Cour administrative d'appel de Nantes, 14 novembre 1990, 89NT00461

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • impots sur les revenus et benefices • regles generales propres aux divers impots • impot sur le revenu • etablissement de l'impot • taxation d'office • pour defaut de reponse a une demande de justifications

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT00461
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1649 septies, 1649 septies F, 176, 179, 181, 1728, 1729, 1731
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007518307
  • Rapporteur : SALUDEN
  • Rapporteur public :
    LEMAI
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Résumé

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Texte intégral

VU l'ordonnance

en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Pierre LE RAY et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1988 sous le n° 94140 ;

VU la requête

susmentionnée présentée par M. Pierre LE RAY demeurant "La Belle Alouette", GUILLAC, 56800, PLOERMEL, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00461 ; M. LE RAY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et en réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 18 septembre 1981 ; 2°) de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu afférent à l'année 1976 et la réduction du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 et des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 ainsi que des pénalités dont l'ensemble de ces impositions ont été assorties ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 octobre 1990 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Sur la

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux conclusions et moyens de M. LE RAY et notamment à celui tiré de l'irrégularité qui aurait entaché la procédure d'imposition relative au rehaussement des recettes du contribuable à raison du montant des versements constatés sur le compte bancaire de son fils Philippe ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement ; Sur les conclusions de la requête concernant les impositions établies au titre de l'années 1976 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ; qu'en outre, cette pratique ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code précité, en vigueur à la date de la vérification litigieuse et qui ont notamment pour objet de lui assurer sur place des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il est constant que lors de la vérification de la comptabilité de M. LE RAY portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 1976, pendant laquelle il exerçait à SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES, Morbihan, l'activité d'entrepreneur individuel en ébénisterie, le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu à celui-ci, s'est fait remettre à son bureau par l'intéressé et son conseil divers documents constituant des pièces justificatives de la comptabilité, tels que justifications de brevets d'invention pour l'exploitation desquels M. LE RAY percevait des redevances, factures de sous-traitance, bulletins de salaires ; qu'il a procédé à la vérification dans les bureaux de l'administration ; que si le ministre soutient que le contrôle ne pouvait être opéré sur place en raison de la cessation de l'activité individuelle d'ébénisterie du contribuable le 30 juin 1976, il n'établit pas que le service s'est trouvé de ce fait dans l'impossibilité de respecter les règles rappelées ci-dessus, alors, d'ailleurs, que M. LE RAY fait valoir qu'il a conservé la disposition de son atelier où sa comptabilité était archivée ; que, dans ces conditions, M. LE RAY est fondé à soutenir que cette vérification est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité des redressements encore contestés en appel qui y trouvent leur source, à savoir, en matière d'impôt sur le revenu, ceux relatifs aux factures de sous-traitance et aux crédits bancaires constatés sur le compte de M. Philippe LE RAY, d'un montant, respectivement, de 436 856 F et 180 759 F, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, outre ces deux redressements, celui portant sur les redevances de concession de brevet, redressements correspondants à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant, respectivement, de 72 866,84 F, 72 284,35 F et 30 120,44 F ; Sur les conclusions de la requête concernant les impositions établies au titre des années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable ... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que selon l'article 181 de ce code, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ; Considérant que, par application de l'article 179 rappelé ci-dessus, l'administration a taxé d'office M. LE RAY à raison de versements en espèces, d'un montant total de 300 000 F en 1977 et 20 000 F en 1978, constatés sur des comptes bancaires du contribuable ; que M. LE RAY, qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition relative à ces redressements, soutient que ces sommes trouvent leur origine dans un retrait d'espèces, d'un montant de 500 000 F, qu'il a effectué le 21 mai 1976 sur le compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la société "Etablissements P. LE RAY" ; que, cependant, cette affirmation tend seulement à prouver qu'il disposait d'une telle somme en 1976 mais n'établit pas qu'il en allait de même aux 8 avril et 10 août 1977 ainsi qu'au 23 juin 1978, dates des versements litigieux ; qu'il ne fournit aucune précision sur les raisons pour lesquelles il les aurait ainsi divisés ; que, dans ces conditions, M. LE RAY n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur, que les majorations prévues aux articles 1729 et 1731 sont applicables lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise ; qu'en se bornant à faire état de l'importance et de la nature des redressements ainsi que de la qualification professionnelle de l'intéressé, l'administration n'établit pas, dans les circonstances de l'affaire, que la bonne foi du contribuable ne puisse être retenue ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à M. LE RAY la décharge des majorations pour absence de bonne foi dont les impositions restant en litige ont été assorties en y substituant, toutefois, les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code, dans la limite du montant de ces majorations ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LE RAY est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté ses demandes, d'une part, en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la même période et, d'autre part, en décharge des majorations pour absence de bonne foi ; Article 1 - Le montant du bénéfice commercial retiré par M. LE RAY de son activité d'ébéniste à retenir pour la détermination de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 est réduit de la somme de 617 615 F. Article 2 - Il est accordé à M. LE RAY décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1976 et celui qui résulte de l'article 1er du présent arrêt, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 à hauteur de 175 271 F et des pénalités correspondantes tant en matière d'impôt sur le revenu que de taxe sur la valeur ajoutée. Article 3 - Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant des pénalités, aux majorations mises à la charge de M. LE RAY et afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 et au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977. Article 4 - Le jugement du Tribunal administratif de RENNES en date du 26 novembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête de M. LE RAY est rejeté. Article 6 - Le présent arrêt sera notifié à M. LE RAY et au ministre délégué au budget.