Tribunal administratif de Grenoble, 7ème Chambre, 17 novembre 2023, 2004222

Mots clés
contrat • société • requérant • requête • ressort • statuer • signature • rejet • retrait • mandat • retractation • rapport • recours • emploi • principal

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2004222
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Non-lieu
  • Rapporteur : M. Sportelli
  • Avocat(s) : CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I / Par une requête, enregistrée sous le n° 2004222, le 22 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Teyssier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail le liant à la société Carrefour Proximité France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'inspecteur du travail ne pouvait pas accorder l'autorisation sans procéder au retrait de la décision implicite de rejet qui est née de son silence gardé pendant deux mois sur la demande de l'entreprise ; - la procédure contradictoire a été méconnue dans la mesure où, d'une part, il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites et orales en violation de l'article R. 4221-19 du code du travail, d'autre part, il n'a pas pu prendre connaissance des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande ; - la société Carrefour ne démontre pas lui avoir remis un exemplaire de la convention de rupture ; - l'article L. 1237-15 du code du travail a été méconnu dès lors que la convention fixe la date d'effet de la rupture au 19 mai 2020 tandis que l'autorisation n'a été délivrée que le 10 juin 2020 ; - l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que la rémunération brute mensuelle moyenne alléguée par l'employeur correspondait à ce qu'il a réellement perçu ; - l'avis du comité social et économique n'était pas connu à la date de conclusion de la convention de rupture ; - la rupture de son contrat est en lien avec l'exercice de ses mandats ; - les pressions qu'il a subies de la part de son employeur ont vicié son consentement. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la SAS Carrefour Proximité France, représentée par Me Watrelot, conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision de l'inspecteur du travail du 2 octobre 2020. Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2023. II / Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2007402, les 2 décembre 2020 et 8 mars 2021, M. A B, représenté par Me Teyssier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère a retiré sa décision du 10 juin 2020 et a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail le liant à la société Carrefour Proximité France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'inspecteur du travail de l'Isère était territorialement incompétent pour statuer sur la demande ; - l'inspecteur du travail n'a pas mentionné dans sa décision la protection dont il bénéficiait en tant que candidat aux élections du comité social et économique de l'établissement Est ; - l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que la rupture n'était pas en lien avec cette candidature ; - la société Carrefour ne démontre pas lui avoir remis un exemplaire de la convention de rupture ; - l'article L. 1237-15 du code du travail a été méconnu dès lors que la convention fixe la date d'effet de la rupture au 19 mai 2020 tandis que l'autorisation n'a été délivrée que le 2 octobre 2020 ; - la rupture de son contrat est en lien avec l'exercice de ses mandats ; - les pressions qu'il a subies de la part de son employeur ont vicié son consentement. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2021 et 29 juillet 2022, la SAS Carrefour Proximité France, représentée par Me Watrelot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'Hôte, président-rapporteur, - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public, - et les observations de Me Provençal, représentant la société Carrefour proximité France.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B a été embauché par la société Carrefour proximité France le 20 août 2001. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de magasin et bénéficiait du statut de salarié protégé. Le 17 mars 2020, la société Carrefour proximité France a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par une décision du 10 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a accordé l'autorisation. M. B demande l'annulation de cette décision dans l'instance n° 2004222. Par une seconde décision du 2 octobre 2020, l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré sa décision du 10 juin et, d'autre part, accordé à nouveau l'autorisation demandée. M. B demande l'annulation de cette seconde décision dans l'instance n° 2007402. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées n° 2004222 et n° 2007402 concernent la situation d'un même salarié, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique : 3. D'une part, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision et à celle de son retrait et qu'il statue par un même jugement, il lui appartient d'apprécier dans un premier temps la légalité de la décision de retrait. S'il rejette le recours formé contre elle, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision initiale. S'il annule la décision procédant au retrait, il lui appartient dans un second temps d'examiner la légalité de la décision initiale. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ". Aux termes de l'article L. 1237-12 du même code : " Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; / 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche ". Aux termes de l'article L. 1237-13 de ce code : " La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ". Aux termes de l'article L. 1237-16 du code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; / 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; / 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17. ". 5. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ". Et aux termes de l'article R. 2421-7 de ce code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 6. Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d'une demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, que la rupture n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article L. 1237-16 du code du travail, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail, mentionnées aux points 4 et 5, ont été respectées. A ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale, n'a été de nature à vicier son consentement. En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 octobre 2020 : 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-21 du code du travail : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. ". Ces dispositions bénéficient aux candidats aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Le 4ème alinéa de l'article L. 2421-3 du même code dispose : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. (). ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a travaillé jusqu'au 19 novembre 2019 dans un magasin situé à La Tour-du-Pin. Si, à compter de cette date, ce magasin a été mis en location-gérance par la société Carrefour proximité France et le requérant a été dispensé d'activité dans l'attente de l'autorisation de transférer son contrat de travail au locataire-gérant, le lieu de travail principal du salarié doit être regardé comme étant resté à l'endroit de sa dernière affectation, soit La Tour-du-Pin. En effet, en accordant à son salarié, qui l'a acceptée, une dispense d'activité rémunérée, la société n'a pas entendu changer son lieu de travail alors qu'elle engageait dans le même temps une demande de transfert du contrat de travail de l'intéressé pour lui permettre de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle au même endroit. Il suit de là que l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère était territorialement compétent pour statuer sur la demande d'autorisation de la rupture conventionnelle. 