Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mars 1994, 92-20.562

Mots clés
société • pourvoi • remboursement • location-attribution • rapport • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-20.562
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007222577
  • Identifiant Judilibre :61372225cd580146773fa9dc
  • Rapporteur : M. Douvreleur
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie XE... et Mme Marthe XE..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 2 / M. Jean-François XM... et Mme Madeleine Q..., épouse XM..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 3 / M. Guy H... et Mme Guy H..., née XK..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 4 / M. André XF... et Mme Nicole V..., épouse X... XF..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 5 / Mme Josette XG..., veuve F..., 6 / MM. XW... et Bernard F... et Mlle Nathalie F..., venant aux droits de M. Robert F..., décédé, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 7 / M. René XC... et Mme René XC..., née XD... Elise, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 8 / M. Guy L... M... et Mme Guy L... M..., née U..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 9 / M. Jean-Marie Z... et Mme Jean-Marie Z..., née Marie-Thérèse B..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 10 / Mme Marcelle D..., veuve XY..., M. Pierre XY..., Mme Thérèse XY..., Mlle Marie-France XY... et M. Jean- Marie XY..., venant aux droits de M. Etienne XY..., décédé, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 11 / M. Robert O... et Mme Robert O..., née Y... Jacqueline, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 12 / M. Albert A... et Mme Albert A..., née Carmen J..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 13 / M. Jean-Paul G... et Mme Jean-Paul G..., née Anne-Marie F..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 14 / M. Marcel XJ... et Mme Marcel XJ..., née Huguette R..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 15 / M. Christian XH... et Mme Christian XH..., née Nicole XZ..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 16 / M. Charles N... et Mme Charles N..., née Josiane K..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 17 / M. Marc XB... et Mme Marc XB..., née Alma E..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 18 / M. Serge XX... et Mme Serge XX..., née S... XI..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 19 / M. Jean I... et Mme Jean I..., née Lucette XL..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 20 / Mme Marie Louise X..., née P..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 21 / M. André XA... et Mme André XA..., née Sylvia T..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 22 / M. Daniel C... et Mme Daniel C..., née S... Wener, demeurant ... Saint-Germain (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1988 et 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) La Moselle, Maisons familiales, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux XE..., des époux XM..., des époux H..., des époux XF..., des consorts F..., des époux XC..., des époux L... M..., des époux Z..., des consorts XY..., des époux O..., des époux A..., des époux G..., des époux XJ..., des époux XH..., des époux N..., des époux XB..., des époux XX..., des époux I..., de Mme X..., des époux XA..., et des époux C..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle Maisons familiales, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 octobre 1988 et 13 septembre 1990), que les époux XE... et vingt et un autres sociétaires de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle Maisons familiales (la société d'HLM), ayant souscrit, avec cette société, des contrats de location-attribution de pavillons, l'ont assignée pour obtenir le remboursement de sommes qu'ils prétendaient supérieures au "prix plafond" de la construction imposé par les textes ; que la société d'HLM a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes au titre de mensualités et charges contractuelles ; que la cour d'appel a statué sur la demande principale, le 25 octobre 1988, et sur la demande reconventionnelle le 13 septembre 1990 ;

Attendu que les époux XE... et plusieurs autres sociétaires font grief à

ces arrêts, pour le premier, de les débouter de leur demande et pour le second, de les condamner, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'arrêt du 16 novembre 1974, visé par le second de ces arrêts, la rémunération de la société d'HLM est assise sur le prix de revient maximum autorisé ; que la cour d'appel, qui a fait application de ces dispositions après avoir énoncé, dans un précédent arrêt, que le prix de revient maximum autorisé était sans application entre les parties, a rendu deux décisions inconciliables au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

, que l'arrêt du 25 octobre 1988 ayant débouté les locataires-attributaires de tous leurs chefs de demande et dans l'attente de précisions complémentaires sur le calcul des sommes qui leur étaient réclamées, ayant sursis à statuer sur la demande reconventionnelle formée contre eux par la société d'HLM, et que l'arrêt du 13 septembre 1990 ayant condamné certains des sociétaires, les uns au paiement de sommes restant dues sur les décomptes définitifs arrêtés au 30 septembre 1989, les autres au remboursement de mensualités et charges impayées, ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner les époux XE... et les vingt et un autres sociétaires au paiement d'une indemnité au profit de la société d'HLM sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à indemnité au profit des époux XE... et des vingt et un autres sociétaires en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande d'indemnité formée par la société coopérative d'HLM La Moselle Maisons familiales en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, les époux XE... et les vingt et un autres sociétaires à payer à la société d'HLM La Moselle Maisons familiales la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.