâce aux procédés de carrousel de TVA ; que Sun-Valley a eu recours audit système pour restaurer les marges perdues nécessaires à la survie de Sun-Valley ; 5) il ne s'est pas enrichi ; qu'à compter d'avril 1997, il a perdu son intéressement sur les ventes "pour ne pas percevoir de commissions sur les ventes fictives" qu'avec la création de Sunset il ne percevait aucun salaire, il n'aura que des revenus occultes et limités (CB, voiture, portable) ; que l'escroquerie organisée, outre le moyen tiré de la prescription, rejeté ; il faisait valoir que : l'activité de vente de composants informatiques est "gangrénée" par un système de fraude à la TVA dans la seconde moitié de la décennie 1990, système qui consiste à une société française vend des composants à une société française qui bénéficie éventuellement d'une franchise de TVA, la seconde société revend ces marchandises à une société européenne avec marge d'environ 3% avec exonération de TVA, la société étrangère revend ce matériel à une société française avec 2 ou 3% de marge en exonération de TVA (et ne récolte pas la TVA) qui doit être déclarée par la société importatrice, cette dernière société française ne déclare pas la TVA et revend avec 2 à 3% de marge à la première société en TTC, la "première" société peut revendre ce matériel avec une marge améliorée de l'ordre de 7 à 8% ; que l''ensemble de la profession était touché ; il était quasiment impossible de continuer l'activité sans avoir recours à ce système ; qu'il s'est rapproché de la direction ; Jacques Y... confirme le fait mais conteste avoir donné son accord pour que Sun-Valley ait recours au système, ce malgré les déclarations des salariés et les redressements fiscaux affectant TWC, Philippe X... lui-même n'ayant fait l'objet que de redressements afférents aux avantages en nature de Sunset et d'une somme remise par Diomède Catroux ; que le périmètre des poursuites, déterminé par les opérations effectuées par Wifak, ne concerne pas Philippe X... autrement que par celles qui ont été réalisées avec Sun-Valley et Sunset, les rapports avec Wifak ayant, en ce qui le concerne cessé à compter d'octobre 1998 ; sur l'action civile, Philippe X... a fait valoir que l'Etat a demandé la condamnation solidaire des prévenus au paiement de : pour 1997 : 2 065 237 francs ou 314 842,43 euros, pour 1998 : 9 855 740 francs ou 1 502 497,87 euros, pour 1999 : 3 247 690 francs ou 495 107,14 euros alors que certains faits sont prescrits, les dommages-intérêts ne peuvent être demandés pour les faits commis antérieurement au 26 septembre 1997, Philippe X... n'a pas participé à certains faits et aucune condamnation solidaire, sans distinction, ne peut être prononcée (faits postérieurs à octobre 1998) il y a absence de lien de connexité entre tous les faits et modes opératoires ; qu'à son égard l'Etat ne peut solliciter de dommages intérêts que pour la période comprise entre le 26 septembre 1997 et octobre 1998, détermination que l'Etat n'a pas faite ; qu'il n'est intervenu que dans des ventes à Wifak qu'au travers de Sun-Valley ; la société Sunset n'a fait qu'acheter, sans vendre, à Wifak ; que Sun-Valley a fait l'objet d'un redressement au titre de la TVA afférente aux ventes effectuées en franchise de TVA à Wifak pour 1 034 586 francs ou 157 721,62 euros, ventes réalisées entre avril 1997 et mars 1998 ; que le montant des ventes à Wifak en franchise de TVA antérieure au 26 septembre 1997 s'élève à 2 609 6521,17 francs ou 397 832,81 euros (TVA à 20,6 % = 81 953.56 euros) ; que la TVA non collectée par Sun-Valley au titre des ventes à Wifak en franchise de TVA est de 157 721,62 euros - 81 953.56 euros = 75 768,06 euros ; que Sunset, entre mars 1998 et octobre 1998 a effectué des achats à Wifak pour un total de 3 765 000 francs selon la notification de redressement concernant Wifak ; qu'il ne s'agissait pas de marchandises vendues à Wifak, afin de procéder à une "boucle", mais des marchandises acquises à Wifak et vendues à des tiers étrangers aux faits ; que subsidiairement, la cour ne devrait retenir que la somme maximum correspondant à la TVA sur l'acquisition de cette marchandise : 775 295,40 francs ou 118 193,40 euros (figurant sur la notification de redressement de Sunset) ; que l'Etat doit justifier d'un préjudice distinct des droits éludés ; que les droits éludés du fait des ventes en franchise de TVA passant par Wifak pour lesquels Philippe X... est intervenu s'élèvent à 75 768,06 euros + 118 193,40 euros = 193 961,46 euros et non à 2 312 447,46 euros ; qu'il doit être tenu compte des procédures fiscales existantes permettant au Trésor de recouvrer des droits prétendument éludés ; qu'en l'espèce Sun-Valley, Sunset et Wifak et leurs dirigeants font l'objet de procédures fiscales et de poursuites pénales du chef de fraude fiscale ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale solliciterait "le montant des mêmes droits éludés, plusieurs fois" ; que, sur une "même opération", elle réclamerait le paiement de la TVA éludée ainsi que des pénalités et intérêts : une fois à la société venderesse initiale (Sun-Valley), deux fois à la société intermédiaire (Wifak) d'une part au titre de la franchise de TVA en amont, et une fois au titre de l'exonération de TVA en aval, une fois à la société défaillante (Cybercom), une deuxième fois à la société venderesse initiale qui rachète la marchandise (Sun-Valley), alors qu'en application des articles 263-4 et 272-2 du CGI, la TVA facturée au titre d'opérations fictives ne peut ouvrir droit à déduction ; que, le prévenu demande donc que l'Etat français soit débouté de sa demande ; sur ce, la cour, sur l'absence de risque de double condamnation ; que par effet de la présente procédure, les procédures en cours ou déjà jugées concernent des faits différents ; que l'arrêt du 3 novembre 2001 sur appel contre le jugement de la 15e chambre de Nanterre du 16 septembre 2005 visait, comme prévenu, Philippe X..., poursuivi pour fraude fiscale (TVA) dans le cadre d'une EURL Karma pour la période du 7 décembre 1999 au 2 mars 2000 ; que l'ORTC (TGI Paris) du 8 janvier 2008 visait Philippe X... pour escroquerie en 1998 et 1999, comme gérant de fait de la société CD Services dans des circuits de fausses facturations, fictives et de complaisances, impliquant des sociétés fictives françaises Computrade, CD Services, Ciblaisie et des sociétés fictives étrangères Jasta, Aceline, Primera Systems et ce pour déterminer l'Etat français à remettre des droits à déduction non causés ; que notamment, il était retenu qu'il ressortait de l'extrait de notification à la société Ciblaisie que la TVA non facturée entre Ciblaisie et la société Sunset s'élevait à la somme de 2 262 077 