9. En deuxième lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié. Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation ou la décision autorisant la rupture ne fasse pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié protégé. 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande d'autorisation présentée par la société Carrefour proximité France, que l'inspecteur du travail a eu connaissance de la candidature de M. B aux dernières élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement Est et de la protection dont il bénéficiait à ce titre. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'inspecteur du travail n'aurait pas pris en compte cet élément dans son appréciation. Par suite, la circonstance que la décision du 2 octobre 2020 ne fasse pas mention de cette candidature ne suffit pas à entacher l'octroi de l'autorisation d'un défaut de motivation, ni à établir que l'inspecteur du travail n'aurait pas procédé à un entier contrôle de la demande d'autorisation, notamment qu'il n'aurait pas examiné l'existence d'un lien entre la demande et la candidature du requérant. 11. En troisième lieu, il ressort des éléments concordants du dossier et en particulier de l'attestation produite par la société Carrefour proximité France dont la valeur probante n'est pas discutée, que M. B s'est vu remettre un exemplaire de la convention de rupture, sur laquelle d'ailleurs il a apposé sa signature. 12. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1237-15 du code du travail qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, la rupture effective du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail. 13. Si la convention de rupture signée par la société Carrefour proximité France et M. B mentionne comme date de rupture le 19 mai 2020, soit une date antérieure à celle de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, il ressort des pièces du dossier que cette convention a été établie sur la base d'un formulaire Cerfa invitant les parties à indiquer la " date envisagée de la rupture du contrat de travail " et précisant, dans un encart comportant la mention " important " à l'effet d'attirer l'attention des parties, que la rupture, soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ne pourra prendre effet qu'après l'autorisation administrative. Il n'est pas contesté, en outre, que le contrat de travail du requérant n'a pris fin que le 9 octobre 2020, postérieurement à la décision de l'inspecteur du travail, ainsi qu'il ressort notamment de son dernier bulletin de salaire et du certificat de travail qui lui a été délivré. Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Carrefour proximité France, ayant mis en location-gérance son magasin situé à La Tour-du-Pin, a sollicité de l'inspecteur du travail, par un courrier du 18 novembre 2019, l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. B au locataire-gérant en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle a informé le requérant de sa démarche par un courrier daté du même jour et dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 27 novembre 2019 en y apposant sa signature. Par une lettre du 29 novembre 2019, M. B a informé son employeur que, désireux de se consacrer à d'autres projets professionnels, il souhaitait engager une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il n'est pas contesté que les parties ont discuté du principe et des modalités de la rupture lors d'un entretien auquel le requérant a été convié par un courrier du 22 janvier 2020 et qui s'est tenu le 13 février. Le 19 février 2020, M. B a été convoqué à la réunion du comité social et économique du 24 février au cours de laquelle devait être évoquée la rupture de son contrat et à laquelle il n'a pas assisté. La convention a été signée le lendemain, 25 février 2020. Le requérant n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. 15. Si M. B soutient avoir subi des pressions en raison de ses activités représentatives qui auraient vicié son consentement, ses allégations ne sont étayées par aucun élément probant. D'une part, il se borne à évoquer une plainte qu'il a déposée en septembre 2016 contre son employeur en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qu'il a retirée par la suite, ainsi qu'un recours en référé formé en 2018 par le CHSCT devant le juge judiciaire, sans que son implication personnelle dans l'exercice de cette action contentieuse ne soit démontrée. D'autre part, le requérant ne fournit aucune explication précise et circonstanciée sur la nature et la réalité des pressions qu'il dit avoir subies alors que, comme il a été dit, il est à l'initiative de l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle. En outre, au moment où cette procédure a été engagée il n'exerçait plus aucun mandat représentatif et s'il avait été récemment candidat aux élections du comité social et économique, il n'avait pas été élu. Par ailleurs et contrairement à ce qu'il prétend, il n'a pas été " mis au placard " en novembre 2019, mais a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération à la suite d'une proposition de son employeur qu'il a expressément acceptée. De plus, le requérant ne fait valoir aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché d'exercer son droit de rétractation, alors qu'à la suite de la signature d'une précédente convention de rupture en octobre 2019, il avait fait usage de cette faculté le 4 novembre 2019, soit quelques jours seulement avant d'avoir sollicité l'engagement d'une nouvelle procédure de rupture conventionnelle. Dans ces circonstances, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. B était sans lien avec les mandats qu'il avait détenus et que le consentement de l'intéressé n'avait pas été vicié. 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 2 octobre 2020 ayant retiré sa précédente décision du 10 juin 2020 et ayant autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de l'intéressé. En ce qui concerne la légalité de la décision 10 juin 2020 : 17. Compte tenu de ce qui précède et comme il a été dit au point 3, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 juin 2020. Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Carrefour proximité France.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2004222 de M. B. Article 2 : La requête n° 2007402 de M. B est rejetée. Article 3 : M. B versera à la société Carrefour proximité France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société Carrefour proximité France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera délivrée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. L'Hôte, président, M. Heintz, premier conseiller, Mme Bourion, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. Le Président-rapporteur, V. L'HÔTEL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, M. HEINTZ La greffière, L. ROUYER La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2004222, 200740