Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 juin 1994, 93LY01051

Mots clés
contributions et taxes • regles de procedure contentieuse speciales • reclamations au directeur • formes • requête • lotissement • rapport • recevabilité • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY01051
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 196
    • CGI Livre des procédures fiscales R190-1, L199, R190
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007457966
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    Mme HAELVOET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, la requête présentée par M. Aimé CARRARA, demeurant 2, lotissement Saint-Marcellin à BOULBON (13150); M. CARRARA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

pour contester le jugement en date du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti de 1987 à 1990, M. CARRARA fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'un quotient familial tenant compte de la présence à son foyer des deux enfants mineurs de sa concubine ; En ce qui concerne l'année 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1°) ses enfants ( ...) 2°) sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. CARRARA a accueilli à son foyer les deux enfants mineurs de sa concubine, cette dernière a perçu au cours de l'année 1987, outre une allocation d'adulte handicapée, une pension alimentaire versée à son fils ainsi que des allocations familiales pour ses deux enfants ; que pour modestes qu'ils aient été, lesdits revenus lui ont permis de subvenir, au moins en partie, à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, excluant ainsi qu'ils puissent être regardés comme étant "recueillis" par M. CARRARA, au sens des dispositions de l'article 196 précité du code général des impôts ; que c'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions que l'administration a refusé au contribuable le bénéfice d'un quotient familial incluant la charge des enfants de sa concubine ; En ce qui concerne les années 1988, 1989 et 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre : "Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ( ...)" ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par réclamation en date du 6 février 1991, M. CARRARA n'a contesté auprès de l'administration fiscale que la seule imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; que sa demande devant le tribunal administratif n'ayant pas été précédée d'une telle formalité en ce qui concerne les années 1988, 1989 et 1990, elle était de ce fait irrecevable pour lesdites années ; que la lettre adressée le 21 octobre 1991 au centre des impôts de Tarascon était une demande gracieuse et non une réclamation au sens de l'article R.190.1 précité du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. CARRARA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur la consultation de la cour concernant la taxe d'habitation 1993 : Considérant que la juridiction administrative ne pouvant se prononcer que sur les litiges nés et actuels, la consultation juridique de M. CARRARA concernant la taxe d'habitation 1993 ne peut être examinée ;

Article 1er

: La requête de M. CARRARA est rejetée.