francs, fait étranger aux présentes poursuites, qui ne concerne que la TVA d'amont éludée sur la société Wifak ; que l'ORTC (TGI Meaux 77) du 15 mars 2007 visait à l'encontre de Philippe X... comme gérant de la société Aceline HD (GB) d'avoir escroqué l'administration pour la déterminer à consentir un acte opérant obligation ou décharge de la TVA au bénéfice de l'établissement ADI C... en bande organisée, fait étranger aux présentes poursuites ; sur la condamnation solidaire, qu'au paragraphe relatif aux conséquences quant à l'escroquerie à la TVA et 24 du présent arrêt) sont spécifiées les parts de préjudice pour lesquelles il y a intervention de Sun-Valley dans les réseaux de fraude conjointement avec Wifak ; que ces sommes représentent sur 1997 et 1998 le total de la limitation de la condamnation solidaire à l'égard de Philippe X..., coauteur ; "alors qu'en application de l'article 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme tout accusé a droit à être informé d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en se fondant, afin de faire le tri entre les diverses sociétés visées dans le réquisitoire du procureur de la République, impliquées dans des faits d'escroquerie à la TVA imputés à Philippe X... et déterminer l'étendue exacte de sa saisine, sur des pièces annexes à celles ayant saisi la juridiction répressive dans la présente procédure, sans rechercher, dès lors, comme elle y était expressément invitée (conclusions in limine litis p. 4), si en l'état des motifs du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi s'y référant, lesquels sont ainsi d'une totale imprécision quant aux sociétés alors visées, Philippe X... n'a pu légitimement être dans l'impossibilité d'organiser valablement sa défense faute de pouvoir connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé par Me Le Prado pour Philippe X..., pris de la violation des articles L. 242-6.3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Sunset ; "aux motifs que la SARL Sunset (siège à Bezons, transféré) animé de fait par Philippe X... qui demeurait alors à Saint-Germain-en-Laye (78) avait pour gérant, sans activité effective, une dame Brigitte D..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ; que celle-ci a mandaté Philippe X... le 31 mai 2001 comme interlocuteur de l'administration ; qu'une notification de redressement a été établie pour la seule période se terminant le 30 avril 1999 ; que le premier rendez-vous a eu lieu le 24 avril 2001 au cabinet comptable ECAI de Sunset avec l'expert-comptable Souaid, son collaborateur ; que Mme D..., dont le cousin Philippe X... lui avait demandé de prendre la gérance, n'avait aucune connaissance en matière de gestion ni dans le métier des composants informatiques ; que le vérificateur a indiqué avoir rencontré Philippe X... qui lui a indiqué qu'il contactait les différents associés de Sunset afin qu'il soit nommé gérant ; qu'en tout cas, jusqu'au contrôle pour Philippe X... qui avait une fonction de directeur de fait, tous détournements qui pourraient lui être reprochés seraient constitutifs d'ABS ; qu'à ce titre, des faits tirés de l'utilisation d'une carte bleue, du bénéfice d'une Land Rover prise en crédit bail par Sunset et son assurance, un abonnement Itinéris ont été retenus et font l'objet de la qualification d'ABS reprochée à Philippe X..., qui, outre le fait qu'il a été l'interlocuteur de l'administration lors du contrôle a reçu des notifications de redressements afférents à l'examen de sa situation fiscale personnelle excluant toute incertitude quant à la portée du chef de prévention sur lequel il a été discuté en cours d'instruction ; qu'il est rappelé que, au temps de ses activités "occultes" pour Sunset, Philippe X..., impliqué dans la fraude à la TVA dans le cadre de Wifak travaillait à domicile, ne venant dans le local de Sunset que deux ou trois fois par semaine, et par conséquent, comme pour l'escroquerie à la TVA, il commettait l'ABS là où il travaillait, bénéficiant de l'abonnement du portable, du véhicule, à domicile, c'est-à-dire Saint-Germain-en-Laye, à Bezons, siège de Sunset ; que l'incertitude où l'incompréhension affichées par Philippe X..., à nouveau devant la cour, constituent des moyens de défense érigés en moyens de nullité parfaitement abusifs ; que sur les abus de biens sociaux à des fins personnelles au préjudice de Sunset que, Philippe X... ne voulait pas apparaître légalement à quelque titre que ce soit dans la société Sunset : à ce moment là, un contentieux prud'homal l'opposait à son ancien employeur Sun-Valley ; qu'il ne disposait d'aucun contrat de travail avec Sunset et n'a eu aucun lien de subordination avec cette société ; que Philippe X... a précisé qu'il ne voulait pas apparaître dans la société en raison de la clause de non-concurrence pesant sur lui ; que le bénéfice d'un véhicule, de l'usage de carte bancaire, à titre exclusif, l'utilisation de l'abonnement pour son portable alors que Philippe X... était juridiquement étranger à la société, implique que celui-ci en était le réel animateur ou dirigeant de fait ; qu'il en est conclu que cet élément matériel relatif à la qualité de l'auteur de l'ABS est constitué ; qu'outre l'examen par le vérificateur de comptabilité de la société Sunset pour le chapitre de "la non déductibilité de la TVA du fait de l'absence de justificatifs" ou de "non présentation des factures originales" et le chapitre "IS", le vérificateur s'est intéressé aux dépenses personnelles prises en charge par la société ; qu'aux termes des articles 109-1-1° du CGI et 111 C dudit code, tous les bénéfices ou produits non mis en réserve ni incorporés au capital constituent des revenus distribués, de même que les rémunérations ou avantages occultes qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices ; qu'il a été établi que Sunset a pris en charge des dépenses engagées pour le compte de Philippe X..., son gérant de fait, (abus de biens appauvrissent la société) à des fins personnelles (nature de bénéfices distribués audit gérant) ; que le vérificateur a distingué selon que les dépenses se situaient dans la période du 22 juin 1998 au 31 décembre 1998 et celles postérieures au 1er janvier 1999 afin d'établir au titre de quelle année ces distributions étaient imposables : dépenses liées à l'utilisation du Land Rover Fedebail Leasing : 1998 = 42 733,28 francs - 1999 = 27 375,96 francs, - dépenses pavées par carte bleue à la disposition exclusive du gérant de fait avec détails de 08/1998 à décembre 1998 : 140 412 francs avec détails de 01/1999 à avril 1998 : 104 364,32 francs (frais de restaurant, essence, autoroute, hôtel, voyages, vêtements...) dépenses liées au téléphone portable 1998 = 