Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 mai 1995, 93-14.323

Mots clés
société • recouvrement • pourvoi • principal • qualités • production • rapport • relever • siège • solidarité • tiers • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 1995
Cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D)
4 mars 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-14.323
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), 4 mars 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007255070
  • Identifiant Judilibre :61372266cd580146773fc9fc
  • Rapporteur : M. Vigneron
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Gare (Aveyron), agissant en sa qualité de gérant statutaire de la société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment, dont le siège est ... Gare (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Villefranche-de-Rouergue, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de l'Aveyron et de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité rue Emile Borel à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, n 842/93, 4 mars I993), que le receveur principal des Impôts de Villefranche-de-Rouergue a demandé, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, que M. X... soit, en sa qualité de gérant de la Société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment (la société), déclaré solidairement responsable avec elle des impôts restant dus au titre de la TVA et des taxes complémentaires pour la période d'avril 1988 à mai 1989 ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de déclaration et de paiement ne suffit pas à lui seul à rendre impossible le recouvrement d'impositions dues ; que cette impossibilité doit être caractérisée par d'autres circonstances qu'il appartient aux juges de relever ; qu'ainsi, en ne recherchant pas les circonstances autres que le retard dans la production des déclarations et le défaut de paiement qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir sa responsabilité solidaire sans répondre aux conclusions par lesquelles ce dernier invoquait l'existence de deux débiteurs de la société pour une somme supérieure aux montants dus à l'administration fiscale et à l'encontre desquels cette dernière eût donc pu exercer ses poursuites ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le manquement au paiement de la TVA ne peut être considéré comme particulièrement grave du fait qu'il s'agit d'un impôt perçu par l'entreprise auprés de ses clients pour être reversé au Trésor que s'il apparaît que les sommes correspondantes ont été effectivement encaissées ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque l'entreprise, bien que devant la TVA à raison de la livraison des biens ou de l'exécution des services, ne l'a néanmoins pas perçue à cause du défaut de paiement de son client ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si l'absence de paiement par certains clients, dont M. X... faisait expressément état dans ses écritures, n'avait pas contribué pour une part substantielle au non-réglement de la TVA, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société que s'il y a notamment, soit fraude, non invoquée par l'Administration en l'espèce, soit inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; que le notion de répétition suppose que le manquement ait été commis au moins deux fois ; qu'ainsi, en constatant qu'une seule déclaration de taxe sur les salaires avait été omise et impayée et en prononçant néanmoins la solidarité pour un montant global incluant cette taxe, la cour d'appel a violé par fausse application le même texte ;

Mais attendu

, en premier lieu, que le moyen discutant la gravité du manquement aux obligations du dirigeant, en ce que des factures importantes n'avaient pas été acquittées par les clients et qu'ainsi, la TVA y afférente n'avait pas été encaissée, n'a pas été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient que ces manquements ont contraint le comptable public à douze avis de mise en recouvrement pour la TVA afférente à la période d'avril 1988 à mai 1989, à un avis de mise en recouvrement pour la taxe sur les salaires, trois mises en demeure et sept avis à tiers détenteurs, toutes diligences dont les dates, le montant des sommes à recouvrer et la nature de l'impôt y afférent sont indiqués ; qu'il ajoute que les poursuites engagées contre les créanciers de la société n'avaient pu remédier à l'impossibilité du recouvrement de la créance fiscale ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'a pas déduit du seul défaut de déclaration et de paiement cette impossibilité de recouvrement mais a procédé aux recherches prétendument omises et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la deuxième branche du moyen ; Attendu, enfin, qu'en relevant que le manquement aux obligations fiscales du dirigeant concernait plusieurs impôts et, généralement, plusieurs exercices, la cour d'appel a pu retenir le caractère répétitif des manquements ; Qu'il s'ensuit qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers le receveur principal des Impôts de Villefranche-de-Rouergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.