Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 septembre 2017, 16-20.113

Portée limitée
Mots clés
syndic • résolution • mandat • syndicat • nullité • banque • pourvoi • résidence • référendaire • rejet • commandement • immobilier • saisie • sanction • principal

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-20.113
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310312
  • Identifiant Judilibre :5fd8fa26b7fd248f25c37258
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° T 16-20.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Georgette Y... épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'[...] (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence La Maurelle, représenté par son syndic, M. Lucien Z..., exerçant sous l'enseigne Gespac immobilier, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Lucien Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Maurelle ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros et à M. Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande aux fins d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence La Maurelle, en date du 24 janvier 2012 et des résolutions 5, 7 et 8, 10 à 14 et 18, AUX MOTIFS QUE la demande formée à titre principal tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 24 janvier 2012, fondée sur la nullité du mandat du syndic, pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé en application de l'article 18 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, doit être rejetée ; qu'en effet, les défendeurs produisent les conventions d'ouverture de compte courant faite le 14 novembre 2008 au nom du syndicat des copropriétaires sous le n° [...] et de livret au même intitulé sous le n° [...] en date du 21 janvier 2009, une attestation de la CIC établissant la séparation du compte du syndicat des copropriétaires « de tout autre compte que le cabinet Gespac pourrait détenir » et les relevés de compte à l'intitulé « Syndicat de coproprié La Maurelle », aucun texte n'interdisant que le nom du syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, figure également sur l'intitulé du compte de la copropriété ; que les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire l'annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 janvier 2012, selon un ordre de présentation qui sera suivi par le tribunal même s'il ne correspond pas à celui des résolutions contestées ; qu'en premier lieu, ils demandent l'annulation des résolutions 10 et 11, relatives au renouvellement du mandat du syndic en raison du fait que la résolution 11, renouvellement du mandat de Gespac pour une durée d'un an a été votée avant la résolution 10, (renouvellement du mandat de Gespac pour une durée de trois ans) ; que cependant, ce changement a été sans incidence sur la décision prise, ce qui conduit au rejet de cette demande ; que la contestation de la résolution 5, relative à l'approbation des comptes de l'exercice écoulé au 30 septembre 2011, ne peut davantage être accueillie, le moyen invoqué portant sur le défaut d'approbation des comptes de l'exercie antérieur ; qu'il en va de même des demandes d'annulation des résolutions 12 et 13 (adoption du budget prévisionnel pour les exercices 2011 / 2012 et 2012 / 2013) en raison de la prévision d'une somme pour honoraires d'avocat, aucune irrégularité n'étant établie à cet égard ; que les résolutions 7 (approbation de la répartition des charges ) et 6 (approbation des arrêtés de compte individuels apparaissent tout aussi régulières, les contrats de maintenance étant pas nature renouvelables chaque année et la contestation de l'utilité de cette dépense n'étant étayée par aucun argument ; que l'absence de régularisation des comptes de l'exercice 2009 / 2010 est sans incidence sur la régularité de la résolution 14, autorisant le syndic à ester en justice jusqu'à la procédure de saisie immobilière des lots de tout copropriétaire débiteur ayant fait l'objet de relances et commandement de payer, et la demande d'annulation de cette résolution sera donc également rejetée ; que la résolution 18 dotant le conseil syndical d'un budget ne contrevient à aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ni du décret du 17 mars 1967 et ne peut donc être utilement contestée ; qu'enfin, la désignation du secrétaire par la résolution n° 3 n'est affectée d'aucune irrégularité dès lors que le moyen de nullité du mandat du syndic a été rejeté ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 9 alinéa 1er , 11 7e et 13 du décret du 17 mars 1967 et à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires ne vote valablement une résolution qu'à la condition que la question soumise à sa délibération soit inscrite à l'ordre du jour adressé aux copropriétaires avec leur convocation et qu'elle ait fait l'objet d'une notification complémentaire, s'agissant d'une question relative à la désignation du syndic, prévue par l'article 25, la sanction étant la nullité de l'assemblée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 24 janvier 2012, a retenu que le renouvellement du mandat du syndic adopté par la résolution 10 de cette assemblée avait eu pour effet de confirmer l'ouverture du compte bancaire auprès de la banque CIC, le 14 novembre 2008, en dépit de l'annulation de l'assemblée générale du 11 décembre 2008, convoquée par un syndic dépourvu de mandat ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 24 janvier 2012 mentionnait la confirmation de l'ouverture du compte bancaire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 18 alinéa 1er- 6 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit, à peine de nullité de plein droit, procéder à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées les sommes reçues au nom et pour le compte de celui-ci, sauf si l'assemblée générale en décide autrement ; que le libellé du compte doit se référer à la copropriété, et ni la domiciliation bancaire ni le relevé de compte ne doivent laisser apparaître le nom du syndic ; qu'en retenant qu'aucune irrégularité ne pouvait résulter de ce que la domiciliation bancaire correspondait à l'adresse du syndic : « Chez Gespac M. Z... », l'attestation du directeur de la banque déclarant que le compte ne peut fusionner avec aucun autre compte ouvert par le syndic dans les livres de la banque et en refusant d'annuler le mandat du syndic en dépit de ces irrégularités, la cour d'appel a violé le texte susvisé.