Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-85.089

Mots clés
infraction • nullité • requête • pourvoi • preuve • ingérence • procès • référendaire • requérant • mineur • préjudice • produits • rapport • rejet • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 avril 2020
Cour de cassation
16 septembre 2019
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse
27 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-85.089
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000041845591
  • Identifiant Judilibre :5fca58d10b48572cde05b828
  • Rapporteur : M. Barbier
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat général : Mme Bellone
  • Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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Résumé

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Texte intégral

N° F 19-85.089 F-D N° 525 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. C... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation aggravée, a prononcé sur une requête en nullité de la procédure. Par ordonnance en date du 16 septembre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C... O..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 14 avril 2015, une dizaine de personnes ont pénétré dans les locaux d'un parti politique. Porteurs de masques en plastique, elles ont ensuite évacué du mobilier de la permanence sur la voie publique, jeté des documents au sol et tagué la façade. 3. L'enquête a permis d'établir que les auteurs des faits sont venus à pied et se sont débarrassés ensuite d'une douzaine de masques et de deux bombes de peinture, lesquels ont été saisis et ont fait l'objet d'analyses. Des traces digitales ont ainsi été relevées sur deux masques en plastique et transmises au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), correspondant à l'auriculaire droit et à l'index gauche de M. C... O.... 4. Après diverses recherches demeurées infructueuses, M. O... s'est présenté dans les locaux de la police le 12 juin 2018, accompagné de son avocat et, placé en garde à vue, a fait valoir son droit de se taire. Il a maintenu cette attitude devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, le 4 octobre 2018. 5. Le 2 avril 2019, M. O... a déposé une requête critiquant les conditions de l'établissement de la fiche répertoriant ses empreintes conservée au FAED et tendant à l'annulation de la procédure.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par M. O... et fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ que porte atteinte au caractère équitable de la procédure et est nécessairement irrégulier le rapprochement opéré entre des traces papillaires relevées sur le lieu d'une infraction et des empreintes figurant au fichier automatisé des empreintes digitales sur une fiche signalétique dont les circonstances de l'établissement ne sont pas établies, de surcroît lorsqu'il constitue l'unique élément de preuve à charge ; que les empreintes enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales doivent être accompagnées d'informations sur le service ayant procédé à la signalisation, la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique, la nature de l'affaire et la référence de la procédure, lesquelles permettent de s'assurer du respect des cas autorisés de prélèvement, enregistrement et conservation des empreintes digitales prévus par la loi et de garantir la traçabilité et l'authenticité de celles-ci ; que ces informations doivent être matériellement consignées lors de l'enregistrement des empreintes au fichier et de l'établissement de la fiche de signalisation ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité du rapprochement FAED pris de l'absence de certitude quant à l'origine de la fiche de signalisation FAED n°[...] et quant aux circonstances du prélèvement, de l'enregistrement et de la conservation des empreintes digitales figurant sur cette fiche en l'état de l'absence de tout document datant de 2011 établissant la prise et l'enregistrement d'empreintes digitales appartenant à M. O..., que les annexes D130 à D136, et particulièrement les cotes D123 et D134, établissaient la signalisation de M. O... par la BT de [...] le 19 août 2011 pour dégradation d'un monument ou objet d'utilité publique et permettaient de savoir, sans que ces informations aient à figurer sur la fiche signalétique elle-même, quand, où et à l'occasion de quelle procédure M. O... avait été signalisé lorsque les cotes D123 et D134 correspondaient à des documents établis les 12 et 13 octobre 2015 par les enquêteurs saisis des faits commis le 14 avril 2015 à Toulouse qui se contentaient d'affirmer sans en justifier l'origine d'une telle signalisation et ne pouvaient constituer les informations ayant accompagné l'enregistrement des empreintes au fichier, de sorte que le mis en examen s'est trouvé privé toute possibilité effective de remettre en cause l'authenticité de l'unique élément de preuve à charge dont ni la légalité ni la fiabilité n'étaient établies, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987, ensemble les articles 55-1, 171, 802, 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la conservation dans un fichier des autorités nationales des empreintes digitales d'un individu constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée au but poursuivi ; qu'en se bornant à relever que M. O... avait invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sans l'étayer en fait sans répondre à la requête en nullité de M. O... faisant valoir que l'incertitude entourant les circonstances dans lesquelles a été établie la fiche de signalisation au FAED n°[...] ne permettait pas de s'assurer que les empreintes digitales figurant sur cette fiche, attribuées à M. O..., ont été prélevées, enregistrées et conservées dans les cas prévus par la loi, que la réglementation française issue du décret du 8 avril 1987 avant sa modification par le décret du 2 décembre 2015, postérieur à la signalisation au FAED de M. O... et au rapprochement FAED intervenu en octobre 2015, a été jugée contraire à l'article 8 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, M. K... c. France, 18 avril 2013, req. n° 19522/09) et qu'à les supposer avérés, l'enregistrement en 2011 et la conservation des empreintes digitales de M. O... pour une infraction mineure de réalisation de tags sans autorisation ayant entraîné un dommage léger dans le cadre d'une procédure ayant conduit à un classement sans suite constituaient une ingérence non nécessaire dans une société démocratique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen

, pris en sa première branche

7. Pour écarter le grief selon lequel le mis en examen s'est trouvé privé de son droit à un procès équitable, faute de possibilité effective de remettre en cause l'authenticité de l'unique élément de preuve à charge, à savoir la fiche de signalisation FAED n°[...], dont ni la légalité ni la fiabilité ne sont établies en l'état de l'absence de tout document datant de 2011 établissant la prise et l'enregistrement des empreintes digitales lui appartenant, l'arrêt énonce

notamment que cette fiche a été établie par la brigade territoriale de gendarmerie de [...] le 19 juin 2011 à la suite d'une infraction de dégradation d'un monument ou d'un objet d'utilité publique pour laquelle M. O..., après avoir reconnu sa culpabilité et réparé le préjudice des victimes qui s'élevait à 2 000 euros, a bénéficié d'une mesure de classement sans suite. 8. Les juges ajoutent qu'aucun texte n'impose que les rapprochements signalés par le FAED soient accompagnés de la procédure ayant conduit à la prise d'empreintes, pas plus que des procès-verbaux de prise d'empreintes eux-mêmes et qu'en l'espèce, les informations énumérées par l'article 4 du décret du 8 avril 1987 tel que modifié par le décret du 2 décembre 2015, sont présentes dans les fiches et annexes des cotes D 130 à D 136, de sorte que les conditions énumérées par le décret ont été respectées. 9. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu ni les dispositions du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ni le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 10. En effet, en premier lieu, les empreintes digitales du requérant pouvaient légalement être relevées à l'occasion de la procédure de dégradations volontaires datant de 2011 en application du décret du 8 avril 1987. 11. En second lieu, il est loisible à l'intéressé, à le supposer renvoyé devant une juridiction de jugement, de contester la valeur probante de tout élément recueilli à son encontre, notamment le rapprochement opéré entre les empreintes. 12. Dès lors, le grief n'est pas fondé.

Sur le moyen

, pris en sa seconde branche 13. Pour écarter le grief selon lequel l'établissement et la conservation de la fiche de signalisation au FAED n°[...] répertoriant les empreintes digitales de M. O... a constitué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison, d'une part, de l'incertitude entourant les circonstances dans lesquelles ladite fiche a été établie, d'autre part, des vices affectant le décret du 8 avril 1987 à l'époque du rapprochement, jugé depuis lors contraire à l'article 8 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, M. K... c. France, 18 avril 2013, req. n°19522/09), enfin du caractère mineur de l'infraction commise en 2011, la chambre de l'instruction énonce que, d'une part, le requérant n'établit pas en fait la prétendue violation dont il se prévaut, d'autre part, il ne conteste pas qu'il a été mis en cause dans une procédure pour dégradation de biens d'utilité publique et privés, qu'il a reconnu les faits notamment dans le cadre d'une procédure alternative de classement sous condition et rappel à la loi, enfin qu'il a dédommagé les victimes à hauteur de plus de 2 000 euros. 14. Il résulte de ces énonciations que la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15. En effet, est proportionnée au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte à l'intimité de la personne mise cause et ayant reconnu sa culpabilité du chef de dégradations volontaires de bien public, infraction délictuelle, résultant de la prise et de la conservation de ses empreintes digitales pendant une durée qui n'a pas dépassé quinze ans. 16. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli. 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.
Note...

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