Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 avril 2023, 22/01154

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • société • contrat • sinistre • vente • vol • rapport • remise • prêt • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
27 avril 2023
Tribunal de commerce de Vienne
10 février 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    22/01154
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Vienne, 10 février 2022
  • Identifiant Judilibre :644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 22/01154 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDD C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FERRARO la SELARL CABINET LAURENT FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG 2020J00183) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 10 février 2022 suivant déclaration d'appel du 18 mars 2022 APPELANT : M. [F] [Y] né le 26 Janvier 1962 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Joseph FERRARO de la SELARL CABINET FERRARO, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉE : S.A. SWISS LIFE au capital de 80 000 000 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°391 277 878 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 février 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Exposé du litige Monsieur [F] [Y] exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules légers sous le nom commercial de 'Auto Scratch' à [Localité 2]. Il a souscrit auprès de la société Swiss Life une assurance 'Multirisques des professionnels de l'automobile'. Le 22 avril 2019, Monsieur [F] [Y] a acquis un véhicule de marque Iveco modèle Daily. Il l'a prêté à Madame [G]-[V]. Ce véhicule a été volé le 30 septembre 2019. Le 1er octobre 2019, Monsieur [F] [Y] a déposé plainte et a déclaré le sinistre à son assureur. Par courrier du 11 mars 2020, la société Swiss Life a rejeté la demande d'indemnisation de Monsieur [F] [Y]. Par acte d'huissier du 29 octobre 2020, Monsieur [F] [Y] a assigné la société Swiss Life en paiement. Par jugement du 10 février 2022, le tribunal de commerce de Vienne a : - écarté des débats la note en délibéré de Monsieur [F] [Y] ainsi que la réponse à cette note de la société Swiss Life, - jugé que la demande de Monsieur [F] [Y] est recevable et mal fondée, - jugé que le véhicule [Immatriculation 6] ne peut bénéficier des garanties au titre du contrat d'assurances multirisques professionnels de l'automobile souscrit auprès de la société Swiss Life, - débouté Monsieur [F] [Y] de toutes ses demandes, - condamné Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [F] [Y] aux dépens, - liquidé les dépens. Par déclaration du 18 mars 2022, Monsieur [F] [Y] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions qu'il a énoncées dans son acte d'appel.

