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Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2016, 16-12.296

Mots clés
vente • succession • usufruit • condamnation • donation • prêt • recours • solde • statuer • immeuble • indivision • procès-verbal • pourvoi • rapport • remboursement • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2016
Cour d'appel de Poitiers
9 mars 2011
cour d'appel de Poitiers
28 février 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.296
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :cour d'appel de Poitiers, 28 février 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C101384
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033565861
  • Identifiant Judilibre :5fd91567fef7d8b07d554148
  • Rapporteur : M. Vigneau
  • Commentaires : 2 commentaires publiéesVoir les conclusions
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Ingall-Montagnier
  • Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1384 FS-D Pourvoi n° W 16-12.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [U] [K], domicilié [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 28 février 2007 et 9 mars 2011 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [J] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Q], l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 février 2007 et 9 mars 2011), qu'[S] [Q] et [W] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'[S] [Q] est décédé le [Date décès 1] 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente union, M. [J] [Q] ; que, le 28 avril 1981, M. [J] [Q] et [W] [N] ont vendu ce fonds, cette dernière en conservant le prix de vente ; que [W] [N] est décédée le [Date décès 3] 2002, laissant pour lui succéder son fils issu d'une précédente union, M. [K] ; que, par un arrêt du 28 février 2007, la cour d'appel de Poitiers a condamné M. [K], en sa qualité d'héritier de [W] [N], à payer à M. [J] [Q] la moitié du prix de vente ; que, par un arrêt en date du 9 mars 2011, cette même cour d'appel a fixé à une certaine somme la part de M. [K] dans le partage de l'actif de communauté ayant existé entre [S] [Q] et [W] [N] ;

