INPI, 8 septembre 2015, 2015-0687

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • risque • propriété • animaux • vente • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-0687
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : G ; G
  • Numéros d'enregistrement : 3840754 ; 4142915
  • Parties : G Adrien ; G Patrice / SPECIALES GILLARDEAU SARL

Résumé

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Texte intégral

09/09/2015 OPP 15-0687/DG

V DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SPECIALES GILLARDEAU (société à responsabilité limitée) déposé, le 18 décembre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 142 915 portant sur le signe complexe G. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Poissons, conserves de poisson, poisson conservé, poisson saumuré, coquillages non vivants, crustacés non vivants, huîtres non vivantes, farine de poisson pour l'alimentation humaine, mets à base de poissons, extraits d'algues à usage alimentaire ; Poissons vivants, coquillages vivants, crustacés vivants, huîtres vivantes, oeufs de poissons, algues pour l'alimentation humaine ou animale ; Services de vente au détail de poissons, conserves de poisson, poisson conservé, poisson saumuré, coquillages non vivants, crustacés non vivants, huîtres non vivantes, farine de poisson pour l'alimentation humaine, mets à base de poissons, extraits d'algues à usage alimentaire, poissons vivants, coquillages vivants, crustacés vivants, huîtres vivantes, oeufs de poissons, algues pour l'alimentation humaine ou animale.». Le 16 février 2015, Monsieur Adrien G et Monsieur Patrice G ont formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale G, déposée le 22 juin 2011 et enregistrée sous le n° 11 3 840 754. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «Poissons, conserves de poisson, poissons conservés, poissons saumurés, coquillages non vivants, crustacés non vivants, huîtres non vivantes, farine de poisson pour l'alimentation humaine, mets à base de poissons, extraits d'algues à usage alimentaire ; Animaux vivants ; crustacés vivants ; huitres vivantes, coquillages (crustacés vivants), moules vivantes et tous produits vivants de la mer relevant de l'ostréiculture et de la conchyliculture ». L’opposition a été notifiée à la société déposante, le 23 février 2015, sous le numéro 15- 0687.Cette notification lui impartissait un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse à l’opposition et ce dernier a présenté des observations en réponse. Le 26 juin 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Les opposants ont contesté le bien-fondé du projet et ont demandé la réunion d’une commission orale, la société déposante a, quant à elle, répondu aux observations de l’opposante. La commission orale s’est tenue le 1er septembre 2015 en présence des mandataires respectifs des parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- LES OPPOSANTS Monsieur Adrien G et Monsieur Patrice G font valoir, à l'appui de leur opposition et dans leurs observations faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, accrue par la notoriété de la marque antérieure. Dans leurs observations faisant suite au projet ils fournissent de nouvelles pièces visant démontrer cette notoriété. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société déposante dans ses observations en réponse à l’opposition et en réponse à la contestation du projet par les opposants, conteste la comparaison des signes

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Poissons, conserves de poisson, poisson conservé, poisson saumuré, coquillages non vivants, crustacés non vivants, huîtres non vivantes, farine de poisson pour l'alimentation humaine, mets à base de poissons, extraits d'algues à usage alimentaire ; Poissons vivants, coquillages vivants, crustacés vivants, huîtres vivantes, oeufs de poissons, algues pour l'alimentation humaine ou animale ; Services de vente au détail de poissons, conserves de poisson, poisson conservé, poisson saumuré, coquillages non vivants, crustacés non vivants, huîtres non vivantes, farine de poisson pour l'alimentation humaine, mets à base de poissons, extraits d'algues à usage alimentaire, poissons vivants, coquillages vivants, crustacés vivants, huîtres vivantes, oeufs de poissons, algues pour l'alimentation humaine ou animale» ;Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Poissons, conserves de poisson, poissons conservés, poissons saumurés, coquillages non vivants, crustacés non vivants, huîtres non vivantes, farine de poisson pour l'alimentation humaine, mets à base de poissons, extraits d'algues à usage alimentaire ; Animaux vivants ; crustacés vivants ; huitres vivantes, coquillages (crustacés vivants), moules vivantes et tous produits vivants de la mer relevant de l'ostréiculture et de la conchyliculture». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe G, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la lette G, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droite et noire, représentée ci-dessous : CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité entre les produits ou services ou un degré élevé de similarité entre eux. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence ont en commun la lettre G présentée en majuscule, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, ainsi qu’une identité phonétique ; Qu’ils diffèrent par la calligraphie particulière de la lettre G du signe contesté et par la présence au sein du signe contesté d’un élément figuratif, la lettre G étant inscrite en blanc sur fond noir au centre d’un cercle doublé d’une bordure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, la lettre G apparaît distinctive au regard des produits et services en cause ; que contrairement à ce que soutient la société déposante, le fait qu’elle ne consiste qu’en une seule lettre et qu’il existe plusieurs marques dans le domaine alimentaire constituées de la seule lettre G ne saurait pour autant lui retirer ce caractère ; Qu’en outre, la lettre G, constitutive de la marque antérieure, est l’élément dominant de la marque contestée, dès lors qu’il est le seul élément par lequel la marque sera lue et prononcée ; Que visuellement rien ne permet d’affirmer, comme le fait la société déposante, que le consommateur percevra dans la calligraphie particulière de la lettre G la référence à une vague qui pourrait évoquer la mer ou les produits issus de l’ostréiculture ; Qu’au contraire, au sein du signe contesté, comme le démontrent les opposants dans leurs dernières observations, cette lettre G, en raison de sa présentation insérée au centre d’un élément figuratif rond, assez banal, pouvant évoquer un écusson, apparaît ainsi mis en exergue ; Que la lettre G demeure donc visuellement l’élément essentiel du signe contesté de par sa présentation particulière ; Qu’enfin, s’il est vrai que les marques constituées d’une lettre seule bénéficient d’une « protection limitée » devant l’OHMI, il n’en demeure pas moins que dans le cas d’espèce, un risque d’association ne peut être exclu entre les signes en présence ; Qu’à cet égard, en l’espèce le risque de confusion entre les signes en présence est aggravé par le fait que les produits et services sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, et relèvent du même secteur bien particulier à savoir les huitres et produits issus de la mer ; Que sont sans incidence sur la présente procédure les décisions statuant sur des oppositions rendues par le Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que des décisions de justice invoquées par les opposants, celles-ci, rendues dans des circonstances distinctes n’étant pas transposables à la présente espèce ; Qu’il en résulte donc un risque d’association, le consommateur pouvant attribuer à ces signes qui se prononcent de manière identique, la même origine économique. CONSIDERANT que ne saurait être retenu pour écarter tout risque de confusion l’argument de la société déposante selon lequel la marque antérieure ne serait pas notoire, dès lors que la notoriété n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier d’une protection au titre du droit des marques. CONSIDERANT que le signe complexe contesté G constitue donc l’imitation de la marque antérieure G. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi le signe complexe contesté G ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale G.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Domitille GUESDON VENNERIE, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef de Service