5 959,92 francs 1999 = 5 322,57 francs que, dans le cadre de la notification de redressement afférente à l'impôt sur le revenu, en date du 20 décembre 2001, au titre de 1998, le vérificateur avait relevé des revenus d'origine indéterminée, au-delà des traitements et salaires Sun-Valley et allocations Assedic, discordance entre revenus déclarés et crédits bancaires : 595 196 francs initialement restés non expliqués à hauteur de 286 789,24 francs ou 43 720,74 euros, de même qu'ont été retenu des crédits restés inexpliqués sur divers comptes bancaires des revenus de capitaux mobiliers pour 189 105 francs résultant des dépenses personnelles prises en charge par Sunset ; que ces dépenses ont été rejetées comme charges déductibles de la société Sunset et distribuées au profit de Philippe X... ; BNC, à raison de la découverte d'une activité occulte, celle que Philippe X... a identifié comme étant une activité de consultant en informatique correspondant à des sommes figurant au crédit de ses comptes : 230 000 francs dont il y a lieu de relever le chèque de 130 000 francs du 18 août 1998, chèque remis par Philippe X... à Nouredine A... ; que les conditions dans lesquelles, Philippe X... a appréhendé partie des biens de la société matérialisent l'intention coupable ; qu'enfin, le caractère contraire à l'intérêt social résulte du fait que ces prises en charges, indues, contribuent à une modification du résultat de la société, qui est exposée au risque, réalisé en l'espèce, de redressement d'impôts au surplus affectés des majorations et intérêts de retard sur la base éludée ; "alors qu'il n'y a abus de bien social que lorsque le dirigeant a fait, dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; qu'à ce titre, Philippe X... insistait à l'appui de ses écritures d'appel (p. 8) sur le fait que les avantages constitués par l'usage d'un véhicule, d'un téléphone portable et d'une carte bancaire, ont servi à des fins professionnelles, en rapport avec l'activité de la société Sunset ; qu'ainsi, en affirmant de façon péremptoire que les dépenses litigieuses prises en charge seraient contraires à l'intérêt social, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient expressément les conclusions développées par Philippe X... (p. 8), si de telles dépenses n'ont pas été rendues nécessaires par l'activité qu'il exerçait au sein de la société Sunset, circonstance exclusive d'un quelconque abus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé par Me Le Prado pour Philippe X..., pris de la violation des articles 6§2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de recels d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Gecom, Cybercom et CD Services ; "aux motifs que sur les contestations sur la prévention de recel ; que le délit vise les délits principaux d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Gecom, Cybercom et CD Services ; que Philippe X... affirme n'avoir jamais perçu quoi que ce soit d'aucune des trois sociétés ; l'ORTC ne précise ni les montants ni les dates ni les moyens et le chèque de 130 KF a été versé par Diomède Catroux à titre personnel tiré sur un compte personnel ; que l'imprécision de l'ORTC est un argument rejeté dès lors que les motifs sont adoptés de ceux du réquisitoire définitif ; sur le recel d'abus de biens sociaux de CD Services ; que CD Services était une EURL dont le gérant était Diomède Catroux ; que Diomède Catroux a remis à Philippe X... une somme de 130 KF (via Nouredine A...) ; que le vérificateur a considéré comme provenant de son activité de consultant ; que cette entreprise a succédé à Cybercom A... y avait une carte Visa Premier et un chéquier ; qu'une société Computrade lui a succédé, les dirigeants de droit étaient italiens, parents de Diomède Catroux et ce dernier dirigeant de fait ; que Philippe X... a admis avoir perçu les 130 000 francs qu'il a dit avoir investi dans Sunset ; que Diomède Catroux qui n'avait aucun bien personnel, n'a rien justifié ; qu'en revanche après avoir exposé ses liens avec Nouredine A... et diverses transactions fictives, il a indiqué qu'en mai 1998, Nouredine A... lui a présenté Philippe X... que Diomède Catroux devait présenter à la banque comme directeur financier et sous le nom de Dupuis ; que Philippe X... devait rester directeur financier après le rachat de CD Services par Nouredine A... ; que, parmi les chèques remis par Diomède Catroux à diverses personnes tirés sur son compte BNP, compte approvisionné par CD Services (et qui le sera plus tard par Computrade), le chèque de 130 KF du 17 juin 1998 était à l'ordre de Philippe X... pour qu'il puisse créer Sunset ; que Philippe X... qui avait su quelles étaient les utilités de CD Services et qui pensait à la création de Sunset, a sciemment bénéficié d'un chèque venant du "dirigeant" de CD Services ; que le délit est par conséquent caractérisé ; sur le préjudice de Cybercom ; que l'EURL Cybercom avait pour gérant de paille et unique associé Serge E... (qui avait accepté parce que cela lui permettait d'avoir un salaire) ; cette société ne devait avoir d'activité que pour moins d'un an, a été crée en mai 1997 ; que la gestion de fait revenait à Nouredine A... qui le reconnaît ; que Cybercom était la structure qui recevait les marchandises fictivement, les revendait à Sun-Valley, les différentiels de TVA (7% de marge et 20,6% de TVA) de treize points étaient répartis entre Wifak et Cybercom ; qu'ainsi que cela a déjà été analysé, Cybercom faisait partie de celles de ces quelques sociétés "défaillantes", ne reversant pas la TVA, les fonds étant partagés entre Nouredine A... et Philippe X... notamment qui sont des profiteurs désignés par Nasser-Eddine B... notamment ; que Cybercom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle il a été établi que Serge E... a minoré les déclarations de TVA du 1er décembre 1997 au 30 juin 1998, période au cours de laquelle l'entreprise Cybercom se comportait en officine de facturation de complaisance ; qu'il n'a souscrit aucune déclaration du 1er octobre au 30 novembre 1998 ; qu'au cours de cette période, elle a poursuivi son activité occulte ; (…) l'intention coupable est démontrée par les minorations, la poursuite de l'activité occulte jusqu'au 16 novembre 1998 sous couvert d'une déclaration de cessation d'activité au 30 septembre 1998 ; qu'il a participé à une fraude à la TVA de grande ampleur destinée à se partager les profits tirés de la fraude ; que Serge E... a émis des factures de complaisance faisant état d'une TVA collectée tout en s'abstenant de reverser la taxe au Trésor permettant aux sociétés complices Sun-Valley-ASKI de bénéficier d'un droit à déduction totalement indu ; qu'il s'est servi de Cybercom comme