Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mars 2019, 17-26.590

Portée limitée
Mots clés
préjudice • salaire • pourvoi • réparation • siège • société • preuve • référendaire • emploi • production • rapport • rejet • remise • statuer • statut

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-26.590
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210184
  • Identifiant Judilibre :5fca766eb7a5ef63cd1114da
  • Président : M. Savatier
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° D 17-26.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse de retraite du personnel navigant, dont le siège est [...] , [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans IARD ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. J.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel global de M. J... à la somme de 319 605 euros et d'avoir dit que l'indemnité lui revenant s'établit à la somme de 46 226,31 euros sauf à déduire les provisions versées ; AUX MOTIFS QUE sur la perte de gains professionnels actuels, au vu de l'avis d'imposition 2006 versé aux débats, M. J... percevait lors de l'accident un salaire net imposable de 46 710 € ; que le coefficient d'érosion monétaire au 25 janvier 2017 publié au bulletin officiel des finances publiques-impôts applicable aux cessions intervenant en 2017, est de 1,055 au titre de l'année 2010, année de référence que M. J... demande à la cour de retenir, soit un revenu actualisé de 49 279,05 € (46 710 x 1,055) ; qu'à la lecture des rapports d'expertise, il est constant que M. J... n'a pas pu reprendre son activité professionnelle de chef de cabine qu'il exerçait antérieurement, en raison de son inaptitude constatée par la médecine du travail et en relation avec l'accident ; que sa perte de gains s'établit pour la période du 20 septembre 2007 au 20 septembre 2009, soit, sur deux années à la somme de 98 558,10 € (49 279,05 € x 2) ; que sur cette même période, la Cpam a réglé des indemnités journalières du 23 septembre 2007 au 31 décembre 2007 pour 4 470 €, puis du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009 celle de 21 071,76 € et du 1er avril 2009 au 20 septembre 2009 pour 8 243,45 €, soit la somme de 33 78521 €, qui s'imputent sur ce poste de dommages, le surplus pour 476,50 € ayant été versé après la date de consolidation devant s'imputer sur l'éventuelle indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ; qu'au cours de cette même période, le régime de prévoyance a versé à M. J... une somme de 38 791,46 €, comme cela résulte de l'attestation du 25 mars 2010 de l'employeur Air France, qui s'impute également sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation de réparer ; qu'il a également perçu, à compter du 1er avril 2009, une pension d'invalidité versée par la CRPN d'un montant de 1 851,64 € par mois qui lui a été servie jusqu'à ses 50 ans le 29 février 2010 ; que sur la période considérée allant jusqu'au 20 septembre 2009, date de la consolidation, cela représente 5 mois et 20 jours, soit la somme de 10 492,62 € (1 851,64 € x 5 mois + 1 851,64 €/30 x 20 jours), qui s'impute sur ce poste de préjudice ; que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 15 488,81 € (98 558,10 € - 33 785,21 € -38 791,46 € - 10 492,62 €) (arrêt attaqué p. 9 al. 1 à 7) ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la perte de gains professionnels futurs, ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; qu'il est acquis par la production aux débats de la pièce justificative correspondante, que M. J... a fait l'objet le 24 février 2009 d'un certificat d'inaptitude définitive à la profession de personnel navigant commercial ; que le tiers responsable écrit dans ses conclusions qu'il a refusé d'être affecté au sol à un poste localisé sur Paris, ce que M. J... ne vient pas contredire dans ses écritures ; que si les restrictions médicales admises par l'expert judiciaire ne lui permettent plus de faire partie du personnel navigant d'Air France, néanmoins le taux du déficit fonctionnel permanent retenu dans la limite de 12 % ne le rendent pas inapte à toute activité professionnelle ; que compte tenu du poste qu'il occupait au moment de l'accident, il convient de considérer qu'il disposait de certaines compétences pour retrouver une activité professionnelle ; que pour évaluer sa perte de gains professionnels futurs, il convient en conséquence de se référer au salaire mensuel pour un temps plein, pour une personne travaillant dans le secteur privé ou dans une entreprise publique et pour des professions intermédiaires soit la somme nette mensuelle de 2 272 € (référence Insee) ; que pour l'évaluation de ce poste de préjudice, M. J... demande à la cour de revaloriser le salaire qui était le sien en 2006, en fonction d'un indice extrait du Bulletin officiel des Finances publiques-impôts publié le 6 janvier 2015, et pour l'année 2013, soit 1 114 ; que cependant, cette revalorisation doit intervenir au moment de la consolidation et donc en fonction de l'indice de l'année 2010, extrait du Bulletin officiel des Finances publiques-impôts publié le 25 janvier 2017, au moment où la cour statue, soit 1,055 ; que son salaire annuel est donc revalorisé de la façon suivante pour tenir compte de l'érosion monétaire à 49 279,05 € (46 710 x 1,055), soit un salaire mensuel net de 4 106,59 € (49 279,05 €/12 mois) ; que sa perte mensuelle est donc de 1 834,59 € (4 106,59 € - 2 272 €) ; qu'il est constant que M. J..., membre du personnel d'Air France, avait la faculté d'accéder à la retraite une fois atteint l'âge de 55 ans, soit le 1er mars 2015 ; qu'il prétend, sans toutefois apporter à la cour des arguments suffisamment probants, qu'il aurait pu continuer d'exercer son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 65 ans ; que