Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, 15-14.096

Mots clés
caducité • rapport • recours • preuve • requête • trésor • sanction • pourvoi • principal • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2016
Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou
2 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.096
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 2 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200722
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032533139
  • Identifiant Judilibre :5fd934e2ba348416bc415a3e
  • Rapporteur : M. Pimoulle
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 722 FS-D Pourvoi n° H 15-14.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, M. Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme [U], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2014), que Mme [U] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant un tribunal de grande instance pour faire constater qu'elle avait été victime d'une voie de fait ; que, par deux déclarations distinctes, elle a relevé appel, premièrement, le 5 décembre 2013 (RG : 13/00198), du jugement rendu le 14 octobre 2013 qui avait condamné l'Agent judiciaire de l'État à lui payer certaines sommes, deuxièmement, le 6 janvier 2014 (RG : 14/0006), du jugement rendu le 11 mai 2012 qui avait tranché une partie du principal et ordonné une expertise ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité du second appel ;

Attendu que Mme [U] fait grief à

l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon, le moyen : 1°/qu'il est loisible à l'appelant de déposer des conclusions communes à plusieurs déclarations d'appel, avant même que les procédures ne fassent l'objet d'une jonction, et qu'il appartient alors à la cour d'appel d'enregistrer ces conclusions dans chacune des procédures concernées ; que la cour d'appel a constaté que Mme [U] avait formé des appels distincts contre le jugement mixte du tribunal de grande instance de Mamoudzou du 11 mai 2012 et le jugement au fond du 14 octobre 2013 rendu à sa suite ; qu'elle a également rappelé que Mme [U] faisait valoir qu'elle avait demandé la jonction des deux procédures d'appel et pris des conclusions uniques dans ces deux procédures ; qu'en retenant que, dans la mesure où la jonction des procédures n'était pas encore prononcée, l'appelante devait nécessairement conclure de façon distincte dans chacun des dossiers et qu'en l'absence d'indication du numéro de la procédure à laquelle elles se rapportaient, les conclusions uniques déposées par l'appelante avaient pu être régulièrement attribuées à la seule plus ancienne des deux déclarations d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 908 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme [U] faisait valoir dans sa requête en déféré que les conclusions reçues le 10 avril 2014 de l'Agent judiciaire de l'Etat, intimé, visaient les deux déclarations d'appel au soutien desquelles Mme [U] avait déposé des conclusions communes le 17 février 2014 ; qu'en retenant que l'intimé avait répondu à ces conclusions communes le 10 avril 2014 en visant le numéro RG : 13/00198 sous lequel le greffe les avait enregistrées, correspondant à la plus ancienne des deux déclarations d'appel, sans rechercher si les conclusions de l'intimé ne se rapportaient pas néanmoins, par leur contenu, aux deux déclarations d'appel et si elles pouvaient emporter en conséquence régularisation de la procédure enregistrée sous le numéro RG : 14/00006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure encadrant l'exercice des voies de recours doivent être appliquées en évitant un excès de formalisme et que les limitations qu'elles emportent au regard de l'accès au juge doivent demeurer dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sauf à méconnaître le droit à un recours effectif et le caractère équitable de la procédure ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de la cour d'appel que les deux déclarations d'appel de Mme [U] se rapportaient à des jugements rendus dans la même affaire, de sorte qu'elles avaient assurément vocation à faire l'objet d'une jonction, que les conclusions communes déposées par Mme [U] dans les trois mois de ces déclarations se rapportaient explicitement aux deux déclarations d'appel, que c'est de sa propre initiative que, en l'absence d'indication de numéro d'enregistrement au répertoire général, la cour d'appel a rattaché ces conclusions à une seule des deux procédures et que l'instruction des deux procédures n'a pas néanmoins connu le moindre retard puisque l'intimé a déposé, dans les deux mois des conclusions de Mme [U], des conclusions se rapportant elles aussi, par leur contenu, aux deux déclarations d'appel ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la seconde déclaration d'appel, par la considération qu'aucun jeu de conclusions n'avait été produit à son soutien dans les trois mois de cette déclaration, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et rompu le rapport raisonnable de proportionnalité entre, d'une part, le souci légitime de maîtriser le calendrier de l'instruction des affaires devant la cour d'appel et, d'autre part, le droit d'accès au juge d'appel ; qu'elle a ainsi violé les articles 908 et 909 du code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que Mme [U] avait déposé, avant la jonction des deux procédures d'appel qu'elle sollicitait, un unique jeu de conclusions, ne comportant pas de mention du numéro d'inscription au répertoire général, que le greffe avait enregistré sous le numéro de l'appel premier en date, c'est sans ajouter aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, laquelle n'était pas de nature à faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par ce texte, a constaté l'absence de conclusions dans la seconde procédure d'appel et la caducité de celle-ci ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [U] s'était prévalue, devant la cour d'appel, des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau , mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [U], la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel de madame [U] en date du 6 janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE pour la bonne compréhension il semble utile de rappeler que Mme [J] [U] a formé appel le 5 décembre 2013 