Tribunal administratif de Montpellier, 1ère Chambre, 19 octobre 2023, 2201312

Mots clés
production • règlement • maire • substitution • ressort • requête • immeuble • lotissement • pouvoir • rapport • recours • rejet • requérant • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2201312
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Goursaud
  • Avocat(s) : SCP VPNG AVOCATS ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 26 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lattes s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 8 novembre 2021 pour l'installation de quatre panneaux photovoltaïques en façade. Elle soutient que : - son projet ne méconnaît pas l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme de Lattes sur l'aspect extérieur des immeubles et que l'arrêté méconnaît l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif sollicitée sera écartée dès lors que la décision doit indiquer tous les motifs de refus et que son projet ne méconnaît pas l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Lattes, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, la même décision aurait pu être prise sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Mme C ; - et les observations de Me Lalubie, représentant la commune de Lattes.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C a déposé le 8 novembre 2021 une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la façade sud de sa maison d'habitation à Lattes. Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de la commune de Lattes s'est opposé à cette déclaration préalable. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lattes relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d'occupation du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-21 du code de l'urbanisme). () Matériaux : De façades ou de murs - L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. - Une recherche de parements en matériaux naturels est préconisée (bois, acier, terre, sable etc.). La granulométrie des revêtements maçonnés devra être fine, dans les teintes naturelles des pierres et sables que l'on trouve sur les sols environnants. - Les finitions d'aspect brut de projection ou plastifié sont interdites. - Les couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites sur de grandes surfaces. - Les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage sont interdits. - Les imitations de matériaux sont interdites. De toiture : - Les toitures en pente seront recouvertes de matériaux naturels, de type tuiles canal de terre cuite ou similaires. - Les tuiles neuves seront de couleur claire ou de teinte ocre nuancée. - Les couvertures mouchetées ou flammées sont interdites. - Les imitations de matériaux sont interdites. - Les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques et tout dispositif d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies renouvelables sont admis. - Les toits terrasses sont admis, à condition d'être accessibles ou végétalisés () " 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme () la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. () la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. / La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret ". Selon l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; () ". 4. En vertu des articles L. 111-16 et R. 111-23 du code de l'urbanisme, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme ne peuvent être opposées à une déclaration préalable portant sur l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d'un immeuble et qui répondent à des caractéristiques fixées par voie réglementaire. En vertu de ces mêmes dispositions, l'autorité compétente peut seulement assortir sa décision de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable prévoit la pose en façade de quatre modules photovoltaïques carrés de 70 cm de côté, soit une surface totale de 1,96m2 pour la production du 300 W/h crête d'électricité en auto-consommation, sur la façade Sud la plus exposée au soleil. Si la commune de Lattes soutient qu'un tel équipement ne constitue pas un système de production d'énergie renouvelable en raison de la durée de garantie limitée à 3 ans, en ce que l'installation est réalisée par le client lui-même, et en raison de l'ensoleillement partiel de la façade au cours de la journée, de telles circonstances, outre qu'elles sont infondées, ne sont pas de nature à combattre utilement la qualité intrinsèque de l'équipement, précédemment décrit, de production d'énergie à partir de sources renouvelables au sens du 2° de l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme. 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Lattes a fait opposition à la déclaration préalable en litige au motif de la méconnaissance de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que les panneaux photovoltaïques ne sont autorisés qu'en toiture, et non en façade comme en l'espèce. Or en application de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme précité, le règlement du plan local d'urbanisme ne saurait faire obstacle à l'apposition en l'espèce de panneaux photovoltaïques en façade, quand bien même ce règlement autoriserait une telle installation en toiture. Dans ces conditions, les dispositions mentionnées au point 3 faisaient obstacle à ce que les dispositions du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions puissent fonder légalement une décision d'opposition pure et simple à la déclaration préalable de Mme C, l'autorité compétente disposant seulement de la faculté d'assortir sa décision de prescriptions visant à la bonne intégration du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme doit être accueilli. Sur la substitution de motif demandée par la commune : 7. La commune fait valoir, dans son mémoire en défense, que le refus de permis de construire serait justifié, sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et demande ainsi une substitution de motifs. 8. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. Il résulte des dispositions de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme précitées au point 2, qui reproduisent celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. 10. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Ces dispositions excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux qu'elles mentionnent. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 11. Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation de Mme C se situe dans un lotissement résidentiel de la commune de Lattes composée d'habitat individuel sans particularité architecturale remarquable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la surface des panneaux photovoltaïques est particulièrement réduite, de moins de 2 mètres carrés et que si lesdits panneaux doivent être implantés à 2,65 mètres de hauteur sur la façade sud de la maison de la requérante, ils ne seront peu ou pas visibles depuis la rue en raison d'un mur de clôture de 2 mètres de hauteur et de leur inclinaison à 30° pour optimiser la production d'énergie. Dans ces conditions, l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne présentera qu'un impact très limité insusceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants. Par suite, le maire de la commune de Lattes ne pouvait pas non plus opposer le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 et de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme C. Il en résulte que la substitution de motif sollicitée par la commune de Lattes ne peut qu'être écartée. 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lattes s'est opposé à la déclaration préalable de Mme C déposée le 8 novembre 2021 pour l'installation de quatre panneaux photovoltaïques en façade doit être annulé. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Lattes la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lattes s'est opposé à la déclaration préalable de Mme C déposée le 8 novembre 2021 pour l'installation de quatre panneaux photovoltaïques en façade est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lattes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et à la commune de Lattes. Délibéré après l'audience du 05 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Corneloup, présidente, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le rapporteur, N. B La présidente, F. CorneloupLa greffière, M. D La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 19 octobre 2023, La greffière, M. D