officine de facturation dans le but de dissimuler la rentable destination des marchandises, dont celles facturées à Sun-Valley, qui ont fait l'objet de facturations de livraisons intracommunautaires fictives via Wifak ; que la cessation d'activité place l'administration dans le risque de ne pas recouvrer 2 036 340 francs pour les seuls droits pénalement visés ; que Serge E... a fait l'objet d'une plainte du 20 février 2002 sur avis conforme du 30 janvier 2002 de la CIF, saisie le 6 décembre 2001 pour minoration de la déclaration d'ensemble des revenus sur 1997 avec minoration de la déclaration des BIC réalisés en 1997 par Cybercom imposables à son nom, défaut de déclaration sur 1998, la déclaration de BIC ayant également été minorée (…) ; que les revenus "distribués" à Philippe X... même par l'intermédiaire de Nouredine A... provenant des non reversements de TVA constituent des bénéfices tirés de Cybercom, avec atteinte portée aux intérêts de cette société exposée au risque, réalisé en l'espèce de redressements fiscaux, intérêts de retard et majorations fiscales ; que, même, s'il n'existe pas de chiffres précis du montant recélé dans ces conditions, elle équivaut pour Philippe X... au montant de TVA due par Cybercom moins la part appréhendée par Serge E... et la part retenue par Nouredine A... ; sur le préjudice de Gecom : que Gecom était une entreprise individuelle crée fin 1997 par Ben Smain, relation amicale de Nouredine F... alors directeur commercial chez Wifak ; que ce dernier lui a expliqué le mécanisme de fraude à la TVA par le "biais" des sociétés KSPX-Cybercom et Wifak ; qu'il s'agissait de créer un simulacre d'exportation et d'importation de produits informatiques avec les sociétés KSPX en Belgique, Cybercom et Sun-Valley ; qu'il avait fallu créer Cybercom après cessation d'activité de Gecom ; que, pour les motifs calqués sur les non reversements de TVA par Cybercom, l'entreprise individuelle Gecom ayant été également "défaillante" et Ben Smain ayant réparti entre plusieurs dont Philippe X... les montants de TVA non reversés au Trésor public, le recel d'abus de confiance est caractérisé à l'encontre du bénéficiaire ; que le mépris de l'intérêt social s'analyse de la même façon que dans le cas Cybercom à l'encontre de Ben Smain, de même que la connaissance de Philippe X... de l'origine des fonds et l'appréciation du préjudice, dont nulle autorité ni intéressé ne demande la réparation ; que l'information a relevé les rémunérations perçues indûment par Philippe X..., soit : 130 000 francs payés par CD Services en juin 1998 (émis à partir du compte Catroux), 100 000 francs francs payés par Aceline en octobre 1998, 181 000 francs payés par Aceline en octobre 1999 (cette somme devant servir à solder partiellement un certain nombre de frais engagés par Philippe X... pour des voyages à l'étranger et payés par Sunset), 80 000 francs payés par Aceline en mai 2000 correspondant au solde de sa collaboration avec Nouredine A... ; que Ben Smain a notamment indiqué qu'il lui est arrivé de faire des encaissements et règlements à d'autres personnes morales par exemple Aceline ; que ces faits se sont produits dans la période août et septembre 1998, lors du "transit" entre CD Services et Computrade qui avait des difficultés dans l'ouverture de son compte ; que Nouredine A... et Philippe X... utilisaient le compte Gecom pour encaisser des fonds et faire des paiements ; que ces flux étaient purement financiers, sans marchandises Gecom n'a eu aucune commission et n'a pas tenu de comptabilité ; qu'après obtention de chaque règlement, un retrait d'espèces était effectué, le partage avait lieu pour Cybercom, entre Nouredine A..., Decosse et Nasser-Eddine B..., pour CD Services, entre Nouredine A..., Philippe X... et ASSAL, pour Gecom, en espèces à Nouredine A... et Nasser-Eddine B... ; Ben Smain ne sait pas si Philippe X... en bénéficierait par la suite, que Philippe X..., comme Nouredine A..., avait des intérêts directs dès la création de Aceline puis dans son "fonctionnement" comme société situé en Grande-Bretagne, intégrée à un réseau frauduleux ; que par l'intermédiaire de Aceline, Philippe X... a perçu des fonds qu'il savait avoir une origine frauduleuse par Gecom ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé doit être informé d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'ainsi, en se fondant (arrêt p. 67), afin d'écarter l'exception de nullité tirée de ce que l'ordonnance de renvoi ne précisait pas les faits poursuivis sous la qualification de recel, sur la circonstance que l'ordonnance de renvoi avait, en tout état de cause, adopté les motifs du réquisitoire du procureur de la République, cependant qu'il était démontré (conclusions in limine litis p. 7), que ledit réquisitoire définitif présentait les mêmes insuffisances, dès lors qu'il ne comportait aucune précision quant aux faits constitutifs de recels d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Gecom et Cybercom, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen essentiel développé par le prévenu, privant par là même sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le principe de la présomption d'innocence selon lequel le doute doit profiter au prévenu, nécessite que la culpabilité de ce dernier repose sur des éléments de preuves tangibles, démontrant avec certitude son implication dans les faits reprochés ; qu'à ce titre, le délit de recel n'est constitué qu'autant qu'il est démontré que l'agent a bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit ; que dès lors, en entrant en voie de condamnation du chef de recel au préjudice des sociétés Cybercom et Gecom, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations (arrêt p. 70) qu'aucune démonstration n'a ainsi été faite des sommes qu'aurait effectivement perçues le prévenu via les abus de biens sociaux commis au préjudice desdites sociétés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en ce qui concerne le recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société CD Services, imputé à Philippe X..., il était soutenu (conclusions p. 8) que ce dernier n'a jamais reçu quoique ce soit de la société CD Services, et qu'à ce titre la somme litigieuse de 130 000 francs, avait été versée à titre personnel par Diomède Catroux au demandeur au moyen d'un chèque tiré sur son compte personnel ; qu'en affirmant ainsi de façon péremptoire (arrêt p. 68), pour retenir l'origine frauduleuse de ces fonds au titre du recel, que le compte de Diomède Catroux était approvisionné par la société CD Services, sans rechercher si de tels fonds ne correspondaient pas pour autant à des revenus personnels de Diomède Catroux, lui étant dus, en tout état de