Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 octobre 2009, 08-17.830

Mots clés
société • pouvoir • publication • requis • nullité • principal • rectification • pourvoi • preuve • siège • qualités • requérant • ressort • signification • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 octobre 2009
Cour d'appel de Metz
27 mai 2008
Tribunal de grande instance de Metz
11 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-17.830
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Metz, 11 janvier 2000
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO00912
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021197358
  • Identifiant Judilibre :61372735cd5801467742ac27
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 29 juin 2005, la société Gestomatic (la société) a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que le 21 juillet 2005, M. Y..., avocat, a déclaré une créance d'un certain montant au passif de la société, laquelle a été contestée le 25 octobre suivant par le liquidateur ; que le 31 octobre 2005, M. Y..., après avoir indiqué que sa déclaration comportait une erreur de plume affectant le nom du créancier et demandé la rectification de cette erreur, a sollicité l'admission de la société Unifergie pour la créance initialement déclarée ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la déclaration de créance du 19 juillet 2005 est entachée d'une simple erreur matérielle et admettre la créance de la société Unifergie, à titre chirographaire, pour un montant de 55 894,54 euros, l'arrêt constate que la société Unifergie, par l'intermédiaire de son avocat, a adressé au liquidateur la déclaration de créance litigieuse, sous la référence grisée et en gras figurant de manière apparente Unifergie Gestomatic, mentionnant le principal de la dette, le montant des intérêts au 18 avril 2005, les intérêts postérieurs, les frais d'acte et arrêtant la créance réclamée à la somme susvisée avec la mention "créance Unimat" ; qu'il retient que cette déclaration de créances et les documents annexés permettaient au mandataire judiciaire et au représentant légal de la société d'identifier le créancier et que le 31 octobre 1995 M. Y... a confirmé au liquidateur qu'il s'agissait d'une erreur de plume, la déclaration de créance discutée portant les références Unifergie contre Gestomatic et le décompte visant la liquidation judiciaire Gestomatic avec référence au dossier Unifergie Gestomatic, qu'il fallait lire "créance Unifergie, sauf mémoire 55 894,54 euros", demandé la rectification matérielle de cette erreur et l'admission de la société Unifergie à ce montant ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que la déclaration de créance du 19 juillet 2005 avait été faite par un avocat se présentant comme le conseil de la société Unimat et portait la mention créance Unimat, de sorte que cette indication relative à l'identification du créancier ne pouvait être regardée comme une erreur matérielle susceptible de rectification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen

, pris en sa quatrième branche :

Vu

les articles 1315 du code civil, L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour admettre la créance de la société Unifergie, l'arrêt écarte le moyen selon lequel la précision apportée par le conseil de la société Unifergie dans son courrier du 31 octobre 2005 serait intervenue après l'expiration du délai requis, en retenant que le point de départ du délai de deux mois imparti aux créanciers pour régulariser une déclaration de créance n'est pas ici connu, faute de justification de la publication au Bodacc du jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors qu'il appartient au créancier, de justifier que sa déclaration avait été adressée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Boddac en produisant une copie de l'insertion faite dans ce bulletin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la société Unifergie, l'arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.

