Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2018, 16-13.544

Portée limitée
Mots clés
société • produits • déchéance • contrefaçon • propriété • astreinte • presse • publication • risque • condamnation • pourvoi • préjudice • signification • infraction • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 janvier 2018
Cour d'appel de Versailles
19 janvier 2016
Tribunal de grande instance de Nanterre
22 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.544
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO10047
  • Identifiant Judilibre :5fca9f1a43dfd19523e5ae92
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° C 16-13.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rhums & Punchs Isautier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jean Chatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rhums & Punchs Isautier, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Jean Chatel ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rhums & Punchs Isautier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Jean Chatel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit

qu'en décidant

toutefois en l'espèce de condamner la société Isautier au titre d'une concurrence déloyale, sans caractériser de faits précis et distincts de ceux à raison desquels elle prononçait simultanément la condamnation de l'exposante au titre de la contrefaçon, en se bornant à énoncer abstraitement et faussement « que si pris isolément, chacun des éléments précités ne caractérise pas, à lui seul un acte déloyal, en revanche leur ensemble révèle la reprise sans nécessité de multiples caractéristiques de l'étiquette de la bouteille de la société Jean Chatel, de nature à créer une confusion et traduit un comportement déloyal imputable à la société Rhums & Punchs Sautier » (arrêt attaqué, p.14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction de motifs étant équivalent à leur absence ; qu'en condamnant la société Isautier au titre d'une concurrence déloyale faite à la société Jean Chatel, en s'appuyant sur un appréciation globale des bouteilles des sociétés concurrentes, tout en retenant par ailleurs expressément « que les étiquettes des bouteilles commercialisées par la société Rhums et Punchs Sautier sont fondamentalement différentes de la nouvelle étiquette apposée sur la bouteille de punch de la société Jean Chatel en 2010 » (arrêt attaqué, p.15 et 16), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Rhums & Punchs Isautier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Rhums & Punchs Isautier de sa demande en déchéance des droits de la société Jean Chatel sur la marque n°3396076 déposée le 7 décembre 2005 et de l'avoir débouté de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Rhums & Punch Isautier soulève la déchéance des droits de la société Jean Chatel sur la marque nominative "CJ PUNCH DES ILES" n°05339076 ; Qu'elle fait valoir que si la société Jean Chatel peut éventuellement démontrer avoir exploité des punchs sous les marques semi-figuratives n°1581293, 138652 et 97700916, elle ne produit aucune preuve de l'exploitation d'un quelconque punch voire d'un quelconque produit de la classe 33 sous la marque "CJ PUNCH DES ILES" n°05339076 et ce, depuis une période ininterrompue d'au moins cinq ans ; Qu'elle conteste le caractère distinctif du seul signe "PUNCH DES ILES" dès lors, selon elle, que le terme "Punch" constitue la dénomination nécessaire, générique et usuelle d'un punch, que le vocable "des îles" désigne la provenance géographique de la bouteille de punch, en l'espèce l'île de la Réunion ; qu'elle relève que le groupe Isautier utilise depuis au moins 1992 le vocables "des îles" que ce soit pour le "Rhum arrangé des îles" devenu "Arrangé des îles" ou pour le punch "Blonde des îles"; qu'elle souligne le résultat de l'entrée "Punch des îles" sur le moteur de recherche Google révélant un grand nombre de sites utilisant ce vocable pour qualifier un punch sans référence aux produits commercialisés par la société Jean Chatel, l'usage de ce signe par des concurrents de la société Jean Chatel au sein de marques déposées pour commercialiser des produits de la classe 33; Qu'elle en conclut que seule l'appellation "CJ PUNCH DES ILES" peut bénéficier d'une protection au titre du droit des marques, que la société Jean Chatel n'en a fait aucun usage ; Considérant que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en déchéance, la société Jean Chatel soutient la distinctivité du vocable "PUNCH DES ILES" et fait valoir qu'elle peut se réclamer de l'article L.714-5 du code précité qui assimile à un usage sérieux l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, la dénomination "PUNCH DES ILES" constituant l'élément prépondérant et dominant de la marque ; Considérant qu'aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage: b) l'usage de la marque soit une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Considérant que la distinctivité de la marque doit s'apprécier au moment de son dépôt, soit en l'espèce au 7 décembre 2005 ; Qu'il n'est pas établi qu'à cette date, la dénomination isolée "PUNCH DES ILES", certes évocatrice, était, au sens de l'article L.711-2 du même code, dans le langage courant ou professionnel, la désignation nécessaire ou générique d'un punch fabriqué à la Réunion; qu'il n'existe pas un lien direct, immédiat ou nécessaire entre le vocable "DES ILES" et l'île de la Réunion ; Que si d'autres sociétés concurrentes ont déposé des marques utilisant l'expression "PUNCH DES ILES" pour désigner des boissons alcooliques, il n'en subsiste pas moins que la marque "PUNCH DES ILES DE VUE BELLE" a été rachetée par la société Jean Chatel en 2002 (base-marques institut national de la propriété industrielle ), que la marque "PUNCH DES ILES MASCAREIGNES" désigne les îles Maurice, de la Réunion et Rodrigue, que la marque "TI PUNCH DES ILES" a été déposée postérieurement à 2005, de sorte que le tribunal ne pouvait en conclure à l'utilisation couramment faite de l'expression "DES ILES" pour désigner une boisson traditionnelle de la Réunion ; Que les extraits de sites internet postérieurs au dépôt, faisant usage du vocable "PUNCH DES ILES" pour décrire une recette réunionnaise ou guadeloupéenne, ne peuvent être davantage pris en considération pour apprécier la validité de cette expression ; Considérant que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que la société Jean Chatel a fait un usage intense de la dénomination "PUNCH DES ILES" qu'elle utilise depuis 1975 sur les étiquettes de ses bouteilles et met en exergue; qu'il n'est pas démenti que près d'un million et demie de bouteilles sur lesquelles a été déposé le signe verbal "PUNCH DES ILES" ont été vendues depuis 2004 ; Que la société Jean Chatel produit aux débats des articles de presse attestant de la renommée du vocable "PUNCH DES ILES" mentionné au sein d'articles portant sur cette société, démontrant que le public associe ce signe au produit de la société Jean Chatel (Télé Mag 26 octobre 2010, Le journal de l'île 8 novembre 2010, Leader réunion 1" décembre 2010, L'enjeu juillet 1987, Magazine Réunion, Télé 7 jours janvier 1981, Quotidien de l'économie novembre 1992) ; Que dans ces circonstances, à supposer même le caractère faiblement distinctif de la dénomination "PUNCH DES ILES" pour désigner les produits et services visés au dépôt de la marque, il s'avère que par son usage durable, ininterrompu et significatif depuis 1975, ce signe avait acquis, en 2010, un caractère distinctif suffisant pour être compris comme un signe d'origine, conformément aux dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la dénomination "PUNCH DES ILES" ayant ainsi un caractère distinctif, la société Jean Chatel est fondé à se prévaloir de l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, dès lors qu'elle est l'élément prépondérant et dominant de la marque "CT PUNCH DES ILES", l'acronyme "CT" n'ayant aucune signification pour le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; Que l'utilisation de cette dénomination pour désigner les produits visés au libellé de l'enregistrement valant usage de la marque, la demande en déchéance ne saurait prospérer ; Qu'infirmant la décision déférée, la demande en déchéance sera rejetée ; 1°) ALORS QUE la déchéance d'une marque nominative est encourue en l'absence d'usage sérieux pendant une période de cinq ans, même en cas d'utilisation sous une forme simplifiée ou modifiée, si cette utilisation en altère le caractère distinctif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seuls avaient été exploités par la société Jean Chatel, à la suite du dépôt de la marque « CJ punch des îles », des produits portant l'appellation « punch des îles », tandis que qu'avaient été déposées ou exploitées par des tiers des appellations de diverses provenances telles que « punch des îles », «punch des îles de vue belle », « punch des îles mascareigne » ou encore « ti punch des îles », l'expression « des îles» désignant traditionnellement un mélange d'agrumes/oranges et de vanille ; qu'en rejetant dès lors la demande de déchéance de la marque nominative invoquée par la société Jean Chatel, en l'absence de toute utilisation de cette marque sous une forme distinctive suffisante au regard des produits en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'en se bornant en toute hypothèse à apprécier le caractère distinctif, non de la marque proprement dite, mais de l'appellation simplifiée reprise sur les bouteilles de la société Jean Chatel, pour statuer sur la demande de déchéance de marque invoquée, en qualifiant ainsi de distinctive « la dénomination "punch des îles" » (arrêt attaqué, p.8, §.5 et §.6), sans caractériser pour autant l'élément distinctif propre de la marque complète déposée, soit « CJ punch des îles », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. 