cause, en sa qualité de gérant de la société CD Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, proposé par Me Le Prado pour Philippe X..., pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'obtention par fausses déclarations d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; "aux motifs que Philippe X... a admis que de juillet 1998 à juillet 1999 il touchait 25 000 francs par mois des Assedic bien qu'il travaillait chez Sunset ; sur la violation de l'article L. 365-1 du code du travail ; que Philippe X... a reconnu avoir exercé une activité professionnelle à compter de son licenciement de Sun-Valley au mois de mars 1998 ; qu'il énonce n'avoir jamais été entendu sur cette infraction notamment afin de connaître si ces activités pouvaient faire obstacle à la perception des allocations Assedic ; qu'il a indiqué qu'il y avait possibilité de perception lorsque l'allocataire exerçait une activité de gérant non salarié et après la création ou la reprise de son entreprise dès lors qu'il demeurait inscrit comme demandeur d'emploi et que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70% du salaire qui avait servi de base au calcul de ses allocations chômage ; que néanmoins, Philippe X... a perçu de Sunset dans laquelle il travaillait de façon occulte, des rémunérations en nature, de même qu'il a reçu des fonds de Gecom via Aceline outre la répartition des fonds provenant de la TVA non reversée ; que Philippe X... s'est évertué à cacher ses rémunérations même illégitimes, voire illégales pour continuer à recevoir des prestations Assedic ; que l'infraction reprochée est caractérisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce Philippe X... se prévalait (p. 9) de ce que la réglementation en vigueur permet aux allocataires des Assedic de continuer à percevoir leurs allocations s'ils exercent une activité de gérant non salarié et qu'après la création ou la reprise de son entreprise, le nouvel entrepreneur peut continuer à percevoir une partie de ses indemnités à condition qu'il demeure inscrit comme demandeur d'emploi et que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70% du salaire qui a servi de base au calcul de ses allocations chômage, condition qui n'a pas été discutée par la cour d'appel ; que dès lors, en se référant (arrêt p. 72), pour asseoir la culpabilité du demandeur, sur les fonds qu'il aurait perçus de façon concomitante avec ses allocations, sans rechercher à aucun moment, si ceux-ci, excédaient, en tout état de cause, le plafond autorisé par l'assurance chômage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par Me G... pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 121-7, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du respect de la présomption d'innocence, du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable de complicité d'escroquerie en bande organisée, a prononcé une amende de 50 000 euros et une condamnation solidaire avec d'autres prévenus, à payer diverses sommes à l'Etat français ; "aux motifs que la participation de Sun-Valley Peripherals est partiellement démontrée dans le circuit frauduleux par la procédure de vérification de comptabilité de Wifak, d'une part, et de Sun-Valley, d'autre part ; (…) que la procédure de contrôle de Sun-Valley a eu lieu dans le cadre de la vérification coordonnée de la SA Métrologie (Colombes) et a porté sur la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre 1998 ; (…) que la participation de Sun-Valley au circuit de fraude à la TVA est établie par la vérification de Sun-Valley et les vérifications des sociétés fournisseurs et clients Gecom (Abdeslam), Wifak (B...), Cybercom (E...) et ce, pour la période de mai 1997 à mars 1998 ; que trois circuits ont été établis : a) Circuit Cybercom - Sun-Valley - Wifak - Men ou KSPX (Belgique) - Cybercom de mai 1997 à mars 1998, b) Circuit Gecom - Sun-Valley - Wifak - NBS Gecom de janvier à mars 1998, c) Circuit Applitec ou CPI - Sun-Valley - Prodis ou Samtron de janvier à février 1998 ; que Sun-Valley a donc participé à plusieurs circuits de facturations sans cause économique réelle sous couvert d'achats non causés, de livraisons en franchise de TVA et de livraisons intra communautaires fictives pour permettre aux différents acteurs de la fraude (Sun-Valley, Wifak, Gecom, Cybercom) d'appréhender la TVA éludée grâce à la rupture de la chaîne de la TVA collectée et la majoration artificielle de la TVA déductible ; que Philippe X..., directeur général de Sun-Valley, a été licencié pour faute lourde le 10 avril 1998 ; (…) qu'il lui sera notamment reproché, devant le conseil des prud'hommes, la réalisation de ventes irrégulières sur la forme et douteuses sur le fond dans différents pays de l'Union européenne ; que Sun-Valley, par son dirigeant, a indiqué que Philippe X... était seul responsable des errements constatés par le vérificateur et qu'il avait agi dans son intérêt personnel à l'insu de Sun-Valley en usant de sa qualité de directeur général ; que le 27 octobre 2000 Sun-Valley a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage (falsification de factures et abus de confiance (utilisation abusive de la carte bleue de la société) ; que, sur la responsabilité du dirigeant dans la fraude, Sun-Valley a fait valoir, le 5 décembre 2000, que les circuits de fraude avaient été élaborés par Philippe X... hors la connaissance de la société et de son gérant ; que Philippe X..., comme directeur commercial puis comme directeur général, exerçait ses fonctions sans en référer à Jacques Y... ; que les factures douteuses portaient le n°80, code commercial de Philippe X..., lequel avait abusé des pouvoirs détenus dans Sun-Valley pour servir son intérêt personnel (…) ; qu'enfin, aucun dirigeant de Sun-Valley ou de la société mère TWC n'était lié aux entreprises ayant participé à la fraude ; que Jacques Y... avait créé Sun-Valley en 1993 après avoir rencontré Philippe X..., très bon commercial chez Mitshubishi, ce avec des capitaux de TWC pour vendre tous produits informatiques aux professionnels ; qu'après la deuxième année, Sun-Valley a commencé à perdre de l'argent ; (…) que selon Jacques Y..., Philippe X... était le seul responsable du fonctionnement de Sun-Valley (recrutement du personnel, relations avec clients et fournisseurs) ; qu'il ne disposait pas de la signature ; que Sun-Valley lui transmettait régulièrement, par semaine, les factures à payer ; que Jacques Y... disait avoir délégué l'entière responsabilité du fonctionnement au directeur et ne se souciait pas de savoir qui Philippe X... nommait comme fournisseur ; qu'il ne s'intéressait qu'à la marge dégagée en fin d'exercice dont il avait constaté qu'elle se réduisait au fil des années ; (…) qu'il a été décidé de licencier Philippe X... pour faute grave ; que celui-ci a reconnu avoir fait de fausses factures, mais pour le bien de la société car le système permettait d'augmenter les marges ; que Jacques Y... ne s'occupait pas des ventes, des clients, un peu des fournisseurs ; que son rôle se limitait à vérifier le prix de vente des produits par rapport au prix d'achat ; que ses proches sur le plan professionnel, son personnel, l'ont mis en cause comme connaissant la fraude dès le début de sa mise en oeuvre, mais sauf rare exception, Jacques Y... a refusé de répondre ou commenter, se limitant à une affirmation de mensonge du témoin ou de l'attestant, ou d'une inspiration du témoignage par l'ancien employé Philippe X... ; que, sur le fait que Jacques Y... avait seul la signature bancaire et voyait les factures d'achats, le dirigeant l'admettait mais ne contrôlait pas les factures à payer en raison de la confiance faite à Philippe X... ; mais il contestait savoir le contenu réel des factures, la fictivité de l'exportation des marchandises ; qu'il n'avait pas constaté que les mêmes produits "partaient" en exportation et "revenaient" en importation, que la fraude à la TVA intracommunautaire ne lui avait été connue qu'avec la vérification de comptabilité de même que la falsification des ordres de virement ; qu'il contestait la sincérité des témoignages sur le fait qu'il était en contact régulier avec Sun-Valley pour les commandes à l'export, ne connaissait pas le numéro de TVA intracommunautaire des sociétés étrangères destinataires, n'avait pas de lien informatisé avec Sun-Valley ; (…) que, par l'instruction de juillet 1997, émanant de TWC envoyée notamment à Sun-Valley, il était demandé au personnel de ne "plus travailler avec les sociétés qui cassaient les marchés", Jacques Y... avait voulu dire qu'il fallait travailler avec les fabricants ; néanmoins, il y a lieu de considérer que cette "instruction" rend crédible le contenu de la discussion entre Y... et Philippe X... ; en effet, ce dernier avait expliqué au dirigeant que le début de la baisse des marges à compter de 1997, était due à une trop forte concurrence résultant du recours, par les concurrents, à un système de fraude à la TVA, au demeurant connu dans ce milieu professionnel, et qu'alors Jacques Y... lui avait dit que la seule façon de s'en sortir, c'était de rentrer dans le système de fraude à la TVA, de faire au moins sept points de marge sur les pseudo ventes à l'exportation, de multiplier les sociétés fournisseurs fraudant la TVA pour se prémunir de l'administration fiscale, système que Jacques Y... lui avait demandé de mettre en place ; que d'ailleurs Y... a admis avoir eu une conversation sur ce sujet avec Philippe X..., sur la baisse des marges due à un système de fraude à la TVA, mais il se serait borné à demander à Philippe X... de trouver "d'autres créneaux" ; (…) que la preuve de la connaissance par Jacques Y... de l'existence dès le début 1997, des flux fictifs de marchandises, de la participation de Sun-Valley à l'escroquerie à la TVA est tirée par conséquent des témoignages en ce sens du personnel, des constats nécessairement faits par Jacques Y... dans sa fonction de gestion, direction, administration de la société Sun-Valley, et en particulier dans le contrôle par TWC qu'il dirigeait également, sur la comptabilité et dans son implication personnelle dans l'accomplissement de ses obligations en matière d'établissement et de paiement de la TVA (déclarations mensuelles), en matière de soumission des comptes annuels à l'assemblée générale pour l'exercice 1997, en matière de déclaration de résultat pour ce même exercice, dans les paiements des factures, dans ses informations sur les manipulations des stocks ; qu'il ne saurait être pris en compte des arguments de défense tirés d'affirmations, telles que "on ne m'a rien dit", et encore moins de ses dires sur "l'absence de temps" et la rareté de ses déplacements chez Sun-Valley et sur "l'éloignement "de TWC par rapport à Sun-Valley ; que la cour retient également comme preuve de cette connaissance les motifs réels du licenciement de Philippe X... (émission de factures sans relevé du numéro communautaire des destinataires de marchandises, défaut de justifications pour certaines factures de bons d'enlèvement permettant de prouver la sortie du territoire français, de l'émission de bons d'enlèvement sans aucune facture correspondante et alors que le compte client ne faisait apparaître aucun mouvement sur ce compte etc) ; que ces motifs, beaucoup plus explicites que ne l'a admis le dirigeant Jacques Y..., impliquaient que celui-ci a tiré les leçons avant le 24 mars 1998, de son traitement des factures s'agissant des destinataires étrangers, de sa connaissance de l'inexistence de la preuve des documents de transport des marchandises vers la communauté, sa connaissance de l'inexistence des charges de transports et de ventes vers des destinataires européens sans enregistrements comptables sincères et probants ; (…) que Jacques Y... disposait lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de 1999 (avant le 30 septembre 1998) au moins des renseignements recueillis ayant motivé le licenciement de Philippe X... au 24 mars 1998, c'est-à-dire sur l'exercice du 1er avril 1997 au 30 mars 1998 ; que la cour observe que, contrairement aux affirmations de Jacques Y..., Philippe X... n'a pas menti sur la pratique antérieure de TWC Europe ; qu'en effet, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ayant donné lieu à une notification de redressements en date du 21 décembre 1998, puis à une autre vérification portant sur l'exercice clos en 1996 avec notification du 20 décembre 1999 ; qu'indépendamment des griefs retenus relativement à l'impôt sur les sociétés, la société TWC dont Jacques Y... était le dirigeant de droit, a encouru divers griefs en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, notamment en matière de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA ayant donné lieu à un rappel de TVA de 1 256 939 francs, ainsi qu'à des ventes sans TVA, à l'exportation ou en franchise de TVA ayant également donné lieu à des rappels de TVA de 3 383 631 francs (exercice 94/95) et de 875 959 francs (exercice clos le 3 mars 1996) ;

qu'il y a lieu

