CJUE, 7ème Chambre, Hernández Zamora SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 19 octobre 2017, C-224/17 P

Mots clés
pourvoi • produits • règlement • risque • recours • propriété • absence • réexamen • preuve • relever • répéter • statuer • statut

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    C-224/17 P
  • Date de dépôt : 27 avril 2017
  • Titre : Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Paloma – Marque figurative antérieure Paloma – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Principe d’interdépendance – Similitude des marques – Absence
  • Parties : Hernández Zamora SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:EU:C:2017:791
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62017CO0224
  • Rapporteur : Rosas
  • Avocat général : Mengozzi
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Résumé

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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 19 octobre 2017 (*) « Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l'Union européenne - Demande d'enregistrement de la marque verbale Paloma - Marque figurative antérieure Paloma - Procédure d'opposition - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Principe d'interdépendance - Similitude des marques - Absence » Dans l'affaire C-224/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 27 avril 2017, Hernández Zamora SA, établie à Murcie (Espagne), représentée par Me J. L. Rivas Zurdo, abogado, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), partie défenderesse en première instance, Rosen Tantau KG, partie intervenante en première instance, LA COUR (septième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges, avocat général : M. P. Mengozzi, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de statuer par voie d'ordonnance motivée, conformément à l'article 181 du règlement de procédure de la Cour, rend la présente Ordonnance

1 Par son pourvoi

, Hernández Zamora SA demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2017, Hernández Zamora/EUIPO - Rosen Tantau (Paloma) (T-369/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2017:106), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 avril 2015 (affaire R 1697/2014-2), relative à une procédure d'opposition entre Hernández Zamora et Rosen Tantau KG. 2 À l'appui de son pourvoi, Hernández Zamora soulève deux moyens, tirés d'une interprétation erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

