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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 95-61.005

Mots clés
pourvoi • principal • référendaire • siège • société • syndicat • pouvoir • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 janvier 1997
Tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles)
20 novembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-61.005
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), 20 novembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007325069
  • Identifiant Judilibre :613722c6cd5801467740151a
  • Rapporteur : Mme Pams-Tatu
  • Président : Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société DRM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier, 2°/ de Mlle Sandrine Y..., déléguée des salariés de la SARL DRM, demeurant ..., 3°/ de M. Jean C..., demeurant ..., 4°/ de M. François Z..., demeurant ..., 5°/ de M. A..., administrateur judiciaire de la SARL DRM, 6°/ de M. Philippe Z..., demeurant 110, impasse LF. Hérold, zone indutrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier, 7°/ de M. Pascal B..., demeurant Mas d'Arnaud, rue de l'Aire, 34230 Aumelas, 8°/ du syndicat départemental commerce et services de l'Hérault SY CO SE, CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

formé par M. X... et du pourvoi incident formé par la CFDT :

Vu

les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé n'est pas signé; que le mémoire adressé à la Cour de Cassation par la CFDT n'est pas, lui non plus, signé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de la CFDT sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.