Conseil d'État, 25 octobre 1995, 163844

Mots clés
armees • personnels des armees • personnels civils des armees • recours • requête • révision • condamnation • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    163844
  • Type de recours : Recours en révision
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007843357
  • Rapporteur : M. Struillou
  • Rapporteur public : M. Bachelier

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon (29480) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt en date du 31 août 1993 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité différentielle au titre de la période antérieure au 30 juin 1982, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Struillou, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ( ...)" ; que le recours en révision de M. X..., dirigé contre la décision du Conseil d'Etat n° 153273 du 19 septembre 1994, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Article 1er

: Le recours en révision de M. X... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la défense.