3°) ALORS QUE sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, renvoient à la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un produit, notamment eu égard à sa provenance ou sa composition traditionnelle ; qu'en déboutant la société Rhums et punch Isautier de ses demandes, au motif que l'élément distinctif de la marque invoquée par la société Jean Chatel aurait été, pour un consommateur moyen, non l'acronyme « CJ », mais l'expression « punch des îles » pourtant communément employée et renvoyant à la nature même du produit, la cour d'appel a violé les articles L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Rhums & Punchs Isautier a commis des actes de contrefaçon de la marque française "CJ PUNCH DES ILES", déposée le 7 décembre 2005 sous le n°3396076, dont est titulaire la société Jean Chatel, d'avoir condamné la société Rhums & Punchs Isautier à payer à la société Jean Chatel la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon de marque, d'avoir interdit à la société Rhums & Punchs Isautier d'utiliser le signe "PUNCH DES ILES" de quelque manière que ce soit et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, d'avoir ordonné la publication du présent arrêt dans trois revues ou journaux, au choix de la société Jean Chatel, aux frais de la société Rhums & Punchs Isautier, sans que le coût de chaque publication n'excède la somme de 4.000 euros HT, d'avoir dit que le paiement avancé de ces publications interviendra, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la réception des devis par la société Rhums & Punchs Isautier ; AUX MOTIFS QUE la société Jean Chatel reproche à la société Rhums & Punchs Sautier des agissements constitutifs de contrefaçon, faisant valoir qu'en reproduisant le signe "PUNCH DES ILES" sur les bouteilles de punch qu'elle fabrique et commercialise, la société Rhums & Punchs Isautier a imité la marque "CJ PUNCH DES ILES" en application de l'article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle ; Qu'elle rappelle à titre liminaire que la société Rhums & Punchs Sautier avait parfaitement connaissance de l'utilisation du signe "PUNCH DES ILES" dès lors que celle-ci a acheté pour environ 47.000 euros des bouteilles de punch éponyme ; Considérant que pour s'opposer à l'action en contrefaçon de la marque "CJ PUNCH DES ILES", la société Rhums & Punchs Isautier soutient l'absence de similitude visuelle, auditive ou conceptuelle de cette marque littérale et les signes "PUNCH TRADITIONNEL DE L' ILE DE LA REUNION" ", "DES ILES" ou encore "PUNCH TRADITIONNEL DE L' ILE DE LA REUNION" / DES ILES" qu'elle utilise sur l'étiquette de la gamme de punchs qu'elle produit et commercialise ; Qu'elle expose que le consommateur moyen normalement informé et avisé de la catégorie des produits concernés ne peut pas se tromper entre la marque déposée et les signes contestés, que l'étiquette de sa gamme de punch ne reproduit pas le signe littéral opposé, que la forme triangulaire de sa bouteille est différente de celle commercialisée par la société Jean Chatel, que les sociétés en présence coiffent chacune leur bouteille d'un macaron de taille conséquente reprenant le nom de la société productrice du punch empêchant le consommateur de croire que les deux punchs en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement, que les notoriétés des groupes Chatel et Isautier étant comparables sur l'île de la réunion, un consommateur moyen réunionnais fera la différence entre les produits vendus, que le groupe Isautier dispose d'une notoriété aussi importante que la société Jean Chatel ; Considérant que l'identité ou la similarité de signe, doit être appréciée globalement et se fonder, en ce qui concerne leur similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle, sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leur élément, distinctif, et dominant ; Que cette appréciation doit s'opérer en prenant les deux signes, tels que le public le perçoit, les consommateur n'ayant que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe entre les signes mais devant se fier à l'image non parfaite qu'il a gardée en mémoire ; Considérant en l'espèce, que l'identité des produits est incontestable, s'agissant de punchs, boissons alcoolisées constituées par un mélange de rhum, d'agrumes de vanille, produit relevant de la classe 33 visé par l'enregistrement de la marque ; Considérant que les signes en présence sont ainsi représentés sur les étiquettes des bouteilles de la société Jean Chatel et de la société Rhums & Punchs Sautier ( ). Considérant que force est de constater à l'examen de ces étiquettes, auquel la cour a procédé, que