contre la décision du 14 octobre 2013 et le 6 janvier 2014 à l'encontre du jugement rendu le 11 mai 2012, par le tribunal de grande instance de Mamoudzou dans le litige l'opposant à Monsieur le Préfet et à Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor ; que les déclarations d'appel ont été enregistrées sous les numéros 13/00198 et 14/00006 du répertoire général ; que l'ordonnance déférée concerne le dossier 14/006 de l'examen duquel il résulte que : la dénonciation par le greffe de l'appel du 06/01/2014 est intervenue le 15 janvier 2014 ; que l'Agent Judiciaire du Trésor a constitué avocat le 20 janvier 2014 ; que l'instruction de l'affaire a été orientée devant le conseiller de la mise en état le 20 février 2014 ; que par fax du 27 mai 2014, le conseil de l'appelante a été avisé de la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas conclu dans les trois mois de la déclaration d'appel que les observations écrites de l'appelante ont été données le 5 juin 2014 ; que l'appelante a fait valoir qu'elle a demandé la jonction des deux procédures tendant à voir infirmer les jugements des 11 mai 2012 et 14 octobre 2013, qu'elle a pris des conclusions uniques dans les délais et qu'elle n'encourt pas la caducité ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante a en effet remis un jeu de conclusions le 17 février 2014 mais sans indiquer le numéro de dossier auquel il s'applique ; qu'il apparaît que c'est par ces conclusions que la jonction de procédures est demandée, ce qui implique d'évidence que celle-ci n'était pas prononcée ; que les dossiers restaient donc distincts ; que l'appelante avait l'obligation de conclure dans chacun des dossiers ; que le jeu de conclusions déposé a été mis au dossier d'appel le plus ancien, 13/198 ; que l'intimé a répondu le 10/04/2014 en visant le numéro RG 13/198 ; qu'en considérant que, dans le dossier 14-00006 l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était imparti, que cette procédure étant distincte de la procédure 13/198 il lui appartenait de conclure dans chacun des dossiers car les conclusions remises dans l'un des dossiers ne permettent pas de dire qu'il a été satisfait aux obligations de conclure dans un autre dossier, le conseiller de la mise en état a justement constaté l'absence de conclusions d'appel dans le dossier 14/0006 et dit que cette procédure d'appel était caduque ; que la décision déférée sera confirmée. ALORS D'UNE PART QU' il est loisible à l'appelant de déposer des conclusions communes à plusieurs déclarations d'appel, avant même que les procédures ne fassent l'objet d'une jonction, et qu'il appartient alors à la cour d'appel d'enregistrer ces conclusions dans chacune des procédures concernées ; que la cour d'appel a constaté que madame [U] avait formé des appels distincts contre le jugement mixte du tribunal de grande instance de Mamoudzou du 11 mai 2012 et le jugement au fond du 14 octobre 2013 rendu à sa suite ; qu'elle a également rappelé que madame [U] faisait valoir qu'elle avait demandé la jonction des deux procédures d'appel et pris des conclusions uniques dans ces deux procédures ; qu'en retenant que, dans la mesure où la jonction des procédures n'était pas encore prononcée, l'appelante devait nécessairement conclure de façon distincte dans chacun des dossiers et qu'en l'absence d'indication du numéro de la procédure à laquelle elles se rapportaient, les conclusions uniques déposées par l'appelante avaient pu être régulièrement attribuées à la seule plus ancienne des deux déclarations d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article 908 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE madame [U] faisait valoir dans sa requête en déféré que les conclusions reçues le 10 avril 2014 de l'agent judiciaire de l'Etat, intimé, visaient les deux déclarations d'appel au soutien desquelles madame [U] avait déposé des conclusions communes le 17 février 2014 ; qu'en retenant que l'intimé avait répondu à ces conclusions communes le 10 avril 2014 en visant le numéro RG 13/00198 sous lequel le greffe les avait enregistrées, correspondant à la plus ancienne des deux déclarations d'appel, sans rechercher si les conclusions de l'intimé ne se rapportaient pas néanmoins, par leur contenu, aux deux déclarations d'appel et si elles pouvaient emporter en conséquence régularisation de la procédure enregistrée sous le numéro RG 14/00006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 909 du code de procédure civile ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les règles de procédure encadrant l'exercice des voies de recours doivent être appliquées en évitant un excès de formalisme et que les limitations qu'elles emportent au regard de l'accès au juge doivent demeurer dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, sauf à méconnaître le droit à un recours effectif et le caractère équitable de la procédure ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des constatations de la cour d'appel que les deux déclarations d'appel de madame [U] se rapportaient à des jugements rendus dans la même affaire, de sorte qu'elles avaient assurément vocation à faire l'objet d'une jonction, que les conclusions communes déposées par madame [U] dans les trois mois de ces déclarations se rapportaient explicitement aux deux déclarations d'appel, que c'est de sa propre initiative que, en l'absence d'indication de numéro d'enregistrement au répertoire général, la cour d'appel a rattaché ces conclusions à une seule des deux procédures et que l'instruction des deux procédures n'a pas néanmoins connu le moindre retard puisque l'intimé a déposé, dans les deux mois des conclusions de madame [U], des conclusions se rapportant elles aussi, par leur contenu, aux deux déclarations d'appel ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la seconde déclaration d'appel, par la considération qu'aucun jeu de conclusions n'avait été produit à son soutien dans les trois mois de cette déclaration, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et rompu le rapport raisonnable de proportionnalité entre, d'une part, le souci légitime de maîtriser le calendrier de l'instruction des affaires devant la cour d'appel et, d'autre part, le droit d'accès au juge d'appel ; qu'elle a ainsi violé les articles 908 et 909 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.