Sur le pourvoi

3 En vertu de l'article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée. 4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire. 5 M. l'avocat général a, le 19 juillet 2017, pris la position suivante : « 1. Pour les raisons qui seront exposées ci-après, je propose à la Cour, conformément à l'article 181 du règlement de procédure, de rejeter le pourvoi, comportant deux moyens, introduit contre l'arrêt attaqué, comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Dans ces conditions, la requérante devra supporter ses propres dépens, conformément à l'article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, du même règlement. 2. Par son premier moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir, à tort, conclu à l'absence de similitude entre les produits désignés par la marque antérieure, à savoir les "Roses et rosiers ; semences de roses", et ceux désignés par la marque dont l'enregistrement a été demandé, à savoir les "Fruits et herbes potagères frais". La requérante estime qu'il existe une similitude ou, à tout le moins, un lien indéniable entre ces produits. En premier lieu, elle rappelle que, sans que cela soit décisif, lesdits produits appartiennent tous à la classe 31 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. En second lieu, sans contester que le Tribunal s'est livré, à bon droit, à un examen des facteurs pertinents permettant de vérifier la similitude alléguée des produits en cause, la requérante lui reproche d'avoir erronément apprécié, au point 25 de l'arrêt attaqué, la nature et la destination de ces produits, les roses pouvant être comestibles et, à l'instar des fruits et des légumes, elles sont de plus en plus utilisées à des fins culinaires, tandis qu'il est notoire que les fruits proviennent tous de fleurs. Il existe donc, selon la requérante, une similitude, même faible, entre les produits en cause, ce que le Tribunal aurait dû constater. 3. Quant à la critique tirée de l'appartenance des produits en cause à la même classe au sens dudit arrangement de Nice, il importe de relever que la requérante se borne à réitérer un argument, présenté en première instance, qui a été rejeté au point 33 de l'arrêt attaqué, sans invoquer une quelconque erreur de droit dont serait entaché l'examen de cet argument par le Tribunal. Or, je rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 34, ainsi que ordonnances du 15 juillet 2014, Zoo Sport/OHMI, C-676/13 P, non publiée, EU:C:2014:2080, point 17, et du 13 janvier 2015, Asos/OHMI, C-320/14 P, non publiée, EU:C:2015:6, point 25). Une demande qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments présentés devant le Tribunal vise, en réalité, à obtenir un simple réexamen desdits moyens et arguments, ce qui échappe à la compétence de la Cour (voir, en ce sens, ordonnance du 13 janvier 2015, Asos/OHMI, C-320/14 P, non publiée, EU:C:2015:6, point 26 et jurisprudence citée). Une telle demande doit donc être déclarée comme étant manifestement irrecevable. 4. Quant aux reproches formulés par la requérante à l'égard de l'appréciation du Tribunal, ayant confirmé celle de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO, relative à la nature et à la destination des "Roses" et des "Fruits et herbes potagères frais", il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'appréciation des similitudes entre les produits en cause est une analyse de nature factuelle qui échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sous réserve du cas, non allégué en l'espèce, de la dénaturation des éléments de fait et de preuve [voir, notamment, arrêt du 7 mai 2009, Waterford Wedgwood/Assembled Investments (Proprietary), C-398/07 P, non publié, EU:C:2009:288, points 40, 42 et 45, ainsi que ordonnances du 4 décembre 2009, Rath/OHMI et Grandel, C-488/08 P et C-489/08 P, non publiée, EU:C:2009:754, point 40, et du 17 septembre 2015, Arnoldo Mondadori Editore/OHMI, C-548/14 P, non publiée, EU:C:2015:624, point 39]. 5. Partant, je considère que le premier moyen invoqué par la requérante doit être considéré comme étant manifestement irrecevable. 6. Par son second moyen, la requérante allègue que la similitude entre les produits en cause obligeait le Tribunal à apprécier l'existence d'un risque de confusion, sur la base du principe d'interdépendance. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits en cause pourrait être compensé par l'identité verbale entre les signes en conflit. En refusant d'appliquer ce principe en l'espèce, le Tribunal aurait commis une erreur de droit. 7. Il est vrai que, en vertu de la jurisprudence de la Cour, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services qu'elles désignent, comme le Tribunal l'a rappelé à juste titre aux points 16 et 23 de l'arrêt attaqué (voir, notamment, arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 18 décembre 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C-16/06 P, EU:C:2008:739, point 46). 8. Toutefois, comme le Tribunal l'a également jugé à bon droit au point 35 de l'arrêt attaqué, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une similitude des produits ou des services qu'elles désignent. Il s'agit en effet de conditions cumulatives (voir, notamment, arrêt du 18 décembre 2008, Les Éditions Albert René/OHMI, C-16/06 P, EU:C:2008:739, point 44, et ordonnance du 25 novembre 2010, Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI, C-216/10 P, non publiée, EU:C:2010:719, point 26). Dès lors, l'opposition est rejetée, indépendamment du degré de similitude, voire de l'identité des signes en conflit, si les produits désignés par ces derniers sont différents (voir ordonnance du 3 juin 2015, The Sunrider Corporation/OHMI, C-142/14 P, non publiée, EU:C:2015:371, point 108). 9. Par conséquent, le Tribunal ayant, en l'espèce, rejeté les arguments de la requérante, visant à faire constater que la deuxième chambre de recours de l'EUIPO avait erronément conclu à l'absence de similitude des produits en cause, c'est à bon droit qu'il pouvait confirmer l'absence de risque de confusion, sans devoir prendre en considération la similitude ou l'identité alléguées des signes en conflit ni, par conséquent, le principe d'interdépendance invoqué par la requérante. 10. Il s'ensuit, à mon avis, que le second moyen doit être rejeté comme étant manifestement non fondé. 11. Au vu de ces considérations, j'estime que le pourvoi doit être rejeté dans son intégralité. » 6 Pour les mêmes motifs que ceux retenus par M. l'avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Sur les dépens 7 En application de l'article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l'ordonnance qui met fin à l'instance. La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse et, par conséquent, avant que celle-ci n'ait pu exposer des dépens, il convient de décider que Hernández Zamora supportera ses propres dépens.

Par ces motifs

, la Cour (septième chambre) ordonne : 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Hernández Zamora SA supporte ses propres dépens. Signatures * Langue de procédure : l'anglais.