de déduire de ces éléments que bien avant le début de l'année 1997, Jacques Y... était amplement informé de ces "errements" qui n'avaient donné lieu qu'à des redressements, sans poursuites pénales qui ne sont nullement nécessaires pour un dirigeant pour qu'il tire les leçons d'un passé récent ; qu'il en est conclu que, s'agissant des opérations en franchise de TVA, lorsque Sun-Valley a été intégré aux circuits de fraude Wifak, qualifiés d'"escroquerie à la TVA", il a nécessairement connu le mécanisme, d'autant que la discussion avec Philippe X..., qui a eu lieu, n'a pu porter que sur le contenu indiqué par ce dernier ; que les moyens de défense tirés de la seule connaissance des factures fournisseurs pour lesquels il établissait les règlements ne sont pas jugés pertinents ; que, selon la défense de Jacques Y..., il n'y aurait aucun acte de complicité ni provocation ni instruction la mise en place de la fraude étant le fait de Philippe X... qui, de fait, dirigeait Sun-Valley, qui s'était arrogé une "signature sociale" par son recours à un contrat d'affacturage par falsifications d'ordres de virements utilisés deux fois ; que Jacques Y... lui-même qui, au sein de la maison mère TWC Europe, exerçait la surveillance comptable de Sun-Valley mais selon des moyens insuffisants qui ne lui avaient pas permis de déceler la fraude à la TVA dans un circuit avec Wifak d'autant que les faits se sont déroulés sur à peine un exercice ; qu'il n'y aurait aucun acte matériel de complicité ni intention coupable compte tenu de son rôle effacé au sein de Sun-Valley et du caractère "formel" de la centralisation des paiements chez TWC, et de son "ignorance" ; (…) qu'il admet au dernier état de ses conclusions qu'il "n'indiquait que les grandes directives notamment de marge commerciale de 7%" ; qu'il a ajouté qu'il ne pouvait pas régulariser la situation fiscale de Sun-Valley par souscription de déclarations de régularisation de TVA et en s'acquittant de la taxe éludée, car il ne connaissait pas la fraude et personne ne le lui a conseillé ; que la cour, outre qu'elle a analysé les motifs pour lesquels elle écartait l'argument d'ignorance du système frauduleux d'escroquerie à la TVA d'amont dans les circuits impliquant Wifak - Sun-Valley, a également énoncé les actes, positifs, de complicité accomplis par Jacques Y..., ou sur ses instructions (indications d'actions commerciales par son bras droit exécutant X...) ; que la circonstance aggravante de bande organisée était connue de Jacques Y... qui savait, par expérience, que l'escroquerie à la TVA met en oeuvre plusieurs participants agissant dans le même but ; qu'il n'importe, pour l'accomplissement des actes de complicité d'escroquerie à la TVA d'amont, qu'il n'en ait pas rencontré les protagonistes ; que Jacques Y... a été informé du négoce frauduleux des produits informatiques dès le début 1997, dès lors qu'il est établi par le listing versé en procédure, que la première opération (passant par le client belge Men) est du 28 février 1997 et que après un premier circuit d'ensemble, en fin de boucle, une facturation de Cybercom à Sun-Valley est listée au 28 mai 1997 (…) ; qu'en répression et compte tenu du comportement, courant 1997-1998 de Jacques Y... vis-à-vis de ses devoirs de négociant ne devant agir que dans la légalité et dûment averti par son action illégale trois ans auparavant dans TWC, il y a lieu de condamner Jacques Y... à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve (trois ans) avec obligation de s'acquitter des sommes dues à la partie civile et 50 000 euros d'amende (arrêt p.44-59) ; "1°/ alors que, d'une part, la cour n'a pu modifier la prévention de complicité pour aide ou assistance en retenant d'office une complicité par instigation reposant sur des éléments constitutifs distincts dès lors qu'elle n'a pas préalablement mis la défense à même de s'expliquer sur les faits pertinents correspondant à cette nouvelle qualification ; "2°/ alors que, d'autre part, ne saurait constituer un acte positif de complicité par instruction une simple indication d'ordre commercial donnée par le dirigeant d'une société mère au directeur général d'une de ses filiales quant aux marges à maintenir ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la complicité par instruction du requérant, que celui-ci aurait, dans un document d'ailleurs non soumis à débat contradictoire, donné des " indications d'actions commerciales par son bras droit exécutant Philippe X...", la cour, outre qu'elle a méconnu les droits de la défense du requérant et le principe du contradictoire, n'a caractérisé aucun acte de complicité punissable et a violé les articles 121-7 et 313-1 du code pénal ; "3°/ alors que, de troisième part, si en principe la preuve est libre en matière pénale, le juge ne peut cependant fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement débattues devant lui et dont il a vérifié l'existence ; qu'en relevant, pour retenir que le requérant devait avoir connaissance de la participation de la société Sun-Valley à une escroquerie, que la société qu'il dirigeait avait elle-même déjà participé à un circuit de fraude à la TVA et qu'elle aurait fait l'objet d'un redressement fiscal de ce fait sans soumettre ce point à la discussion des parties lors même qu'un tel débat aurait permis d'établir que les deux notifications ainsi évoquées par la cour avaient ultérieurement été annulées par l'administration fiscale qui avait abandonné tout redressement de ce chef, la cour a violé l'article 427 du code de procédure pénale, ensemble les principes du procès équitable, du contradictoire et des droits de la défense ; "4°/ alors que, par ailleurs, la présomption d'innocence fait en principe obstacle aux présomptions de culpabilité ; que par suite, en entrant en voie de condamnation sur la foi de la connaissance prétendue, par le dirigeant d'une société mère, également dirigeant de droit de la filiale, de la participation de cette filiale à une fraude à la TVA du seul fait du contrôle que ce dirigeant pouvait effectuer de la comptabilité et des opérations d'achat et de vente réalisées par la filiale, sans caractériser le moindre acte de participation personnelle et intentionnelle de l'intéressé au processus de fraude à la TVA mis en oeuvre par un gérant de fait sur une période très courte de trois mois, la cour a institué à la charge du requérant une véritable présomption de culpabilité contraire à la présomption d'innocence ; "5°/ alors que, en outre, le prévenu doit pouvoir rapporter la preuve contraire aux imputations de la partie poursuivante ; qu'en ne répondant pas aux moyens développés par le requérant dans ses conclusions démontrant que la direction de la filiale était assurée exclusivement par le gérant de fait de cette société sans que les constats opérés par lui, en qualité de dirigeant de droit de la société mère, dans le cadre d'un contrôle partiel et limité des mouvements de stocks et de la comptabilité de la filiale aient pu lui permettre de découvrir la fraude complexe et occulte mise en place par ce gérant de fait, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et