si effectivement l'état antérieur latent dont les examens médicaux qu'il a passé ont mis en évidence l'existence, ne l'empêchait pas de continuer à exercer en qualité de personnel navigant, cet état aurait évolué pour son propre compte pendant les huit années qui ont séparé la date de l'accident de sa possible retraite et serait nécessairement intervenu dans son choix de départ en 2015 ; qu'en conséquence, ces données conduisent à évaluer la perte de gains professionnels futurs, de la date de consolidation le 20 septembre 2009 jusqu'à la date butoir du 1er mars 2015, soit sur une période de 5 années, 5 mois et 8 jours et elle s'établit à la somme de 119 373,57 € (l 834,59 € x 65 mois = 119 248,35 €) + (1 834,59 €/30j x 8j = 489,22 €) ; que sur cette indemnité viennent s'imputer : - les indemnités journalières versées par la Cpam du 21 septembre 2009 au 30 septembre 2009 pour 476,50 €, -la pension d'invalidité versée par la CRPN du 21 septembre 2009 à la date de son anniversaire le 1er mars 2010 pour 1 851,64 €, soit sur 5 mois 8 jours la somme de 9 751,97 €, et aucune somme ne revient à M. J... ; que s'agissant d'une incidence de l'accident sur ses droits à la retraite, la cour fait sienne la motivation retenue par le tribunal qui a rappelé que la loi garantit par principe aux personnes dont l'invalidité a été reconnue, le bénéfice d'une pension à taux plein et prévoit également que les périodes de perception de pension d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres pour le calcul de la pension de vieillesse par dérogation au principe de la contributivité ; qu'à ce jour, M. J... ne fournit aucun document attestant de sa situation et du régime de départ à la retraite des personnels navigants d'Air France, gérée par la CRPN ni aucun élément chiffré permettant d'admettre la réalité d'une perte pour M. J... de ses droits à retraite ; qu'en effet, la pièce 19 de son dossier M. J... produit un document issu d'internet et d'un site l'Assurance Retraite, dont on ne sait s'il est applicable à son statut de personnel navigant d'Air France, ainsi qu'un relevé de carrière dont il résulte que le calcul des trimestres est de 161 ; qu'en l'absence de demande précisément chiffrée et puisqu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, il n'y a pas lieu d'examiner ce poste de préjudice (arrêt attaqué p. 9 dernier alinéa, p. 10 al. 1 à 8, p. 11 al. 1, 2) ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat ; que la cour d'appel a fixé le montant de la perte de gains actuels en déduisant non seulement le montant des indemnités journalières versées par la Cpam et l'indemnisation complémentaire versée par le régime de prévoyance d'Air France mais aussi le montant de 10 492,62 euros au titre d'une pension d'invalidité de la CRPN dont aucune des parties ne faisaient état, qui n'était pas mentionnée dans les conclusions d'appel de la compagnie MMA ; qu'en statuant de la sorte, en l'absence de la CRPN mentionnée comme défaillante et qui avait seulement adressé à la cour d'appel un courrier faisant état de la pension de retraite qu'elle versait à M. J..., la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la déductibilité d'une pension d'invalidité versée par la CRPN de la perte de revenus subie par M. J... pendant la période antérieure à la consolidation, sans en informer les parties aux préalable et en les privant ainsi de la possibilité de faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'un accident ne saurait être réduit en raison d'un état antérieur de celle-ci dès lors que l'affection qui en est issue n'a été révélée que par l'accident ; qu'en refusant de prendre en considération, au titre de la perte de gains professionnels futurs, la poursuite voulue par M. J... de son activité professionnelle au-delà de l'âge de 55 ans correspondant à l'âge de la retraite du personnel navigant d'Air France, en considération du fait que, compte tenu de son état antérieur celui-ci aurait évolué pendant les huit années séparant la date de l'accident et l'âge de la retraite et que cette évolution serait certainement intervenu dans son choix de départ en 2015, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°) ALORS QUE le préjudice résultant d'une faute doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel a constaté que M. J... avait été licencié pour inaptitude totale à son emploi et elle en a déduit aussi bien une perte de gains professionnels futurs qu'une incidence professionnelle ; qu'il en résultait nécessairement que l'accident subi par M. J... avait eu une incidence sur ses droits à retraite ; qu'en écartant néanmoins toute indemnisation au titre du préjudice retraite, motif pris de ce que la loi reconnait à une personne en invalidité le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, sans tenir compte de la diminution du nombre de trimestre de cotisation résultant de l'obligation dans laquelle se trouvait M. J... de cesser toute activité dès l'âge de 55 ans, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5°) ALORS QUE de surcroît, M. J... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une retraite à taux plein qui est de 167 trimestre et il versait aux débats une attestation de l'Assurance Retraite en ce sens ; que la cour d'appel relève qu'il résulte du relevé de carrière de M. J... versé aux débats une durée de trimestre de 161 mais qu'il n'est pas certain que ce document soit applicable au personnel navigant ; qu'en écartant ainsi un élément de preuve décisif dont la véracité et l'application en la cause n'avait pas été remise en cause par la compagnie Mutuelle du Mans Assurances, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans provoquer les observations préalable des parties et elle méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile.