INPI, 17 novembre 2020, 2020-0570

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • réparation • risque • vente • terme • prêt • pouvoir • prorogation • remise • révision • service • statuer • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0570
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BY MY CAR ; COACH my CAR VENDEZ VITE, VENDEZ BIEN !
  • Numéros d'enregistrement : 4565872 ; 4599326
  • Parties : BY MY CAR GROUP SAS / Maxime B

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-0570 / MP17/11/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Maxime B a déposé, le 15 novembre 2019, la demande d’enregistrement n° 19 4 599 326 portant sur le signe complexe COACH MY CAR VENDEZ VITE, VENDEZ BIEN ! Le 6 février 2020, la société BY MY CAR GROUP (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française BY MY CAR, déposée le 8 juillet 2017, et enregistrée sous le n° 19 4 565 872. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits et service invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. En raison de l’application, aux délais de la présente procédure, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai pour déposer des observations en réponse a été repoussé, ce dont les parties ont été informées. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Véhicules ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; Transport ; location de véhicules ». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Applications mobiles pour la location de véhicules ; Applications mobiles pour la vente de véhicules ; Véhicules ; Automobiles ; Voitures ; Voitures de sport ; Véhicules utilitaires ; Camionnettes ; Véhicules électriques ; Regroupement pour le compte de tiers de véhicules automobiles (à l'exception de leur transport), permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément ; Présentation de véhicules automobiles sur tous moyens de communication pour la vente au détail ; Services de vente au détail concernant les véhicules ; Mise à disposition d’informations par Internet en matière de vente d’automobiles ; Entretien de véhicules ; Maintenance de véhicules ; Révision de véhicules ; Nettoyage de véhicules ; Lavage de véhicules ; Réparation de véhicules ; Dépannage de véhicules automobiles ; Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; Réparation de voitures accidentées ; Remplacement de vitres de véhicules ; Remise à neuf de véhicules ; Montage et réparation de pneus de véhicules ; Installation de pièces détachées pour véhicules ; Location de matériel d'entretien de véhicules ; Mise à disposition d'informations en matière de réparation ou d'entretien de véhicules automobiles ; Transport ; Informations en matière de transport ; Transport de véhicules ; Livraison de véhicules ; Entreposage de véhicules ; Services de dépôt pour l'entreposage de véhicules ; Stationnement de véhicules ; Location d'emplacements de véhicules ; Remorquage de véhicules routiers ; Stockage de pièces détachées de véhicules ; Location de véhicules ; Location de véhicules pour de courtes durées et de longues durées ; Prêt de véhicules ; Services d'une agence de réservation pour la location de voitures ; Organisation de location de véhicules ; Mise à disposition de véhicules pour des visites et des excursions ». CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d’enregistrement sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe COACH my CAR VENDEZ VITE, VENDEZ BIEN !, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal BY MY CAR, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective, que le signe contesté est constitué d’éléments verbaux, d’éléments figuratifs, de couleurs, d’une police de caractères et d’une présentation particulières ; la marque antérieure est composée de trois éléments verbaux ; Que les signes ont en commun les termes MY CAR ; Que toutefois, visuellement, les signes se distinguent par leurs longueur et structure (le signe contesté portant sur un signe long composé de sept termes tandis que la marque antérieure porte sur trois termes), par leur terme d’attaque ainsi que par les couleurs, la police de caractères et la présentation particulières du signe contesté ; Que phonétiquement, les signes se différencient par leur rythme, ainsi que par leurs sonorités d’attaque et finales ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble différente entre les signes ; Qu’en outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants renforce cette impression d’ensemble distincte entre les signes en présence ; Qu’à cet égard, la séquence MY CAR, commune aux deux signes, apparaît dépourvue de caractère distinctif au regard des produits et services en cause ; qu’en effet, la simple association des termes anglais MY et CAR sera immédiatement perçue du public français comme signifiant « ma voiture », et donc comme renvoyant de manière générale à une voiture, ce qui correspond à la nature des produits et à l’objet même des services concernés ; Qu’en présence de marques composées d’éléments non distinctifs, le consommateur d’attention moyenne, auquel il convient de se référer, portera son attention sur les différences des signes en cause, lesquelles permettent d’exclure tout risque de confusion en l’espèce ; Qu’intellectuellement, il n’est pas évident, contrairement à ce qu’affirme la société opposante, que les séquences COACH MY CAR et BY MY CAR soient toutes deux perçues comme « une injonction à acheter ou à vendre une automobile » ; Qu’ainsi, compte tenu du caractère non distinctif de leurs éléments communs et de leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, les signes en présence pris dans leur ensemble ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés. CONSIDERANT s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par l'identité ou la forte similarité des produits, encore faut-il qu'il existe un degré de similitude suffisant entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu’en outre, la société opposante ne saurait invoquer la renommée dont bénéficierait la marque antérieure BY MY CAR en France ; qu’en effet, la seule citation de contenus de divers sites Internet précisée par leurs liens hypertextes (sans être accompagnée d’aucun document y afférent) ne permet pas de démontrer la connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré, la société opposante ne pouvant se dispenser d’apporter les éléments factuels susceptibles de caractériser cette connaissance. CONSIDERANT enfin, qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la société opposante relatif au fait que le déposant a pu « déposer une marque française mettant en exergue le terme BY et reprenant également la structure et le rythme de la marque antérieure » ; qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la marque objet de l'opposition, toute autre considération relevant du pouvoir d’appréciation souverain des tribunaux. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure ; CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté COACH my CAR VENDEZ VITE, VENDEZ BIEN !, peut être adopté comme marque pour les produits et services en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale BY MY CAR.

PAR CES MOTIFS

, DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle PE, Juriste