Tribunal administratif de Poitiers, 1ère Chambre, 11 juin 2024, 2300730

Mots clés
service • société • requête • rectification • vente • recours • rejet • ressort • recouvrement • statuer • pouvoir • produits • rapport • remise • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2300730
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Revel
  • Avocat(s) : SELARL D'AVOCATS TEN FRANCE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023 sous le n°2300730, la société par actions simplifiée unipersonnelle Grassin, représentée par Me Ouvrard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 pour le site de Puilboreau (Charente-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le service a, pour déterminer les surfaces taxables eu recours à des visites informelles, dont elle n'a jamais été avisée et dont les dates ont été tenues secrètes ; les visites ne relevaient d'aucun cadre juridique et ne pouvait s'inscrire ni dans le champ des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; cette pratique méconnaît les dispositions des articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales ; ce mode d'intervention l'a privée d'un débat oral et contradictoire et méconnaît les principes de la charte du contribuable vérifié ; - la procédure de vérification méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que les constatations réalisées par les éléments ayant servi à motiver les rectifications en matière de TASCOM n'ont pas été recueillis par le vérificateur mais par des tierces personnes dont l'identité, la qualité et le grade demeurent méconnus ; le service se borne en outre à motiver la rectification sur le seul fondement d'une facture d'achat émise au cours d'une des visites informelles ; - le service n'établit pas que la surface cumulée des différents sites dépasse 4 000 mètres carrés, dès lors que les constatations réalisées sur le seul site de Poitiers ne sauraient être généralisées aux 18 autres établissements de la société ; la distinction entre espaces professionnels et particuliers en matière de surfaces commerciales est réelle dans ses magasins ; l'absence de contrôle à l'entrée des clients professionnels repose sur une démarche commerciale de confiance envers le comportement des clients ; le procédé du service est déloyal ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de de la doctrine administrative portant la référence BOI-TFP-TSC n°60 du 27 octobre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nantes en ce qui concerne l'imposition de l'établissement du Mans ; - les moyens soulevés par la SASU Grassin ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 sous le n°2300971, la société par actions simplifiée unipersonnelle Grassin, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 pour le site de Poitiers (Vienne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le service a, pour déterminer les surfaces taxables eu recours à des visites informelles, dont elle n'a jamais été avisée et dont les dates ont été tenues secrètes ; les visites ne relevaient d'aucun cadre juridique et ne pouvait s'inscrire ni dans le champ des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; cette pratique méconnaît les dispositions des articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales ; ce mode d'intervention l'a privée d'un débat oral et contradictoire et méconnaît les principes de la charte du contribuable vérifié ; - la procédure de vérification méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que les constatations réalisées par les éléments ayant servi à motiver les rectifications en matière de TASCOM n'ont pas été recueillis par le vérificateur mais par des tierces personnes dont l'identité, la qualité et le grade demeurent méconnus ; le service se borne en outre à motiver la rectification sur le seul fondement d'une facture d'achat émise au cours d'une des visites informelles ; - le service n'établit pas que la surface cumulée des différents sites dépasse 4 000 mètres carrés, dès lors que les constatations réalisées sur le seul site de Poitiers ne sauraient être généralisées aux 18 autres établissements de la société ; la distinction entre espaces professionnels et particuliers en matière de surfaces commerciales est réelle dans ses magasins ; l'absence de contrôle à l'entrée des clients professionnels repose sur une démarche commerciale de confiance envers le comportement des clients ; le procédé du service est déloyal ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de de la doctrine administrative portant la référence BOI-TFP-TSC n°60 du 27 octobre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Grassin ne sont pas fondés. III. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 sous le n°2300972, la société par actions simplifiée unipersonnelle Grassin, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 pour le site du Mans (Sarthe) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le service a, pour déterminer les surfaces taxables eu recours à des visites informelles, dont elle n'a jamais été avisée et dont les dates ont été tenues secrètes ; les visites ne relevaient d'aucun cadre juridique et ne pouvait s'inscrire ni dans le champ des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; cette pratique méconnaît les dispositions des articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales ; ce mode d'intervention l'a privée d'un débat oral et contradictoire et méconnaît les principes de la charte du contribuable vérifié ; - la procédure de vérification méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que les constatations réalisées par les éléments ayant servi à motiver les rectifications en matière de TASCOM n'ont pas été recueillis par le vérificateur mais par des tierces personnes dont l'identité, la qualité et le grade demeurent méconnus ; le service se borne en outre à motiver la rectification sur le seul fondement d'une facture d'achat émise au cours d'une des visites informelles ; - le service n'établit pas que la surface cumulée des différents sites dépasse 4 000 mètres carrés, dès lors que les constatations réalisées sur le seul site de Poitiers ne sauraient être généralisées aux 18 autres établissements de la société ; la distinction entre espaces professionnels et particuliers en matière de surfaces commerciales est réelle dans ses magasins ; l'absence de contrôle à l'entrée des clients professionnels repose sur une démarche commerciale de confiance envers le comportement des clients ; le procédé du service est déloyal ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de de la doctrine administrative portant la référence BOI-TFP-TSC n°60 du 27 octobre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nantes en ce qui concerne l'imposition de l'établissement du Mans ; - les moyens soulevés par la SASU Grassin ne sont pas fondés. IV. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 enregistrée sous le n°2300974, la société par actions simplifiée unipersonnelle Grassin, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 pour le site de Gond-Pontouvre (Charente) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le service a, pour déterminer les surfaces taxables eu recours à des visites informelles, dont elle n'a jamais été avisée et dont les dates ont été tenues secrètes ; les visites ne relevaient d'aucun cadre juridique et ne pouvait s'inscrire ni dans le champ des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; cette pratique méconnaît les dispositions des articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales ; ce mode d'intervention l'a privée d'un débat oral et contradictoire et méconnaît les principes de la charte du contribuable vérifié ; - la procédure de vérification méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que les constatations réalisées par les éléments ayant servi à motiver les rectifications en matière de TASCOM n'ont pas été recueillis par le vérificateur mais par des tierces personnes dont l'identité, la qualité et le grade demeurent méconnus ; le service se borne en outre à motiver la rectification sur le seul fondement d'une facture d'achat émise au cours d'une des visites informelles ; - le service n'établit pas que la surface cumulée des différents sites dépasse 4 000 mètres carrés, dès lors que les constatations réalisées sur le seul site de Poitiers ne sauraient être généralisées aux 18 autres établissements de la société ; la distinction entre espaces professionnels et particuliers en matière de surfaces commerciales est réelle dans ses magasins ; l'absence de contrôle à l'entrée des clients professionnels repose sur une démarche commerciale de confiance envers le comportement des clients ; le procédé du service est déloyal ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de de la doctrine administrative portant la référence BOI-TFP-TSC n°60 du 27 octobre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Grassin ne sont pas fondés. V. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 sous le n°2300975, la société par actions simplifiée unipersonnelle Grassin, représentée par Me Ouvrard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 pour le site de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le service a, pour déterminer les surfaces taxables eu recours à des visites informelles, dont elle n'a jamais été avisée et dont les dates ont été tenues secrètes ; les visites ne relevaient d'aucun cadre juridique et ne pouvait s'inscrire ni dans le champ des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales, ni dans celui de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; cette pratique méconnaît les dispositions des articles L. 13 et suivants du livre des procédures fiscales ; ce mode d'intervention l'a privée d'un débat oral et contradictoire et méconnaît les principes de la charte du contribuable vérifié ; - la procédure de vérification méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que les constatations réalisées par les éléments ayant servi à motiver les rectifications en matière de TASCOM n'ont pas été recueillis par le vérificateur mais par des tierces personnes dont l'identité, la qualité et le grade demeurent méconnus ; le service se borne en outre à motiver la rectification sur le seul fondement d'une facture d'achat émise au cours d'une des visites informelles ; - le service n'établit pas que la surface cumulée des différents sites dépasse 4 000 mètres carrés, dès lors que les constatations réalisées sur le seul site de Poitiers ne sauraient être généralisées aux 18 autres établissements de la société ; la distinction entre espaces professionnels et particuliers en matière de surfaces commerciales est réelle dans ses magasins ; l'absence de contrôle à l'entrée des clients professionnels repose sur une démarche commerciale de confiance envers le comportement des clients ; le procédé du service est déloyal ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de de la doctrine administrative portant la référence BOI-TFP-TSC n°60 du 27 octobre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Grassin ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes nos 2300730, 2300971, 2300972, 2300974 et 2300975 visent à contester des impositions procédant des mêmes opérations de rectification et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Grassin, qui a pour activité l'achat-revente de produits de décoration et rénovation pour les professionnels et les particuliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle le service a estimé que l'entreprise devait être assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Par des propositions de rectification du 5 juillet 2019, l'administration fiscale a assujetti à cette taxe les établissements de Vaux-sur Mer (Charente-Maritime) pour un montant total en droits et intérêts de retard de 2 743 euros, du Mans (Sarthe) pour un montant total en droits et intérêts de retard de 5 236 euros, de Gond-Pontouvre (Charente) pour un montant total en droits et intérêts de retard de 5 017 euros, de Puilboreau (Charente-Maritime) de 2 618 euros et de Poitiers (Vienne) pour un montant total en droits et intérêts de retard de 14 498 euros au titre des années 2016 et 2017. La SASU Grassin demande la décharge de ces impositions au titre des années 2016 et 2017. Sur l'exception d'incompétence opposée par l'administration fiscale dans l'instance n°2300972 : 3. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. 4. En l'espèce, les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qui ont été réclamées au titre des années 2016 et 2017 pour l'établissement du Mans, dans l'instance n°2300972, l'ont été par le pôle recouvrement de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe à hauteur de 5 236 euros en droits et intérêts de retard. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers soulevée par l'administration doit être accueillie. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.(). ". Et aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l'exactitude. Un contrôle inopiné effectué conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne constitue pas le commencement d'une vérification de comptabilité. 6. En l'espèce, la SASU soutient qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire au motif que les visites informelles effectuées par le service ont été réalisées sans qu'un représentant de l'entreprise n'ait été présent ni qu'elle ait été prévenue desdites visites. Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce l'administration procède, dans le cadre de son contrôle, à des constatations matérielles concernant les surfaces de vente au détail des différents établissements exploités par la requérante. De surcroît, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 5 juillet 2019 que les constatations en question ont été mentionnées, qu'elles ont été contestées dans la réponse à la proposition de rectification du 5 septembre 2019, que le principe même de ces visites avait fait l'objet d'une information lors de l'entretien avec le vérificateur en date du 27 mai 2019 et que celles-ci ont été diligentées par des agents nommément identifiés. Dans ces conditions, la SASU Grassin a pu, dans le cadre du débat oral et contradictoire de cette procédure, apporter toutes les explications et justifications lui paraissant utiles et le service n'a ni méconnu les dispositions précitées, ni eu recours à un procédé déloyal. 7. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L.76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. (). ". 8. La SASU Grassin ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées, dès lors que les constatations opérées sur place par des agents du service n'entrent pas dans le champ de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 9. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, visée ci-dessus, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite () / Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / (). La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. ". 10. Pour assujettir la SASU Grassin à la TASCOM, le service s'est fondé, dans un premier temps, sur les plans fournis par la société qui mentionnaient une surface totale de 3 495 mètres carrés pour l'ensemble des 18 établissements de la société. Considérant qu'une partie des documents étaient inexploitables, l'administration fiscale a, d'une part, demandé des plans complémentaires et, d'autre part, mandaté des agents en vue de confronter les informations fournies par l'entreprise à la réalité. Dans un second temps, le service s'est par ailleurs fondé sur les données comptables indiquant que les cinq établissements en question réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 euros. 11. S'agissant du site de Poitiers, l'écart entre les premiers documents justificatifs, qui indiquaient une surface de 400 mètres carrés, et les seconds, qui pour leur part mentionnaient une surface totale de 1 029 mètres carrés, peut justifier, à lui seul, le dépassement du seuil total de 4 000 mètres carrés. De surcroît, les différentes constatations opérées sur les sites de la société requérante ont permis d'établir une surface totale de 4 566 mètres carrés. Si la SASU Grassin soutient que lesdites constatations n'ont pas été réalisées à un moment où les travaux et l'organisation des surfaces commerciales étaient figés, et que la distinction entre les espaces professionnels et particuliers est réelle et appliquée aux clients, il résulte de l'instruction que, dans tous les établissements de la société, les espaces réservés aux professionnels sont librement accessibles aux particuliers, qu'aucun justificatif professionnel n'y est demandé, que ce soit à l'entrée ou au moment du paiement et qu'aucune cloison n'est présente pour séparer les espaces ouverts aux particuliers et les espaces professionnels. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne devait pas être assujettie à la TASCOM au titre des années 2016 et 2017. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12. La SASU Grassin ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 27 octobre 2021 sous la référence BOI-TFP-TSC, lesquels ne font pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui en a été faite ci-dessus. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SASU Grassin n'est pas fondée à demander la décharge en droit et intérêts de retard des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamées au titre des années 2016 et 2017 pour les établissements de Puilboreau, de Poitiers, de Gond-Pontouvre et de Vaux-sur-Mer. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2300972 de la SASU Grassin est transmis au Tribunal administratif de Nantes. Article 2 : Les requêtes nos2300730, 2300971, 2300974 et 2300975 de la SASU Grassin sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées unipersonnelle Grassin et à l'administrateur de l'Etat en charge de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. Le magistrat désigné, Signé R. ALa greffière, Signé D. GERVIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER 2,2300971,2300972,2300974,2300975