a conféré de facto une portée irréfragable aux seuls éléments invoqués par l'accusation, violant de plus fort ainsi les règles et principes visés au moyen ; "6°/ alors que, enfin, constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou d'une entente établie, en vue de la préparation, caractérisée par plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'en se bornant à relever, pour retenir à l'encontre du requérant l'infraction de complicité d'escroquerie en bande organisée, que celui-ci savait par expérience que l'escroquerie à la TVA mettait en oeuvre plusieurs participants agissant dans le même but, constatation valable pour tout professionnel du secteur de la vente de matériel informatique, la cour a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et a violé l'article 132-71 du code pénal, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X... connaissait avec une précision suffisante les faits qui lui étaient reprochés et qu'il a ainsi été en mesure de préparer sa défense ; Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré Philippe X... et Jacques Y... coupables ; Que les moyens se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être accueillis ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé par Me H... pour Jacques Y..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du Protocole n°1 et de l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-2 du code pénal, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 2, 3, 418, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des impôts et a condamné le requérant à payer à l'Etat français solidairement avec certains coprévenus condamnés les sommes de 663 001,53 euros et 253 127,72 euros ; "aux motifs que sur les "multiples déclarations de culpabilité" qu'impliqueraient diverses procédures initiées par l'administration fiscale qui ne serait pas fondée à demander la réparation "du même préjudice" dans le cadre de "trois instances différentes", la cour rappelle que les poursuites pénales visent deux personnes différentes (en l'espèce, Jacques Y... et, sur la fraude fiscale, la société Sun-Valley), deux fondements différents (une complicité d'escroquerie à la TVA, en l'espèce, concernant l'éludation de la TVA d'amont par utilisation frauduleuse du contingent d'achats en franchise de TVA allouée à Wifak et une fraude fiscale au sein de Sun-Valley), deux demandes de parties civiles différentes (une réparation de préjudice consécutif à une escroquerie, en l'espèce, et des rappels de TVA fraudée au sein de Sun-Valley, qui, compte tenu d'un recours contentieux actuel ne sont pas mis en recouvrement), deux types de conséquences financières différentes (une condamnation à payer une réparation en l'espèce, une éventuelle condamnation à être tenu avec Sun-Valley au paiement des impôts fraudés au sein de cette société d'autre part) ; que la cour rejette par conséquent ce moyen non fondé en droit (arrêt p.58) ; "alors que les demandes de la partie civile tendant à voir sanctionner les droits éludés par une société au titre de la TVA pour une même période, ne peuvent être formulées plusieurs fois dans le cadre de contentieux différents ; que cette multiplication des demandes, y compris, en l'espèce, dans le cadre de deux poursuites pénales distinctes, à raison d'un même fait, interdisait à la cour de faire droit aux conclusions indemnitaires de l'administration et commandait en tout état de cause un contrôle de proportionnalité que la cour a également éludé" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, le préjudice subi par l'Etat français et dès lors que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen

de cassation proposé, par Me Le Prado pour Philippe X..., pris de la violation 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 464, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a condamné Philippe X... à lui verser, solidairement avec certains coprévenus, les sommes de 663 001, 53 euros, 612 638,94 euros et 495 107, 14 euros à titre de réparation du préjudice correspondant à la TVA éludée ; "aux motifs que l'Etat Français est fondé à réclamer ces sommes aux prévenus, compte n'étant pas tenu des sommes que l'administration fiscale peut réclamer aux dirigeants et tiers par la voie de procédure propres à cette administration ;

qu'il y a lieu

à confirmation du jugement sur le montant du préjudice ; qu'il y a lieu à condamnation solidaire prononcée dans la limite, pour chacun des prévenus, aux montants concernant les circuits dans lesquels chacun a été impliqué ; "alors, d'une part, que la réparation accordée à la victime ne doit lui apporter aucun profit ; que, dès lors, en refusant de prendre en considération dans l'évaluation du préjudice dont se prétend victime l'Etat français, constitué par la TVA qui aurait été éludée, de ce que l'administration fiscale a procédé parallèlement au recouvrement de ce même impôt dans le cadre de procédures lui étant propres, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; qu'à ce titre, il résulte des notes d'audiences du 24 janvier 2008 (p. 4), que Me I..., pour la partie civile, a renoncé à demander la condamnation solidaire de Philippe X... relativement à la somme de 612 638, 94 euros, qui correspond au circuit via la société Métrologique ; que dès lors, en condamnant le demandeur à payer à l'Etat français, la somme de 612 638, 94 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a excédé les limites des demandes de la partie civile" ;

Sur le moyen

pris en sa première branche ; Attendu qu'en condamnant Philippe X... au paiement à l'Etat français des sommes de 663 001,53 euros et 495 107,14 euros en réparation du préjudice subi et dès lors que l'action en réparation du dommage résultant de l'infraction d'escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe éludée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que la décision est justifiée ;

Mais sur le moyen

pris en sa seconde branche ;

Vu

les articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des demandes dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'Etat français a renoncé à solliciter la condamnation solidaire de Philippe X... portant sur la somme de 612 638,94 euros ; que cependant, l'arrêt condamné ce dernier au paiement de cette somme solidairement avec Nasser-Eddine B... ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

: I Sur le pourvoi de Jacques Y... ; le REJETTE ; II Sur le pourvoi de Philiipe X... ; CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 avril 2008, en ses seules dispositions ayant condamné solidairement Philippe X... au paiement de la somme de 612 638,94 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;