Prétentions et moyens

de Monsieur [F] [Y] Dans ses conclusions remise le 14 juin 2022, il demande à la cour de : - réformer le jugement du 10 février 2022 en ce qu'il a : * jugé que le véhicule [Immatriculation 6] ne peut bénéficier des garanties au titre du contrat d'assurances multirisques professionnels de l'automobile souscrit auprès de la société Swiss Life, * débouté Monsieur [F] [Y] de toutes ses demandes, * condamné Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Monsieur [F] [Y] aux dépens, Statuant à nouveau, - condamner la société Swiss Life à lui payer la somme de 5.900 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, - condamner la société Swiss Life à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Swiss Life aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me Joseph Ferraro. Il fait valoir que : - que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] fait partie des biens garantis, - qu'aux termes du contrat d'assurance, les véhicules désignés sont tous véhicules dont le certificat d'immatriculation est au nom du preneur d'assurance, - que l'assuré peut ajouter ou supprimer des véhicules tout au long de l'année sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant spécifique, - que le certificat d'immatriculation est au nom de Monsieur [F] [Y], - qu'il s'agit d'un véhicule destiné à une activité commerciale, - que l'agent général Swiss Life a écrit que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] a bien été ajouté au contrat, - que la société Swiss Life a délivré à Monsieur [F] [Y] - Auto Scratch un certificat d'assurance pour le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6], - que le véhicule a été payé par débit du compte professionnel de Monsieur [F] [Y]. - que Madame [G]-[V] ayant été autorisée par lui-même à faire usage du véhicule pour des déplacements privés, rien n'exclut la garantie vol en cas d'usage par une personne autorisée. Sur la valeur du véhicule, il indique que Madame [V] a cédé en qualité de particulier le véhicule Iveco à Monsieur [F] [Y] exerçant sous l'enseigne Auto Scatch au prix de 6.000 euros, que la situation administrative du véhicule n'interdisait nullement la cession, que la garantie vol est due d'autant que l'article L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de remplacement des objets personnels est de 500 euros, qu'en conséquence, après déduction de la franchise de 600 euros, l'assureur doit l'indemniser à hauteur de 5.900 euros. Prétentions et moyens de la société Swiss Life Dans ses conclusions remise le 26 août 2022, elle demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été jugé que le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] faisait partie de la liste des véhicules garantis aux termes du contrat d'assurances multirisques professionnel de l'automobile souscrit auprès de la compagnie swiss life assurances de biens. En tout état de cause, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 10 février 2022 en ce que Monsieur [F] [Y] a été débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Swiss Life, les conditions de la garantie n'étant pas réunies, - débouter Monsieur [F] [Y] de son appel non fondé, - confirmer le jugement entrepris en ce que Monsieur [F] [Y] a été condamné à payer à la société Swiss Life la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Cabinet Laurent Favet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle expose que Monsieur [F] [Y] ne peut soutenir que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] était garanti contre le vol alors que ce véhicule n'était pas expressément désigné dans le contrat d'assurance en vigueur au moment du sinistre survenu le 30 septembre 2019, qu'en outre Monsieur [F] [Y] n'établit pas que ce véhicule faisait partie de son parc de véhicules professionnels garantis selon les stipulations du contrat d'assurance. Elle rappelle que le contrat 'Multirisques des professionnels de l'automobile' est destiné uniquement aux professionnels de l'automobile et les véhicules assurés doivent être des véhicules 'propriété certaine', des véhicules confiés ou des véhicules désignés, qu'au moment du sinistre le véhicule Iveco ne figurait pas dans la liste des véhicules désignés, qu'il n'avait pas été confié par un client, que le véhicule a été immatriculé au seul nom de Monsieur [F] [Y] sans mentionner le nom du garage, qu'il ne démontre pas qu'il a été acheté pour les besoins de son activité et qu'il faisait partie de son patrimoine professionnel. Elle ajoute que le véhicule n'a pas été utilisé pour l'usage garanti, que Monsieur [F] [Y] avait prêté son véhicule à sa belle-fille qui elle-même l'avait prêté à la fille d'une connaissance, que le tribunal a justement retenu que le conducteur ne peut pas être considéré comme une personne autorisée, que la belle-fille de Monsieur [F] [Y] ne fait pas partie des personnes autorisées visées au contrat, que le véhicule a été prêté à des fins strictement privées et non professionnelles. Sur le montant de l'indemnisation, elle fait remarquer que la somme de 6.000 euros ne correspond pas à la valeur réelle du véhicule, celui-ci ayant été estimé à 5.000 euros en 2016, qu'il n'est pas justifié des travaux justifiant une augmentation de valeur. Pour le surplus des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'instruction de la procédure a été clôturée le 19 janvier 2023.

