Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 juillet 2005, 03-20.400

Mots clés
société • pourvoi • tiers • principal • nullité • preuve • rapport • relever • résolution • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juillet 2005
Cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile)
6 octobre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-20.400
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), 6 octobre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007500473
  • Identifiant Judilibre :6137249ccd58014677416e97
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Merck Chimie SAS, venant aux droits de la société Merck Clévenot que sur le pourvoi incident relevé par la société Scar Karulabo ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 6 octobre 2003), qu'à la suite de dysfonctionnements ayant affecté un appareil biomédical qu'elle avait acquis auprès de la société Scar-Karulabo (le vendeur) et qui avait été fourni par la société Merck Clévenot aux droits de laquelle se trouve la société Merck chimie SAS (société Merck), Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente et que ce dernier a appelé en garantie la société Merck ; que la cour d'appel a accueilli la demande et condamné la société Merck à garantir le vendeur de ses condamnations ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société

Merck reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert peut recueillir lui-même, par oral ou par écrit, de sa propre initiative ou à la demande des parties, des informations de tiers, témoins ou sachants ; que les informations recueillies par l'expert à titre personnel constituent donc des avis de tiers et l'expert doit, à ce titre, relever tous les éléments d'identité prévus par les textes sur l'enquête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 242 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'expert n'a pas estimé utile de faire appel à des tiers sachants et que les informations qu'il a recueillies à titre personnel sur les appareils de même type dans d'autres laboratoires ne s'apparentent nullement à des avis de tiers sur l'appareil défectueux, la cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, n'encourt pas le grief du moyen ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen

unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la société

Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge de la preuve et statué par manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge des laboratoires Merck Chimie, d'une part et de la société Scar Karulabo, d'autre part ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Merck Chimie et Scar Karulabo et condamne la société Merck Chimie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.