Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.025

Mots clés
contrat • salaire • préjudice • renonciation • société • terme • visa • preuve • condamnation • signature • tourisme • produits • quantum • réel • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2009
Cour d'appel de Fort-de-France
31 mai 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-44.025
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 31 mai 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020660661
  • Identifiant Judilibre :61372713cd5801467742a18a
  • Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée en qualité de formateur temporaire par la société Martinique tourisme contacts (la société MTC) selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 septembre 1999 au 31 août 2000 ; que la relation contractuelle s'étant poursuivie sans détermination de durée à l'échéance du terme, la salariée a fait l'objet de deux licenciements pour motif économique successivement prononcés les 4 septembre et 15 novembre 2001, après convocations à un entretien préalable ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour débouter

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que n'apparaissent pas dans le courrier de licenciement, les recherches faites par l'employeur pour former ou adapter la salariée ni surtout pour la reclasser, obligation qui, à défaut d'avoir été respectée prive le licenciement de son caractère réel et sérieux, mais que la salariée qui fait état d'une rupture abusive n'apporte aux débats aucun élément de nature à justifier de cet abus ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice qui doit être indemnisé conformément aux dispositions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail alors applicable ;

Attendu que pour limiter le rappel de salaire dû à Mme X... sur la base d'un temps complet, à la période courant du 1er septembre 2000 à la date du licenciement, le 15 novembre 2001, l'arrêt retient

que ce rappel ne peut concerner l'année relative au contrat à durée déterminée qui a fait l'objet d'un engagement spécifique pour lequel la salariée n'a jamais sollicité de rappel de salaire ni émis la moindre contestation sur le montant de la rémunération versée ;

Attendu cependant

, d'abord, que le fait par un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part renonciation à ses droits ; ensuite, qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur qui prétend qu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat à durée déterminée initial qui s'était poursuivi sans avenant ou modification écrite, ne comportait ni la durée du travail, ni les périodes de travail pendant lesquelles la salariée devait travailler et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou le mois, ce dont il résultait que dès l'origine, le contrat était à temps complet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen

:

Vu

les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2, L. 1235-3 et D. 1232-5 du code du travail ;

Attendu que pour débouter

la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que la deuxième lettre de convocation à entretien préalable n'encourt aucune critique particulière justifiant l'octroi d'une indemnité au visa de l'article L.122-14-4 du code du travail ;

Attendu cependant

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure santionnée par le versement d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que Mme X... faisait valoir que les deux lettres de convocation qui lui avaient été adressées, ne mentionnaient ni l'adresse de la Direction départementale du travail et de l'emploi, ni celle de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée, ce qui entraînait pour la salariée un préjudice qu'elle devait indemniser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés au titre de la période du 10 septembre 1999 au 1er septembre 2000 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne le CGEA de Fort-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... relative à l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue) ; qu'en ayant retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui a néanmoins débouté la salariée de ses demandes plus amples en ce compris la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture sans cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.122-14-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré sur le quantum des sommes allouées sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2000, d'avoir fixé la créance de Madame X... à la somme de 14 006,47 au titre de rappels de salaires et de 1 400,64 au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel ; AUX MOTIFS QUE il est dû à Lucie X... un rappel de salaire sur la période courant du 1er septembre 2000 à la date de son licenciement le 15 novembre 2001 sur la base d'un temps complet de travail de 169 heures ; que ce rappel ne peut concerner l'année relative au contrat à durée déterminée qui a fait l'objet d'un engagement spécifique pour lequel la salariée n'a jamais sollicité de rappel de salaire ni émis la moindre contestation sur le montant des rémunérations versées ; ALORS, D'UNE PART, QUE dès l'instant où la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail doit être considéré comme étant à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, au terme du contrat à durée déterminée du 9 septembre 1999, la relation contractuelle s'est poursuivie sans que la salariée ne signe un nouveau contrat de travail, de sorte que le contrat de travail initial à durée déterminée est devenu un contrat à durée indéterminée ; qu'en limitant cependant le rappel de salaire à la période courant du 1er septembre 2000 à la date du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence dans le contrat de travail à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'emploi est présumé être à temps complet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat de travail qu'une lettre de mission était confiée à la salariée pour chacun des stages effectués par celle-ci sans que la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'apparaisse ; qu'en jugeant que le rappel de salaire ne pouvait concerner l'année relative au contrat à durée déterminée qui avait fait l'objet d'un engagement spécifique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet engagement ne devait pas être présumé à temps complet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; qu'en écartant en l'espèce la demande de rappel de salaire pour la période courant du 9 septembre 1999 au 31 août 2000 au motif qu'elle n'avait jamais sollicité de rappel de salaire ni émis la moindre contestation sur le montant des rémunérations versées cependant que la salariée en avait fait la demande dès le 27 novembre 2001, la Cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE l'acceptation sans protestation ni réserve du salaire n'implique pas renonciation par le salarié à ses droits, laquelle ne se présume pas et doit être claire et non équivoque ; que la renonciation du salarié au paiement du salaire ne peut dans ces conditions se déduire du fait que l'intéressé n'a pas émis de protestation pendant un certain temps ; qu'en considérant que la salariée était mal fondée à réclamer un rappel de salaire au motif qu'elle n'avait jamais sollicité de rappel de salaire ni émis la moindre contestation sur le montant des rémunérations versées sans relever le moindre élément susceptible de justifier qu'elle ait renoncé à ce remboursement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... relative à l'octroi d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU'ayant elle-même reconnu ne pas avoir correctement notifié son licenciement à sa salariée, la société employeur a recommencé la procédure pour aboutir à une lettre de licenciement du 15 novembre 2001 ; que cette deuxième lettre de convocation à entretien préalable puis la lettre de notification du licenciement n'encourent aucune critique particulière justifiant de l'octroi d'une indemnité au visa de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit, d'une part, mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'état dans le département, et, d'autre part, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure et le préjudice qui peut en résulter pour le salarié doit être indemnisé par l'attribution d'une indemnité ; qu'en l'espèce, la salariée demandant une indemnité pour avoir été convoquée à deux reprises à un entretien préalable sans que lui soit indiquée l'adresse des services où elle pouvait consulter la liste des conseillers pouvant l'assister, la Cour d'appel, en la déboutant de sa demande, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice résultant d'une faute commise par l'employeur dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit être indemnisé ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant fait subir à la salariée deux entretiens préalables à licenciement et lui ayant envoyé deux lettres de licenciement visant des motifs différents de licenciement, le préjudice moral subi par la salariée était caractérisé ; qu'en rejetant la demande formulée à ce titre par la salariée motif pris que, ni la deuxième lettre de convocation à entretien préalable, ni la lettre de notification du licenciement n'encouraient de critique particulière justifiant l'octroi d'une indemnité au visa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.