s'agissant des signes opposés, visuellement, phonétiquement et conceptuellement, l'étiquette apposée sur les bouteilles de punchs de la société Rhums & Punchs Sautier comporte les termes "PUNCH" et "DES ILES" mis en exergue par leur police, leur taille, la mention "TRADITIONNEL DE L'ILE DE LA REUNION " inscrite au dessous du terme "PUNCH" en petits caractères étant peu visible et n'attirant pas l'attention du consommateur moyen normalement informé et avisé de la catégorie des produits concernés, n'ayant pas en même temps les signes sous les yeux et se fiant à une image non parfaite qu'il a gardée en mémoire ; Qu'ainsi, le produit de la société Rhums & Punchs Sautier sera perçu comme un "PUNCH DES ILES", tel qu'il est d'ailleurs présenté par cette société sur son site internet; que la différence de la forme des bouteilles et du design des étiquettes, notamment de leur macaron, est inopérante s'agissant de comparer le signe "PUNCH DES ILES" à la marque enregistrée "CJ PUNCH DES ILES" ; Considérant que la reprise dans le signe second de la dénomination "PUNCH DES ILES", dominante et prépondérante de la marque de la société Jean Chatel, conjuguée à l'identité ou la similarité des produits est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur final normalement informé et avisé de la catégorie des produits concernés, même réunionnais, en laissant accroire à une origine commune des produits offerts sous les deux noms en forme de déclinaison de la marque première ; Considérant en conséquence, infirmant le jugement entrepris, que les actes de contrefaçon de marque sont caractérisés ; 1°) ALORS QUE la déchéance d'une marque nominative est encourue en l'absence d'usage sérieux pendant une période de cinq ans, même en cas d'utilisation sous une forme simplifiée ou modifiée, si cette utilisation en altère le caractère distinctif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seuls avaient été exploités par la société Jean Chatel, à la suite du dépôt de la marque « CJ punch des îles », des produits portant l'appellation « punch des îles », tandis que qu'avaient été déposées ou exploitées par des tiers des appellations de diverses provenances telles que « punch des îles », «punch des îles de vue belle », « punch des îles mascareigne » ou encore « ti punch des îles », l'expression « des îles» désignant traditionnellement un mélange d'agrumes/oranges et de vanille ; qu'en rejetant dès lors la demande de déchéance de la marque nominative invoquée par la société Jean Chatel, en l'absence de toute utilisation de cette marque sous une forme distinctive suffisante au regard des produits en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.711-2 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE la contrefaçon d'une marque nominale suppose un risque de confusion qui ne peut résulter de la seule similitude portant sur un élément banal se retrouvant dans un grand nombre de marques ; qu'en condamnant la société Isautier au titre d'une contrefaçon de la marque nominale « CJ PUNCH DES ILES » au motif qu'elle aurait reproduit notamment l'expression banal « Punch des îles » sur certaines bouteilles de rhum parfaitement distinctes des bouteilles de la société concurrente Jean Chatel, non seulement au regard de la forme de ces bouteilles mais également eu égard aux indications et graphismes présents sur les étiquettes des produits en cause, la cour d'appel a violé l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Rhums & Punchs Sautier a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Jean Chatel, d'avoir condamné la société Rhums & Punchs Isautier à payer à la société Jean Chatel la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale, d'avoir interdit à la société Rhums & Punchs Isautier d'utiliser le signe "PUNCH DES ILES" de quelque manière que ce soit et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, d'avoir ordonné la publication du présent arrêt dans trois revues ou journaux, au choix de la société Jean Chatel, aux frais de la société Rhums & Punchs Isautier, sans que le coût de chaque publication n'excède la somme de 4.000 euros HT, d'avoir dit que le paiement avancé de ces publications interviendra, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la réception des devis par la société Rhums & Punchs Isautier ; AUX MOTIFS QUE la société Jean Chatel reproche également à la société Rhums & Punchs Sautier des actes de concurrence déloyale pour avoir repris de manière quasi identique son étiquette, créant ainsi une confusion sur l'origine des produits ; Considérant que la société Rhums & Punchs Sautier réplique que la société Jean Chatel n'établit pas posséder une antériorité d'utilisation de l'étiquette litigieuse, que l'utilisation d'une composition fruitière en tant qu'élément principal de l'étiquette se justifie par des considérations