par ces motifs

le caractère équivoque de l'acte de déclaration et du pourvoi du tiers déclarant, ce qui est contraire aux exigences du formalisme de la déclaration imposé par le législateur, mais qui a néanmoins cru pouvoir déclarer régulière la déclaration litigieuse, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 622-24 du Code de commerce ; ALORS, d'autre part, QUE ce faisant et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel qui a cru pouvoir écarter le moyen relatif à l'irrégularité de la déclaration opérée, au motif que la société GESTOMATIC n'établissait pas le grief subi de ce chef, alors que destinataires d'une déclaration de créance opérée par un autre que le créancier, le mandataire judiciaire et la société ne pouvaient s'assurer du bien fondé de la déclaration opérée, a violé l'article L. 622-24 du Code de commerce, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile ; ALORS, toujours, QUE le mandataire judiciaire n'a aucune obligation d'attirer l'attention du créancier sur l'irrégularité de sa déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a pourtant cru pouvoir écarter le moyen invoquant l'expiration du délai requis pour la déclaration régulière des créances, au motif que le retard reproché était dû au laps de temps pris par le mandataire pour répondre à la déclaration irrégulière produite, a violé l'article L. 622-24 du Code de commerce, ensemble l'article L. 622-26 du même code ; ALORS, encore, QUE la charge de la preuve du respect des délais de déclaration de sa créance par le créancier dès lors que la déclaration a été faite plus de deux mois après la mise en liquidation du débiteur incombe à ce dernier ; que la Cour d'appel qui a cru pouvoir écarter encore le moyen invoquant l'expiration du délai requis pour déclarer régulièrement sa créance par le créancier, au motif que le débiteur ne rapporterait pas la date de publication au BODACC du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société GESTOMATIC alors qu'il n'était pas contesté que la mise en liquidation de la société GESTOMATIC datait du 25 juin 2005 tandis que la régularisation de la déclaration irrégulière n'a été opérée que le 31 octobre 2005, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 622-26 du Code de commerce ; ET ALORS, ce faisant et pour les mêmes raisons, QUE la Cour d'appel qui n'a pas constaté que la déclaration de créance litigieuse avait été produite dans les délais prescrits, n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle en la matière privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 622 26 du code de commerce.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Gestomatic et autre Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la déclaration de créances querellée du 19 juillet 2005 était entachée d'une simple erreur matérielle et d'avoir en conséquence accueilli la créance de la société UNIFERGIE à titre chirographaire pour la somme de 55 894, 54 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société anonyme GESTOMATIC ; AUX MOTIFS QUE la déclaration de créances est une demande en justice qui doit exprimer par elle-même de manière non équivoque leur volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance ; que si aucune forme particulière n'est imposée au créancier qui déclare sa créance au représentant des créanciers, cette déclaration pouvant se faire par courrier simple, il n'en demeure pas moins que cette demande doit répondre aux formes et conditions requises pour les demandes en justice ; que l'article 56 du Code de procédure civile renvoie à cet égard aux dispositions de l'article 648 du même code relativement à la forme des actes d'huissier de justice, ce texte prévoyant à peine de nullité que, si le requérant est une personne morale, il doit figurer dans sa demande sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; qu'il est jugé sur la bas de ce texte, combinée avec l'article 14 du Code de procédure civile, que la nullité sanctionnant l'absence d'une telle mention est une nullité de forme qui ne peut être prononcée que à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause cette irrégularité ; Qu'en l'espèce, par jugement du 11 janvier 2000, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de METZ à condamné la société GESTOMATIC, Monsieur Marcel Z..., gérant de la société GESTOMATIC et caution solidaire des engagements contractés par celle-ci, et Monsieur Alphonse A... à payer à la société UNIFERGIE la somme de 404 450, 74 francs, soit 61 658, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter de cette décision, avec cette observation qu'il ressort des énonciations de ce jugement que Monsieur Marcel Z... n'a pas contesté être tenu avec la société GESTOMATIC à l'égard de la société UNIFERGIE ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de METZ en date du 29 juillet 2003, le pourvoi dirigé contre cet arrêt ayant été déclaré non admis le 22 mars 2005 ; que la société GESTOMATIC a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 25 juin 2005, encore que cette décision ne soit pas produite aux débats par les parties et que la date à laquelle