Attendu que M. [K] fait grief a

ux arrêts des 28 février 2007 et 9 mars 2011 de statuer comme ils l'ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune des deux ; que le rapprochement de l'arrêt rendu le 9 mars 2011, qui, après avoir attribué à chacun des héritiers la moitié du prix de cession d'un fonds de commerce, a fixé à une certaine somme la part de M. [K] dans le partage de la communauté [Q]-[N], et de celui rendu le 28 février 2007, qui a condamné M. [K] à payer à M. [J] [Q] une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M. [K] la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt du 28 février 2007 retient que [W] [N] a encaissé la totalité de ce prix en sa qualité de propriétaire pour une moitié et d'usufruitière pour l'autre, et que son usufruit sur cette seconde moitié s'étant éteint du fait de son décès, M. [J] [Q] en est devenu entier propriétaire ; qu'il ressort des productions que l'arrêt du 9 mars 2011, qui fixe la part de M. [K] dans le partage, se fonde sur un projet d'état liquidatif établi par un notaire, lequel intègre la totalité du prix de vente du fonds de commerce ; qu'il en résulte que la moitié du prix de vente accordée à M. [K] par cet arrêt correspond à la part encaissée par sa mère en qualité de propriétaire, tandis que la moitié à laquelle il a été condamné par l'arrêt du 28 février 2007 correspond à celle encaissée par celle-ci en sa qualité d'usufruitière, et attribuée à M. [J] [Q] par l'arrêt du 9 mars 2011 ; que ces décisions ne sont donc pas inconciliables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [K] M. [K] fait grief à l'arrêt du 28 février 2007 de l'avoir condamné à payer à M. [Q] la somme de 25.446 euros, représentant la moitié du prix de vente du fonds de commerce dont [W] [N] était usufruitière, et à l'arrêt du 9 mars 2011 d'avoir dit que sa part dans le partage de l'actif de la communauté devait être fixée à la somme de 112.202 euros ; AUX MOTIFS, POUR L'ARRET DU 28 FÉVRIER 2007, QU'il dépendait notamment de la communauté ayant existé entre les époux [Q]-[N] un immeuble à CHAUVIGNY dans lequel était exploité un fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, le fonds a été vendu le 28 avril 1981 par Madame [Q] et Monsieur [J] [Q] moyennant le prix de 333 826 francs, un bail commercial a été consenti à l'acquéreur par les vendeurs ; que Madame Veuve [Q] a encaissé la totalité du prix de vente en sa qualité de propriétaire pour la moitié et usufruitière pour l'autre moitié ; que Madame Veuve [Q] est décédée le [Date décès 2] 2002 laissant en qualité d'héritier son fils Monsieur [U] [K] né d'un premier mariage ; que Monsieur [U] [K] et Monsieur [J] [Q] ont vendu l'immeuble dans lequel se trouvait le fonds de commerce ; que Monsieur [J] [Q] a alors demandé à Monsieur [U] [K] le paiement de sa créance correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce sur lequel s'exerçait l'usufruit de Madame Veuve [Q] ; que devant son refus Monsieur [J] [Q] a engagé une action aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur [U] [K] au paiement de la somme de 25 446 euros ; que Monsieur [U] [K] fait grief au jugement d'avoir prononcé sa condamnation à paiement alors qu'il convient au préalable de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [S] [Q] et son épouse Madame [W] [N] ; mais que Monsieur [S] [Q] a laissé en qualité de seul héritier son fils [J] ; que Monsieur [U] [K] qui est le fils de Madame [N] donataire en usufruit et usufruitière du quart légal dépendant de la succession de Monsieur [S] [Q] aujourd'hui décédée n'a aucune qualité pour prétendre à de quelconques droits dans la succession de Monsieur [S] [Q] à laquelle il reste un tiers et dès lors il est irrecevable en sa demande tendant à obtenir les comptes de liquidation et partage de cette succession ; qu'en application de la donation faite par Monsieur [S] [Q] portant sur l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Madame [N] veuve [Q] avait reçu avec autorisation de Monsieur [J] [Q] la somme de 166 913 francs soit 25 446 euros correspondant au capital sur lequel portait son droit d'usufruit et que Monsieur [J] [Q] avait tiré de la vente du fonds de commerce en sa qualité de nu-propriétaire ; que cet usufruit étant éteint du fait du décès de Madame [Q], Monsieur [J] [Q] devenu entier propriétaire du capital est fondé à le réclamer à un héritier ; qu'il n'existe aucune indivision entre les parties au présent litige sur ce capital ; que la créance de Monsieur [J] [Q] trouve sa seule cause dans l'exécution de la donation avec ses conséquences au moment du décès de l'usufruitière et Monsieur [U] [K] n'est pas fondé à invoquer l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS du 8 décembre 1993 ; qu'il n'y a pas lieu à un sursis à statuer au motif que les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [Q] -[N] n'auraient pas été réalisées ; qu'en sa qualité d'héritier de Madame [Q], Monsieur [U] [K] a exactement été condamné à verser à Monsieur [J] [Q] la somme de 25 446 euros qui n'est pas contestée dans son montant ; ET AUX MOTIFS, POUR L'ARRÊT DU 9 MARS 2011, QUE par précédent arrêt numéro 97 en date du 28 février 2007 la cour d'appel de Poitiers a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [S] [Q] et [W] [N] en désignant pour y procéder la SCP [V]-[B]-[T], notaire à Chauvigny ; qu'un procès-verbal de difficultés à été établi le 15juin 2005 par le notaire après avoir établi un projet d'état liquidatif ; qu'il dépendait de la communauté un fonds de commerce de débit de boissons à [Localité 1] vendu par [W] [N] et M. [J] [Q] le 28 avril 1981 à M. [P] moyennant le prix de 300.000 francs ; que [W] [N] est décédée le [Date décès 3] 2002 laissant pour lui succéder son fils [U] [K] né de sa première union avec [H] [K] ; que par acte de Me [T] notaire précité daté du 26 mai 2003, M. [J] [Q] et M. [U] [K] ont vendu à M. [C] la maison de [Localité 1] à usage d'habitation et de commerce de débit de boissons moyennant le prix de 76.224,41 euros ; que le notaire chargé de liquider la communauté des époux [S] [Q] / [W] [N] a déterminé comme suit les biens à partager au [Date décès 1] 1959 : - le fonds de commerce de café restaurant exploité à [Localité 1] évalué à 4.726 €, - la maison à usage d'habitation et de commerce de [Localité 1] pour une valeur de 3.049 €, - le solde du prêt consenti par la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel (4.026 €) et le solde du prêt accordé par le Sous comptoir des entrepreneurs pour 2.439 € ; que les prêts ayant été remboursés il ne subsiste que le produit de la vente du fonds de commerce et de la maison à partager soit 121.959,41 euros ; que dans son projet de partage, le notaire a voulu tenir compte des dépenses réalisées par [W] [N] pour le compte de l'indivision, soit le remboursement des emprunts en appliquant le rapport entre l'actif brut de la communauté au jour du partage et l'actif brut au jour de la dissolution et qu'il a encore calculé le montant de la dette de M. [J] [Q] en exécution de l'arrêt du décembre 1993, soit avec les intérêts un total de 2.216,03 euros ; que M. [U] [K] a demandé l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par Me [T] ; que [W] [N] a maintenu l'activité commerciale de débit de boissons en sa double qualité de propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié et qu'en conséquence elle avait ainsi la libre disposition de l'ensemble des revenus procurés par son activité commerciale et qu'en affectant une partie de ses revenus personnels au remboursements des emprunts, elle a contribué à améliorer les bien indivis puisqu'elle a éteint le passif et permis notamment le maintien puis la vente de l'immeuble grevé d'aucune charge ; qu'en conséquence les conditions d'application de l'article 815-13 du Code civil sont remplies ; que la part de M. [U] [K] dans le partage de l'actif de la communauté doit être fixée à la somme de 112.202 € outre celle de 2.216,03 euros en exécution de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 8 décembre 1993 ; ALORS QUE s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune des deux ; que le rapprochement de l'arrêt rendu le 9 mars 2011, qui, après avoir attribué à chacun des héritiers la moitié du prix de cession d'un fonds de commerce, a fixé à une certaine somme la part de M. [K] dans le partage de la communauté [Q]-[N], et de celui rendu le 28 février 2007, qui a condamné M. [K] à payer à M. [Q] une somme correspondant à la moitié du prix de vente de ce fonds de commerce, qui avait été conservé en totalité par sa mère, conduit à la fois à attribuer à M. [K] la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile.

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