Cour administrative d'appel de Nantes, 5 février 1992, 89NT01495

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • regles generales propres aux divers impots • impot sur les benefices des societes et autres personnes morales • personnes morales et benefices imposables

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 février 1992
Tribunal administratif de Caen
27 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    89NT01495
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 34, 206 par. 2
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 27 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007519081
  • Rapporteur : BRIN
  • Rapporteur public :
    LEMAI
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Résumé

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Texte intégral

VU la requête

présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle Reyne - Richard - Reyne avocat, et enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1989 sous le n° 89NT01495 ; La S.C.I. DE STOCKAGE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 851177 du 27 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, 2°) de prononcer la décharge desdites impositions, 3°) à titre subsidiaire, de décider une expertise ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1992 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - les observations présentées par Me Reyne, avocat de la S.C.I. DE STOCKAGE, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'

il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales ; que si la location, non meublée, de biens immeubles ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut toutefois revêtir un caractère commercial lorsque, des circonstances particulières de l'espèce, il résulte que le bailleur a entendu participer effectivement à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE STOCKAGE constituée le 15 décembre 1974 et dont le siège social était alors à Agon-Courtainville (Manche) a, par bail du 2 janvier 1975, donné en location à l'entreprise X... qui exerce l'activité de maître portefaix et agréeur de marchandises à Marseille, un terrain industriel lui appartenant sur le port de Caronte (Bouches-du-Rhône) et équipé de plusieurs cuves métalliques destinées au stockage d'huiles végétales effectué pour le compte de son client par l'entreprise locataire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que 57 % des parts de la S.C.I. DE STOCKAGE sont détenues par trois membres de la famille X... ; qu'en vertu des clauses du bail la location était consentie moyennant un loyer annuel constitué, pendant les années d'imposition en litige, par une redevance qui est proportionnelle aux quantités entreposées et à la durée du stockage ; que dans ces conditions la société requérante doit être regardée comme participant à la gestion et aux résultats d'une entreprise commerciale ; que c'est par suite à bon droit qu'elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des loyers tirés de cette location au titre des années 1978 à 1981 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la S.C.I. DE STOCKAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête de la S.C.I. DE STOCKAGE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. DE STOCKAGE et au ministre délégué au budget.