elle a été publiée au BODACC soit en conséquence inconnue ; que c'est dans ces conditions que la société UNIFERGIE par l'intermédiaire de son avocat a, le 19 juillet 2005, adressé à Maître X... la déclaration de créance litigieuse qui, sous le titre « déclaration de créances », sous les mentions «liquidation judiciaire GESTOMATIC, jugement du 29 juin 2005 », et sous la référence grisée et en gras figurant de façon apparente au milieu du document « Unifergie c/ Gestomatic », mentionne le principal de la dette, le montant des intérêts au 18 avril 2005 les intérêts postérieurs et les frais d'acte et arrêt la créance réclamée à la somme de 55 894, 54 euros, effectivement avec la mention « créance Unimat » ; que ce document fait pourtant référence au bas de la page aux pièces qui y sont jointes, savoir précisément le jugement susvisé du 11 janvier 2000, l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 29 juillet 2003 et sa signification, ainsi que le décompte de l'huissier ; que certes la lettre d'accompagnement de cette déclaration adressée est affectée de la même erreur concernant la mention de la société UNIMAT en qualité de créanciers, ce courrier d'accompagnement comprenant toutefois la même référence « Unifergie contre Gestomatic liquidation judiciaire » ; qu'il apparaît que cette déclaration de créances et les documents qui y sont annexés permettaient tout à fait au mandataire judiciaire et au représentant légal de la société GESTOMATIC d'identifier le créancier et de connaître la forme sociale de la société UNIFERGIE, ainsi que le lieu de son siège social ; que ce n'est d'ailleurs que plus de 3 mois après cet envoi que le mandataire judiciaire a opposé à l'avocat de la société UNIFERGIE que cette créance était contestée par Monsieur Z..., gérant de la société GESTOMATIC, au motif que aucune somme n'était due à UNIMAT et que rien ne justifiait une quelconque créance UNIMAT dans les pièces jointes ; que cette contestation, si elle peut être l'expression de la part du mandataire judiciaire de son souhait de préserver les intérêts bien compris des autres créanciers et également de la société en liquidation judiciaire, manifeste au contraire la mauvaise foi du gérant de la société GESTOMATIC, ni l'un ni l'autre n'ayant rapporté la preuve du grief que lui aurait causé l'erreur évidente commise par le rédacteur de cette déclaration de créances ; que dès le 31 octobre 2005, le conseil de la société UNIFERGIE a confirmé qu'il s'agissait bien de sa part d'une erreur de plume, en soulignant que la déclaration de créances discutées portait les références « Unifergie contre Gestomatic » et que le décompte visait bien la liquidation judiciaire GESTOMATIC avec référence du dossier « Unifergie/Gestomatic » ; Qu'il ne peut être valablement opposé par les intimés que cette précision, donnée le 31 octobre 2005, serait intervenue après l'expiration du délai requis pour la déclaration de créances, alors que d'une part cet éventuel retard à répondre provient du laps de temps mis par le mandataire judiciaire lui-même à répondre à la déclaration de créances du 19 juillet 2005, et que d'autre part le point de départ du délai de 2 mois impartis aux créanciers pour régulariser une déclaration de créances n'est pas ici connu, faute de justification de publication au BODACC du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société GESTOMATIC ; Qu'il ne peut davantage être soutenu de bonne foi que la déclaration de créances du 19 juillet 2005, telle qu'elle est rédigée, ne constituerait pas une demande de justice, faute d'exprimer la volonté du créancier d'obtenir l'admission de sa créance au passif de la société liquidée et le paiement de son dû ou tout au moins une participation aux dividendes ; qu'un document intitulé « déclaration de créances » adressé au mandataire judiciaire, intervenant dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une entreprise, document comportant l'indication des sommes dues en principal, intérêts et frais, ne peut avoir envers ce professionnel d'autre sens que de manifester l'intention du créancier que sa créance soit prise en compte dans le cadre de la procédure collective ; que d'ailleurs, ce mandataire judiciaire, au cas présent, ne s'y est pas trompé, puisque dans sa lettre du 25 octobre 2005 il précise bien à l'intention de son correspondant, pour ensuite s'opposer à l'admission de la créance ainsi déclarée à titre chirographaire, « dans le cadre de la procédure citée en référence vous avez déclaré… » ; que par suite la Cour estime devoir infirmer la décision dont appel et dire et juger que la créance déclarée le 19 juillet 2005 par la société anonyme UNIFERGIE doit être admise au passif de la liquidation judiciaire de la société GESTOMATIC ; ALORS, d'une part, QUE la déclaration de créance, pour être valable, doit être faite sans équivoque possible, par le créancier ou un mandataire de ce dernier ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la déclaration elle-même comportait le nom d'un créancier, dont le déclarant se présentait comme mandataire, et qui différait de celui indiqué dans ses annexes, établissant