Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 6 mai 2015, 14PA04023

Mots clés
contributions et taxes • rectification • société • requête • prorogation • rapport • preuve • requis • service • statuer • nullité • produits • réduction • rejet • requérant • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
6 mai 2015
Tribunal administratif de Paris
9 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    14PA04023
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030556679
  • Rapporteur : M. Frédéric CHEYLAN
  • Rapporteur public :
    M. BOISSY
  • Président : Mme DRIENCOURT
  • Avocat(s) : SELARL GUIDET ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 22 septembre 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1311777 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'une somme de 37 236 euros et a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme B...soutiennent que : - la procédure d'examen de situation fiscale personnelle a débuté le 3 octobre 2006, date de réception de l'avis ; à la suite d'une demande de justifications, la durée du contrôle a été prolongée d'un mois pour s'achever le 2 novembre 2007 ; un examen de situation fiscale personnelle ne saurait excéder un an, ce délai ayant pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification, conformément aux commentaires de la documentation de base 13L-1314 n° 20 à jour au 1er juillet 2002 et du BOI-CF-PGR-20-30 n° 260 ; ils n'ont reçu la proposition de rectification que le 15 novembre 2007 ; si l'administration n'est pas mesure de prouver que le dépôt de cette proposition de rectification est antérieur au 2 novembre 2007, la procédure est irrégulière ; - lors d'une vérification de comptabilité de l'activité de M. B...dans le domaine de la sécurité, l'administration a relevé que M. B...avait pour client la société COS ; ainsi, les revenus provenant de cette société, qui ont été identifiés comme des revenus professionnels, ne pouvaient pas être imposés en tant que revenus d'origine indéterminée dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle ; au titre de 2005, le tableau des crédits à justifier joint au rapport devant la commission départementale des impôts reprend, à hauteur de 23 086 euros, des revenus pourtant considérés comme des revenus professionnels ; il subsiste ainsi à titre personnel une double imposition des revenus provenant de la société COS ; dès lors, il convient de limiter les revenus d'origine indéterminée à 13 475 euros et de décharger les impositions litigieuses à hauteur de 23 086 euros en base au titre de l'année 2005 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - le délai d'un an est prorogé du délai supplémentaire accordé au contribuable pour répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A du LPF ; ce délai est en outre prorogé de trente jours lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à une demande d'éclaircissements ; en l'espèce, la période d'un an a été prorogée, en premier lieu, du délai de trente-trois jours séparant le lendemain de la date à laquelle expirait le délai de soixante jours imparti pour répondre à la demande d'éclaircissements, soit le 5 juin 2007, et la date fixée par le service, le 8 août suivant, et en second lieu par le délai de trente jours imparti aux contribuables pour répondre à la mise en demeure de compléter leur réponse ; le délai de l'examen de situation fiscale personnelle expirait ainsi le 6 décembre 2007 ; pour apprécier la durée maximale prévue par l'article L. 12 du LPF, l'examen de situation fiscale personnelle doit être regardé comme achevé à la date d'envoi de la proposition de rectification ; le pli contenant la proposition de rectification a été adressé au domicile du contribuable le 2 novembre 2007, avant l'expiration du délai d'un an ; - la somme de 20 281 euros en cause, une fois déduit le dégrèvement accordé au stade de la réclamation, ne concerne pas l'activité professionnelle de M.B... ; cette somme a été versée sous forme de chèques encaissés par l'épouse de M.B..., qui n'a aucun lien d'affaires démontré avec la société COS ; il n'est pas établi que cette somme aurait été déclarée dans les recettes de l'entreprise individuelle de M.B... ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2015 : - le rapport de M. Cheylan, premier conseiller, - les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...exerçait à titre individuel une activité de sécurité et de gardiennage sous l'enseigne B...Sacha Privée jusqu'en novembre 2006 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté l'absence de comptabilité et a procédé à une reconstitution des recettes de cette activité ; que, par une proposition de rectification du 29 octobre 2007, le service vérificateur a notifié à M.B..., suivant une procédure de rectification contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2005 ; que l'administration a par ailleurs procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de M. et MmeB..., au cours duquel elle a constaté des discordances entre les sommes inscrites sur leurs comptes bancaires et les revenus déclarés ; que, par une seconde proposition de rectification du 29 octobre 2007, l'administration a en conséquence notifié à M. et MmeB..., suivant la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour les revenus d'origine indéterminée, des rehaussements au titre des années 2004 et 2005 à raison des crédits bancaires non justifiés ; que l'administration a dégrevé, au stade de la réclamation, un montant de 2 265 euros en base correspondant à des crédits bancaires dont l'origine avait été justifiée pour 2005, ainsi que le montant de la pénalité pour manquement délibéré ; que l'administration a en outre dégrevé, en cours d'instance devant les premiers juges, les rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux notifiés au titre de 2005 et consécutifs à la vérification de comptabilité de l'activité de M.B... ; que M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'une somme de 37 236 euros et a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles ils ont été assujettis à la suite de ces contrôles, ainsi que des pénalités correspondantes ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " (...) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications (...) lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. " ; 3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre, pour chacune des années donnant lieu à une proposition de rectification, sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; que cependant, lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé du délai nécessaire à l'administration pour obtenir ces relevés de compte, dont le point de départ court alors dès le soixante et unième jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit, avant cette date, les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais supplémentaires ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis ; que cette prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés ; que les délais impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à la suite d'une mise en demeure de l'administration, et nécessaires à l'administration pour recevoir les renseignements demandés ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets différents qu'ils poursuivent, pour le décompte de la durée de prorogation de la période de contrôle d'un an prévue par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante, le délai d'un an prévu par ces dispositions n'étant alors prorogé qu'à concurrence du nombre de jours pendant lesquels ces délais ne se recouvrent pas ; 4. Considérant que les requérants soutiennent que l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet s'est déroulé sur une période excédant celle autorisée par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'administration fiscale a informé M. et MmeB..., par un avis du 28 septembre 2006 reçu le 3 octobre suivant, qu'un examen de leur situation fiscale personnelle serait engagé à leur encontre ; qu'ainsi, le point de départ de la période d'un an doit être fixé au 3 octobre 2006 ; que, par un courrier du 30 mars 2007 reçu le 4 avril suivant, l'administration a adressé à M. et Mme B...une demande d'éclaircissements et de justifications ; que M. et Mme B...ayant sollicité un délai supplémentaire pour répondre à cette demande, l'administration a fixé le délai de réponse au 8 août 2007 ; qu'ainsi, la durée de l'examen de situation fiscale personnelle a été prorogé de soixante-trois jours en application des dispositions précitées de l'article L. 12 ; que l'administration, qui a estimé que la réponse des contribuables étaient insuffisante, leur a adressé, par un courrier du 16 août 2007 reçu le 3 septembre suivant, une mise en demeure de compléter leur réponse dans un délai de trente jours ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, ces deux délais impartis aux contribuables pour répondre à la demande d'éclaircissements et de justifications, qui ne sont pas concomitants, se cumulent pour le décompte de la durée de prorogation de la période de contrôle d'un an prévue par l'article L. 12 ; que la période d'un an de l'examen de situation fiscale personnelle de M. et MmeB..., qui a ainsi été prorogée de quatre-vingt-treize jours, expirait le 5 janvier 2008 ; qu'il ressort des mentions de l'avis de réception versé à l'instance que le pli recommandé contenant la proposition de rectification a été distribué le 2 novembre 2007, avant l'expiration de ladite période d'un an ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; 5. Considérant, par ailleurs, que les requérants ne sauraient utilement invoquer les commentaires administratifs reproduits dans la documentation de base 13L-1314 n° 20 ni ceux publiés au bulletin officiel des finances publiques BOI-CF-PGR-20-30 n° 260, qui ont trait à la procédure d'imposition et ne peuvent être regardés comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : 6. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. " ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 16 et L. 16 A précités que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ; que, pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est tenue de mettre préalablement en demeure le contribuable de compléter sa réponse, en lui indiquant les compléments de réponse qu'elle attend pour chacune d'elles ; 7. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 4, que l'administration a adressé à M. et Mme B...une demande d'éclaircissements et de justifications reçue le 4 avril 2007 et une mise en demeure de compléter leur réponse dans un délai de trente jours par un courrier reçu le 3 septembre 2007 ; qu'il n'est pas contesté que les contribuables ont répondu de façon insuffisante à la demande d'éclaircissements et de justifications et n'ont pas complété leur réponse dans le délai imparti par la mise en demeure ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a engagé une procédure de taxation d'office des revenus de M. et Mme B...au titre des années 2004 et 2005 ; 8. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 7, l'administration a régulièrement engagé une procédure de taxation d'office ; que, dès lors, les requérants supportent, conformément à l'article L. 193 précité, la charge de prouver l'exagération des impositions supplémentaires en litige ; 9. Considérant que le requérant soutient que le montant des revenus d'origine indéterminée retenu par l'administration comprend, à hauteur de 23 086 euros, des sommes versées par la société COS qui ont déjà été soumises à imposition dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité de M.B... ; que, toutefois, la seule circonstance que les sommes en litige aient été mentionnées, à propos des revenus d'origine indéterminée, comme provenant de la société COS dans le rapport de l'administration devant la commission départementale des impôts, ne permet pas d'établir que ces sommes auraient été imposées en tant que revenus professionnels de M.B... ; qu'à cet égard, l'administration fait valoir, sans être contredite, que ces sommes ont été versées sous forme de chèques encaissés par l'épouse de M. B...qui n'avait aucun lien d'affaires avec la société COS ; que, par suite, et alors même que la société COS serait cliente de l'entreprise de M.B..., les requérants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de la double imposition alléguée ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, verse à M. et Mme B...la somme qu'ils demandent sur ce fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 10 avril 2015, à laquelle siégeaient : Mme Driencourt, président de chambre, Mme Mosser, président assesseur, M. Cheylan, premier conseiller, Lu en audience publique, le 6 mai 2015. Le rapporteur, F. CHEYLANLe président, L. DRIENCOURTLe greffier, F. DUBUY La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N°14PA04023