techniques liées à la nature du produit commercialisé, en l'espèce le punch, qu'en tout état de cause n'est pas démontré le risque de confusion entre les étiquettes utilisées tant en ce qui concerne la composition centrale que les éléments accessoires ; Considérant que la société Jean Chatel verse aux débats le bon à tirer de sa nouvelle étiquette commandée au début de l'année 2010, signé le 1er juillet 2010, les étiquettes étant livrées le 27 août 2010 ainsi qu'il en est justifié par le document de transport ; Qu'elle produit également des extraits de presse établissant que la nouvelle version de l'étiquette a été divulguée dans le journal Memento du 1er novembre 2010 ; qu'elle est également visible dans le journal Leader du 1er décembre 2010 ; que les articles de presse évoquent une présentation de cette nouvelle étiquette lors d'une conférence de presse du 7 octobre 2010 ; Qu'il en résulte une divulgation de l'étiquette de la société Jean Chatel antérieure à la commercialisation par la société Rhums & Punchs Sautier de la bouteille de punch revêtue de l'étiquette litigieuse à la date du 1er janvier 2011 ; Que si la société Rhums & Punchs Sautier soutient n'avoir pu s'inspirer au mois d'août 2010 de l'étiquette de la bouteille de punch de la société Jean Chatel qui n'a été divulguée que postérieurement, il n'en subsiste pas moins que les documents qu'elle produit, à savoir un devis du 4 août 2010 et une facture du 31 décembre 2010, démontrent seulement que la société Rhums & Punchs Sautier a fait appel au mois d'août 2010 à une société de design pour réaliser des recherches et projets pour la création de la gamme "punch", 9 étiquettes, flaconnage de 75 cl, sans apporter toutefois le moindre élément sur le graphisme envisagé des étiquettes, notamment par un bon à tirer ; Que dès lors, ce devis et cette facture n'établissent pas que l'étiquette litigieuse de la gamme des punchs de la société Rhums & Punchs Sautier ait été conçue à une date antérieure à la première commercialisation de la gamme des punchs de la société Jean Chatel ; Considérant que contrairement à ce que prétend la société Rhums & Punchs Sautier le fait de reproduire sur l'étiquette de la bouteille de punch de l'île de la Réunion une gousse de vanille, une mandarine, une orange et du citron ne se justifie pas par des considérations techniques liées à la nature du produit commercialisé ; que la société Jean Chatel produit des extraits de site internet révélant des bouteilles de punch revêtues d'étiquettes représentant des plantations de Canne à sucre, des maisons coloniales des bateaux ; Qu'au demeurant, la société Jean Chatel ne reproche pas à la société Rhums & Punchs Sautier la seule reproduction de fruits coupés mais la reprise d'une série de caractéristique ; Considérant que les étiquettes opposées sont ainsi présentées : Que ces étiquettes sont apposées sur le devant du corps de la bouteille transparente comportant un punch de couleur ambrée, couvrant celui-ci presque entièrement ; Que force est de constater la reprise de la couleur blanche du fond de l'étiquette, d'un bandeau rouge ceinturé d'une bordure argentée, de l'inscription "PUNCH traditionnel de la Réunion DES ILES", de la référence à l'île de la Réunion , de la couleur jaune orangée, d'une composition d'agrumes comportant la moitié d'une orange, d'un citron découpé, accompagnée de gousses de vanille ; Que si la société Rhums & Punchs Sautier avait déjà utilisé depuis des années une composition fruitière pour sa gamme de rhum arrangé, il n'en demeure pas moins que celle-ci était différemment agencée ; Que les différences soutenues par la société Rhums & Punchs Sautier tenant notamment à la forme des bouteilles, le dessin de l'île de la Réunion , la forme des macarons n'affectent pas l'impression d'ensemble visuelle semblable qui se dégage des étiquettes en présence, de nature à engendrer un risque de confusion auprès du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; Que si pris isolément, chacun des éléments précités ne caractérise pas, à lui seul un acte déloyal, en revanche leur ensemble révèle la reprise sans nécessité de multiples caractéristiques de l'étiquette de la bouteille de la société Jean Chatel, de nature à créer une confusion et traduit un comportement déloyal imputable à la société Rhums & Punchs Sautier, attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce ; Qu'infirmant le jugement déféré, il convient en conséquence de retenir à l'encontre de la société Rhums & Punchs Sautier un comportement fautif engageant sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 1°) ALORS QUE l'action et la condamnation fondées sur une concurrence déloyale ne sauraient reposées sur des faits identiques à ceux justifiant une action et une condamnation prononcées simultanément sur le fondement de la contrefaçon ;