Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 avril 2022, 20-22.540

Mots clés
société • préjudice • résiliation • caducité • pourvoi • remise • pouvoir • rapport • référendaire • réparation • statuer • vente • restitution • rejet • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 2022
Cour d'appel de Douai
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Cour d'appel de Douai
1 octobre 2020
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4 avril 2019
Cour d'appel de Douai
30 septembre 2014
Tribunal de commerce de Douai
25 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-22.540
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Douai, 25 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:CO00261
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045652621
  • Identifiant Judilibre :62566e263b20a89542a2c1e6
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° P 20-22.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Marti La Madeleine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-22.540 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Marti La Madeleine, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er octobre 2020), la société Marti La Madeleine (la société Marti) a consenti à la société JMJ un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 2003. 2. Le 25 mai 2011, la société JMJ a été mise en liquidation judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Le liquidateur, qui a décidé de résilier le bail le 7 juin 2011, a restitué les locaux le 30 septembre 2011. 4. Reprochant au liquidateur d'avoir tardivement libéré les lieux, la société Marti a mandaté un avocat, M. [P], afin d'engager sa responsabilité civile et d'obtenir des dommages-intérêts. 5. L'appel formé par la société Marti contre le jugement du 24 octobre 2013, qui avait rejeté ses demandes indemnitaires, a été déclaré caduc, aux motifs que les conclusions de l'appelante n'avaient pas été notifiées à l'avocat adverse. 6. Estimant que cette caducité était imputable à la faute de son avocat, M. [P], la société Marti l'a assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, ci-après annexé

7. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Et sur le moyen

, pris en sa dixième branche

Enoncé du moyen

8. La société Marti fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité contractuelle de M. [P] n'est pas engagée à son égard et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que l'auteur d'une faute doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en l'espèce, la société Marti La Madeleine demandait confirmation du jugement ayant condamné l'avocat à l'indemniser des frais d'appel qu'elle avait exposés en pure perte, compte-tenu de la caducité prononcée, ce qui avait rendu ces frais totalement inutiles, indépendamment même de l'éventuelle chance d'obtenir réformation du jugement ; qu'en s'abstenant d'indemniser ce poste de préjudice, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. En dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute la société Marti La Madeleine de l'ensemble de sa demande indemnitaire », la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux frais de procédure que cette société soutenait avoir exposés inutilement à raison du prononcé de la caducité de l'appel imputable à la faute retenue contre M. [P], dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'elle l'ait examiné. 10. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marti La Madeleine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marti La Madeleine et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Marti La Madeleine. La société Marti la Madeleine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité contractuelle de Me [P] n'est pas engagée à son égard et de l'AVOIR déboutée par conséquent de l'ensemble de sa demande indemnitaire à l'encontre de Me [B] [P], 1°/ ALORS QUE le préjudice consistant en la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une cour d'appel est caractérisé lorsque l'appelant avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, les chances du bailleur d'obtenir satisfaction devant la cour d'appel étaient importantes, puisque le liquidateur judiciaire avait libéré les locaux loués près de quatre mois après procédé à la résiliation du bail, intervenue le 7 juin 2011, en sorte qu'il avait commis une faute pour avoir résilié le bail dans des conditions ne permettant pas la restitution immédiate des locaux loués au profit du bailleur ; qu'en retenant que le bailleur n'établissait aucune perte de chance d'obtenir satisfaction en appel aux motifs que le liquidateur judiciaire avait effectué « l'ensemble des diligences nécessaires à la préservation des intérêts de la liquidation judiciaire » (arrêt attaqué, p. 8), quand la libération tardive des locaux après la résiliation établissait la faute personnelle du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ ALORS QUE le préjudice consistant en la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une cour d'appel est caractérisé lorsque l'appelant avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire avait au surplus obtenu l'autorisation de procéder à la vente aux enchères dès le 6 juillet 2011, en sorte que les exigences liées à la réalisation de l'actif ne justifiaient pas davantage une libération des locaux près de trois mois plus tard, au 30 septembre 2011 ; qu'en retenant que le bailleur n'établissait aucune perte de chance d'obtenir satisfaction en appel aux motifs que le liquidateur judiciaire avait effectué « l'ensemble des diligences nécessaires à la préservation des intérêts de la liquidation judiciaire » (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 3°/ ALORS QUE le préjudice consistant en la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une cour d'appel est caractérisé lorsque l'appelant avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en excluant toute perte de chance d'infirmation du jugement aux motifs qu'il n'existait aucun délai légal maximum pour libérer les locaux à la suite de la décision de résilier le bail par le liquidateur judiciaire, quand une libération tardive des locaux par rapport à la résiliation n'en demeurait pas moins fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le préjudice consistant en la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une cour d'appel est caractérisé lorsque l'appelant avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, c'est bien le retard dans la libération des locaux qui était présenté comme fautive, et non pas la décision de résilier le bail, et ce d'autant plus que le liquidateur judiciaire avait obtenu l'autorisation de procéder à la vente aux enchères le 6 juillet 2011, soit 3 mois avant la libération effective des locaux ; qu'en excluant toute faute du liquidateur aux motifs que la résiliation prononcée à son initiative était favorable aux intérêts du bailleur, pour être intervenue avant le 25 août 2011, quand cette circonstance n'autorisait pas davantage le bailleur à retarder indéfiniment la libération des locaux occupés en vertu d'un bail résilié, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a violé de plus fort l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce. 5°/ ALORS QUE le préjudice consistant en la perte d'une chance d'avoir pu soumettre son litige à une cour d'appel est caractérisé lorsque l'appelant avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; que le fait que la liquidation judiciaire implique le risque qu'une partie des indemnités d'occupations postérieures à la résiliation du bail ne soient pas payées n'autorise pas le liquidateur à libérer tardivement les locaux au préjudice du bailleur, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce. 6°/ ALORS QUE toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, en sa qualité de professionnel averti, le liquidateur, qui disposait d'un inventaire réalisé le 1er juin 2011, ne pouvait ignorer que la réalisation de l'actif ne suffirait pas à désintéresser le bailleur d'une créance que son comportement contribuait à accroître, en sorte qu'en relevant dans son courriel du 26 juillet 2011 que les « loyers post liquidation judiciaire seront réglés par (s)es soins es qualité sur le prix de la réalisation », il avait sciemment poursuivi l'occupation des lieux en sachant qu'il ne pourrait en régler le prix et avait entretenu le bailleur dans la croyance erronée que le produit de la réalisation des actifs de la société en liquidation permettrait de le désintéresser ; qu'en estimant que l'attitude du liquidateur n'était pas fautive, quand le fait d'entretenir sciemment le bailleur dans la croissance erronée que sa créance serait réglée était constitutif d'une faute, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 7°/ ALORS QUE l'auteur d'une faute doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en l'espèce, si le liquidateur ne s'était pas mépris sur le coût impliqué par le maintien dans les lieux, il aurait pu procéder à une libération plus rapide des locaux qui aurait eu pour effet de mettre un terme à l'accroissement de la dette du locataire à l'égard du bailleur, en sorte que le préjudice de non-paiement des sommes dues à ce dernier trouvait nécessairement sa cause dans le comportement fautif du liquidateur judiciaire ; qu'en retenant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le comportement du liquidateur judiciaire et le préjudice constitué par l'absence de paiement des loyers au bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 8°/ ALORS QUE toute perte de chance, même minime, doit être réparée ; qu'en l'espèce, si les locaux avaient pu être libérés plus tôt, le bailleur aurait nécessairement eu une chance de pouvoir relouer le local plus tôt, en limitant ainsi ses pertes financières ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait aucun préjudice au titre de la possibilité de relouer le bien plus tôt dès lors qu'elle ne produisait aucun « projet de bail avec un nouvel occupant », quand il lui suffisait d'établir qu'elle aurait eu une chance de pouvoir le faire et non de démontrer que le bien aurait été reloué avec certitude, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 9°/ ALORS QUE l'auteur d'une faute doit réparer l'entier préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en l'espèce, la faute du liquidateur était d'autant plus évidente que, non content d'avoir tardé à libérer les lieux, les locaux nécessitaient des travaux de remise en état que n'avaient pas fait exécuté le liquidateur judiciaire, allongeant encore davantage la possible relocation du local ; qu'en estimant que l'exigence d'une remise en état formulée par le bailleur excluait tout préjudice lié à une possible relocation plus rapide du local, aux motifs qu'ils auraient eu « vocation à allonger la période d'indisponibilité du local », quand la remise en état devait de toute façon intervenir en sorte qu'une libération précoce aurait simplement permis que la remise en état intervienne plus rapidement, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 10°/ ALORS QUE l'auteur d'une faute doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en l'espèce, la société Marti la Madeleine demandait confirmation du jugement ayant condamné l'avocat à l'indemniser des frais d'appel qu'elle avait exposés en pure perte, compte-tenu de la caducité prononcée, ce qui avait rendu ces frais totalement inutiles, indépendamment même de l'éventuelle chance d'obtenir réformation du jugement ; qu'en s'abstenant d'indemniser ce poste de préjudice, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Note...

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