Motifs de la décision

Il résulte des avenants versés aux débats que les véhicules assurés sont ceux dont la propriété est certaine, ceux qui ont été spécialement désignés au contrat d'assurance et ceux qui ont été confiés au garage. En l'espèce, Monsieur [F] [Y] justifie qu'il a acheté le 21 avril 2019 à Madame [O] [V] le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 6.000 euros réglée par trois virements en date des 11 janvier et 15 avril 2019 à partir de son compte courant professionnel. Il produit à cette fin le certificat de cession du véhicule, une attestation de Madame [O] [V] qui corrobore les modalités de paiement du prix et les relevés de son compte professionnel attestant des virements. Le fait que l'enquêteur privé de l'assureur relève dans son rapport que Monsieur [F] [Y] lui a indiqué que ce véhicule a été payé comme un achat personnel n'est pas de nature à infirmer l'attestation de Madame [O] [V] et les relevés bancaires d'autant que Monsieur [F] [Y] a aussi indiqué à l'enquêteur avoir acheté le véhicule avec le compte professionnel Auto Scratch. De même, le fait que Monsieur [F] [Y] connaisse Madame [O] [V] pour l'avoir côtoyée dans une autre entreprise ne peut priver son attestation de toute force probante. Enfin, les développements de l'assureur sur l'historique du véhicule et sur le fait qu'il a été déclaré en 2016 économiquement irréparable sont inopérants, d'autant qu'il est justifié que des travaux ont été effectués sur ce véhicule et que le contrôle technique du 1er mars 2019 effectué avant la vente ne signalait que des défaillances mineures ce qui rendait possible la vente du véhicule. La carte grise ne peut mentionner que le nom de Monsieur [F] [Y] qui exerce son activité à titre individuel, le garage n'ayant aucune personnalité juridique. Elle fait apparaître que le véhicule Iveco est un véhicule aménagé pour le transport des marchandises ainsi que l'indique la mention 'CTTE' à la case J1. En conséquence, au regard de ces éléments, Monsieur [F] [Y] est bien le propriétaire du véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] acquis avec les fonds de l'entreprise et donc pour les besoins de cette entreprise. Il n'est pas contesté que l'assuré peut ajouter ou supprimer des véhicules tout au long de l'année d'assurance en cas d'achat ou de vente sans qu'il soit besoin de rédiger un avenant. L'agent général de [Localité 5] a indiqué ainsi à Monsieur [F] [Y] Auto Scratch par mail du 23 avril 2019 que le véhicule Iveco immatriculé [Immatriculation 6] a bien été ajouté au contrat. Au demeurant, la société Swiss Life a délivré à Monsieur [F] [Y] Auto Scratch un certificat d'assurance pour ce véhicule au titre de la police 'Multirisques des professionnels de l'automobile' pour la période du 23 avril 2019 au 30 novembre 2019. Ledit véhicule et donc bien assuré par la société Swiss Life. Aux termes des conditions générales, le véhicule assuré ne peut être utilisé que dans des conditions définies au tableau 'Seuls usages garantis des véhicules assurés' Conducteur Véhicule défini comme 'propriété certaine' Chef d'entreprise et préposé * Besoins de l'activité professionnelle * Trajet domicile - lieu du garage et retour * Déplacements privés Autres personnes autorisées * Besoins de l'activité professionnelle * Trajet domicile - lieu du garage et retour * Déplacements privés Bénéficiaire d'un prêt de: - dépannage (prêt de véhicule pendant la durée des réparations de son propre véhicule) - propagande * Déplacements privés et professionnels du bénéficaire Acquéreur éventuel Essais en vue de la vente Selon les conclusions concordantes des parties sur ce point, Monsieur [F] [Y] avait prêté son véhicule à sa belle-fille [J] [V]-[G]. L'assuré indique qu'il avait autorisé celle-ci à faire usage du véhicule pour des déplacements privés. Le contrat prévoit bien l'usage par une personne autorisée pour des déplacements privés. L'assureur ne justifie d'aucune stipulation contractuelle imposant que le nom des personnes autorisées figurent au contrat. Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le sinistre doit être assuré par la société Swiss Life. En ce qui concerne la valeur du véhicule, Monsieur [F] [Y] a acheté quelques mois avant le vol le véhicule Iveco au prix de 6.000 euros. Comme relevé plus haut, le contrôle technique du 1er mars 2019 ne mentionnait que des défaillances mineures. Cette valeur est conforme au prix du marché au vu de l'offre de vente pour un véhicule similaire versée aux débats par Monsieur [F] [Y]. Si en 2016, le véhicule avait été évalué à 5.000 euros par un expert automobile à l'occasion d'un précédent sinistre, il ressort du propre rapport de l'enquêteur de l'assureur que des travaux ont été effectués sur ce véhicule depuis cette date. Dès lors, compte tenu de la franchise de 10%, il doit être alloué à Monsieur [F] [Y] la somme de 5.400 euros au titre du véhicule. Le contrat prévoit aussi la garantie des dommages aux objets personnels à concurrence d'un maximum de 500 euros. Il n'est pas spécifié que les objets personnels doivent être ceux de l'assuré lorsque des personnes ont été autorisées à utiliser le véhicule. Au vu des factures versées aux débats, il sera alloué la somme de 500 euros à ce titre. En conséquence, la société Swiss Life sera condamnée à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 5.900 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. La société Swiss Life sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du 10 février 2022 en ce qu'il a écarté des débats la note en délibéré de Monsieur [F] [Y] ainsi que la réponse à cette note de la société Swiss Life, a jugé que la demande de Monsieur [F] [Y] est recevable et a liquidé les dépens. L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Swiss Life à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 5.900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020. Condamne la société Swiss Life aux dépens de première instance et d'appel. Condamne la société Swiss Life à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la société Swiss Life de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

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