Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 18-82.599

Mots clés
société • amende • pourvoi • condamnation • principal • procès • rapport • recevabilité • salaire • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2019
Cour d'appel de Versailles
29 mars 2018
Tribunal correctionnel de Versailles
7 février 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-82.599
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel de Versailles, 7 février 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CR03731
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038112056
  • Identifiant Judilibre :5fca79b150c53767cba6d5c0
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

N° D 18-82.599 F-D N° 3731 SM12 30 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Mme B... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse A..., gérante de la société B... A... , coupable de faits de fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'un amende de 2 000 euros, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sur l'action civile, a dit recevable la direction générale des finances publiques recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré Mme X... responsable des conséquences dommageables subie par la partie civile et a dit que Mme X... sera, au titre des faits visés dans la prévention, solidairement tenue avec la société au paiement des impôts fraudés ; "aux motifs que le tribunal, en prononçant à I'encontre de la prévenue une peine de six mois assorti d'un sursis, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits, s'agissant de fraude fiscale portant atteinte à l'équilibre économique et à l'égalité des acteurs économiques et adaptée à la personnalité, la situation sociale et professionnelle de l'intéressée ; qu'il convient de confirmer cette peine ; que sur la peine d'amende la cour confirmera la décision motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle de la prévenue, en tenant compte de ses ressources et de ses charges puisque Mme X... épouse A... travaille au sein de l'entreprise de son mari ; "alors que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant comme elle l'a fait une peine d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, sans s'expliquer sur la personnalité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 131-27 du code pénal, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse A..., gérante de la société B... A... , coupable de faits de fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'un amende de 2 000 euros, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que le tribunal, en prononçant à I'encontre de la prévenue une peine de 6 mois assorti d'un sursis, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits, s'agissant de fraude fiscale portant atteinte à l'équilibre économique et à l'égalité des acteurs économiques et adaptée à la personnalité, la situation sociale et professionnelle de l'intéressée ; qu'il convient de confirmer cette peine; que sur la peine d'amende la cour confirmera la décision motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle de la prévenue, en tenant compte de ses ressources et de ses charges puisque Mme X... épouse A... travaille au sein de l'entreprise de son mari ; "alors que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision quant à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans qu'elle a prononcée à l'encontre de Mme X... ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 593 du code de procédure pénale sans que la circonstance selon laquelle le jugement serait revêtu du même vice puisse faire obstacle à la recevabilité du moyen sauf à méconnaître le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention susvisée et de l'obligation de motiver qui s'en évince" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., gérante de la société B... A..., a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de soustraction à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par dissimulation volontaire d'une part des sommes sujettes à l'impôt, et d'omission de passation des écritures comptables ; que par jugement du 7 février 2017, le tribunal correctionnel de Versailles l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de deux mille euros, cinq ans d'interdiction de gérer, et a statué sur la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques ; que Mme X... a relevé appel principal de cette condamnation ;

Attendu que, pour confirmer le jugement

sur les peines, l'arrêt relève, dans l'exposé des antécédents judiciaires et des éléments recueillis à l'audience d'une part que le casier judiciaire de Mme X... mentionne deux condamnations à des peines d'amende pour exécution de travail dissimulé, d'autre part que Mme X... a indiqué vivre chez ses parents avec son mari et leurs trois enfants, qu'elle est titulaire d'un bac professionnel comptabilité et qu'après avoir été secrétaire dans un cabinet comptable, elle travaille désormais à mi-temps dans la société gérée par son mari, où elle s'occupe du secteur administratif, pour un salaire mensuel de six cents euros ; que les juges retiennent par ailleurs que le tribunal, en prononçant à l'encontre de la prévenue une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits, s'agissant de fraude fiscale qui porte atteinte à l'équilibre économique et à l'égalité des acteurs économiques, et adaptée à la personnalité, la situation sociale et professionnelle de l'intéressée, et qu'il convient de confirmer cette peine ; que la cour énonce qu'elle confirmera la peine d'amende au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de la prévenue, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, puisque celle-ci travaille au sein de l'entreprise de son mari, et qu'elle confirmera l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans prononcée par le tribunal, les faits ayant été commis alors que Mme X... était gérante d'une société ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges se sont prononcés, conformément aux exigences des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, sur la gravité des faits, la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, notamment financière, sur le fondement des informations figurant au dossier et recueillies au cours des débats, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.