Tribunal administratif de Versailles, 3ème Chambre, 30 avril 2024, 2200026

Mots clés
société • étranger • subsidiaire • procès-verbal • requête • tiers • principal • soutenir • préjudice • preuve • salaire • solde • contrat • emploi • infraction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2200026
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Benoit
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la société O'Times, représentée par Me Rety-Fernandez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français d'un étranger pour un montant de 2 124 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3 650 euros. Elle soutient que : A titre principal : - la contribution spéciale mise à sa charge n'est pas fondée dans son principe, dès lors qu'elle s'est acquittée des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et qu'elle n'était pas en mesure de savoir que la carte nationale d'identité italienne qui lui avait été présentée par son employé revêtait un caractère frauduleux ; - la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français d'un étranger n'est pas fondée dans son principe, dès lors qu'il n'est pas établi que son ancien employé aurait effectivement été réacheminé dans son pays d'origine ; A titre subsidiaire : - elle est fondée à demander la décharge des contributions mises à sa charge, dès lors, d'une part, qu'elle s'est acquittée des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et n'était pas en mesure de savoir que la carte nationale d'identité italienne qui lui avait été présentée par son employé revêtait un caractère frauduleux, et, d'autre part, que le montant total de ces contributions est disproportionné au regard de sa situation économique ; A titre infiniment subsidiaire : - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti en application des dispositions du III de l'article R. 8253-2 du code du travail, étant donné qu'elle s'est acquittée des salaires et indemnités dus à son employé et que le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; - le montant total des contributions mises à sa charge étant disproportionné au regard des faits qui lui sont reprochés et de sa situation économique, le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Connin, conseiller ; - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 24 août 2021 dans le restaurant exploité par la société O'Times, les services de police ont constaté la présence au sein de cet établissement d'un ressortissant étranger, M. A B, travaillant sans autorisation de travail et de séjour en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 4 novembre 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société O'Times la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français d'un étranger. La société O'Times demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision, à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge, et, à titre infiniment subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3 650 euros. Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l'article 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de l'employeur concerné. / 2. Les sanctions infligées en cas de violation de l'interdiction visée à l'article 3 comportent : / a) des sanctions financières dont le montant augmente en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers employés illégalement ; et / b) le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement dans les cas où une procédure de retour est engagée. Les États membres peuvent alternativement décider de refléter au moins les coûts moyens du retour dans les sanctions financières prises conformément au point a). / 3. Les États membres peuvent prévoir une réduction des sanctions financières lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées et lorsqu'il n'y a pas de conditions de travail particulièrement abusives. " 3. Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France () ". Le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. " Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction. Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ou lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code. Il est, dans ce dernier cas, réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Enfin, il est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. L'article R. 8253-4 du même code précise que le directeur général de l'OFII décide de l'application de la contribution spéciale au vu des observations éventuelles de l'employeur, à l'expiration du délai qui a été fixé à ce dernier pour les faire valoir. 4. Enfin, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. " L'article R. 822-3 du même code prévoit que : " Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique à destination de laquelle est éloigné le salarié, dans la limite prescrite à l'article L. 822-3. " 5. Pour prononcer des sanctions sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration doit apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de ces sanctions administratives, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité des sanctions, maintenir les contributions, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article R. 8253-2 du code du travail en ce qui concerne la contribution spéciale et par l'arrêté mentionné à l'article R. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne la contribution représentative des frais d'éloignement du territoire français de l'étranger, ou en décharger l'employeur. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française ou la nationalité d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 7. Il résulte de l'instruction que lors d'un premier contrôle effectué en avril 2021, les services de police avaient déjà constaté que M. B travaillait dans le restaurant exploité par la société O'Times sans autorisation de travail et de séjour en France, et en avaient informé le gérant. Au cours de son audition par les services de police le 24 août 2021, ce dernier a reconnu qu'il savait, depuis ce contrôle, que son employé était en situation irrégulière sur le territoire français, et a admis l'avoir tout de même réemployé en juin 2021. Ces déclarations sont corroborées par celles de M. B qui, lors de son audition, a indiqué que le gérant de la société O'Times savait qu'il était un ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le sol français. Dans ces conditions, la société O'Times, dont le gérant ne pouvait ignorer, au moins depuis le mois d'avril 2021, le caractère frauduleux de la carte nationale d'identité italienne qui lui avait été présentée par M. B, n'est pas fondée à se prévaloir de sa prétendue bonne foi. 8. En second lieu, ni les dispositions précitées de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre, ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution forfaitaire prévue à cet article à la condition que l'étranger en cause ait été effectivement éloigné du territoire français. Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que la mise à sa charge de cette contribution serait illégale faute pour l'étranger en situation de séjour irrégulier qu'elle employait d'avoir été réacheminé dans son pays d'origine. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société O'Times tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 du directeur général de l'OFII doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de décharge : 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la société O'Times a sciemment réemployé M. B qui était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, alors même que ces faits lui avaient été reprochés à l'occasion d'un précédent contrôle en avril 2021. Compte tenu de la nature et de la gravité des agissements de la société O'Times, laquelle se borne à faire valoir les difficultés financières engendrées par les sanctions qui lui ont été infligées, les circonstances propres à l'espèce ne justifient pas que la société requérante soit, à titre exceptionnel, déchargée des contributions mises à sa charge par la décision attaquée. Les conclusions qu'elle présente à cette fin doivent, par suite, être rejetées. Sur les conclusions à fin de minoration : 11. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. " Le premier alinéa de l'article L. 8252-4 du même code prévoit que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. () ". L'article R. 8252-6 du même code ajoute que : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. " 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du reçu pour solde de tout compte produit par la société O'Times, que cette dernière a versé à M. B le 29 octobre 2021, soit postérieurement au délai de trente jours prévu à l'article R. 8252-6 du code du travail qui a commencé à courir le 24 août 2021, date de constatation de l'infraction, une indemnité de 1 250 euros suite à la rupture de son contrat de travail. Ainsi, elle n'établit pas s'être acquittée de l'indemnité mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par l'article R. 8252-6 de ce code. Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge aurait dû, en application des dispositions du III de l'article R. 8253-2 du même code, être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 13. En second lieu, les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail n'autorisant ni l'administration ni, par suite, le juge, fût-il de plein contentieux, à moduler le montant de l'amende qu'elles déterminent, la société requérante ne peut utilement soutenir, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge aurait dû, pour satisfaire à l'exigence de proportionnalité, faire l'objet d'une telle modulation à hauteur de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti de la part de l'administration et qu'il appartiendrait au juge saisi de la contestation de la sanction d'y remédier en substituant au montant de l'amende prononcée un montant correspondant à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société O'Times tendant à la minoration du montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti doivent être rejetées. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société O'Times doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société O'Times est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société O'Times et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience publique du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, Mme Milon, première conseillère, M. Connin, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. Le rapporteur, Signé N. Connin La présidente, Signé C. Rollet-Perraud La greffière, Signé A. Lloria La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 1901371 9