Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, 13-19.019

Mots clés
société • contrefaçon • terme • propriété • vins • produits • preuve • astreinte • service • vente • infraction • nullité • production • publication • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 juin 2014
Cour d'appel de Poitiers
2 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-19.019
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, 2 avril 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029060772
  • Identifiant Judilibre :613728eecd5801467743385e
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le 14 avril 1993, M. X... a acquis les droits sur la marque verbale "Liberfree Troussepinette", déposée le 29 janvier 1988 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et enregistrée sous le numéro 1 447 571, pour désigner les boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs), vins, spiritueux, extraits ou essences alcooliques en classe 33 et qu'il a déposé à l'INPI, le 22 novembre 2007, la marque semi-figurative en couleurs "Troussepinette-Apéritif aux fruits" avec un dessin représentant un homme debout en habit traditionnel vendéen devant un moulin, pour désigner les mêmes produits ; que M. Y... a déposé à l'INPI, le 4 avril 2007, la marque semi-figurative "TrousEpinette du Poitou aux fruits rouges Apéritif à base de vin", enregistrée sous le numéro 3 492 685, puis, le 17 mars 2009, la marque semi-figurative en couleurs "TrousEpinette des haies de chez nous Apéritif à base de vin et d'épines noires", enregistrée sous le numéro 3 637 157, pour désigner des apéritifs à base de fruits rouges et d'épines noires en classe 33 ; qu'après avoir mis vainement en demeure la société Y... de cesser l'exploitation de la première d'entre elles, M. X... a, par acte du 17 décembre 2008, fait assigner M. Y... et la société Y... en contrefaçon de ses marques, sollicitant des mesures d'interdiction ainsi que l'annulation des marques n° 3 492 685 et 3 637 157 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient « qu'en l'espèce il est démontré et au demeurant non contesté que Monsieur X... est bien propriétaire de la marque TROUSSEPINETTE depuis son dépôt du 20 janvier 1988 et que la société Y... a commercialisé, postérieurement à cette date, un apéritif identique à celui commercialisé par Monsieur X... sous le nom de TROUSSEPINETE quasi identique à celui de la marque déposée quant au nombre de lettres utilisées et identique quant à la prononciation ; que dès lors la contrefaçon est établie ce que la société COCHAIN ne conteste pas » ;

Attendu qu'en statuant ainsi

alors que, dans leurs conclusions, M. Y... et la société Y..., après avoir rappelé la jurisprudence relative aux critères d'appréciation de la contrefaçon par reproduction, faisaient valoir que la marque "Liberfree Troussepinette" de M. X... et la marque "TrousEpinette du Poitou aux fruits rouges" dont celui-ci demandait le retrait ne pouvaient être confondues, ce dont il résultait qu'ils contestaient la contrefaçon de marque, qu'elle soit par reproduction ou par imitation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... et de la société Y... et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... et à la société Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Pierre Y..., la société Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à Monsieur Y... et à la société SARL Y... de cesser, sous astreinte, la vente de vins ou spiritueux sous l'appellation « TrousEpinette du Poitou » et, y ajoutant, d'avoir annulé les marques « TrousEpinette du Poitou aux fruits Rouges » et « TrousEpinette des haies de chez nous », enregistrées à l'INPI sous les n° 3 492 685 et 3 637 157 », ordonné sa transcription au Registre National des Marques et débouté Monsieur Y... et la société SARL Y... de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPES QU' « aux termes des dispositions combinées des articles L. 716-1 et L. 713-2 du code de la Propriété Intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire la reproduction l'usage ou l'apposition d'une marque même avec l'adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre, méthode, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés à l'enregistrement ; qu'en l'espèce il est démontré et au demeurant non contesté que Monsieur X... est bien propriétaire de la marque TROUSSEPINETTE depuis son dépôt du 20 janvier 1988 et que la société Y... a commercialisé, postérieurement à cette date, un apéritif identique à celui commercialisé par Monsieur X... sous le nom de TROUSSEPINETE quasi identique à celui de la marque déposée quant au nombre de lettres utilisées et identique quant à la prononciation ; que dès lors la contrefaçon est établie ce que la société COCHAIN (sic) ne conteste pas ; que pour faire échec à cette situation M Y... et la société Y... excipent des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; qu'il appartient en conséquence à la société Y... de rapporter la preuve que la TROUSSEPINETTE ou Trouspinète correspond à un apéritif de consommation courante et que ce terme générique existait antérieurement au dépôt de la marque du 29 janvier 1988 ainsi qu'à la date à laquelle a commencé l'usage contrefaisant ; que les éléments recueillis par M Y... et la société Y... sur les différents sites internet faisant référence ou utilisant le mot TROUSSEPINETTE sont tous très largement postérieurs au 29 janvier 1988 sans que l'on puisse au surplus rattacher ce terme à une recette d'apéritif en particulier, recette qui serait connue d'une partie notable de la population même limitée au département de la Vendée ; que le dictionnaire des termes du poitevin saintongeais qui a été publié en 1986 sous le titre "Bea Parlange" fait référence au terme "trousse pinète" seulement utilisé sur la commune de Chantonnay en Vendée et est défini comme un genre de pineau ; que cette seule mention dans cet unique dictionnaire est inopérante en raison de sa stricte délimitation géographique ainsi que le caractère indéterminé de la boisson ainsi mentionnée laquelle comporte de nombreuses recettes ; que cette mention n'est pas suffisante pour apporter la preuve tant de l'usage courant du terme que du caractère générique du produit ; que s'agissant de l'appréciation du caractère générique de l'appellation Troussepinette au jour où les actes contrefaisants ont été constatés, il résulte des pièces versées aux débats que ce terme est actuellement utilisé par la société LISE BACARAT en raison d'un accord de coexistence entre elle et M. X... et qu'il est également utilisé par la société Cochain (sic) actuellement en litige avec M. X..., litige qui fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux étant désigné comme cour de renvoi et dont il ne résulte pas que le terme Troussepinette serait générique ; que l'exploitation qui en est résultée depuis maintenant 20 années a permis au public de connaître le terme troussepinette ce dernier ayant acquis alors un caractère distinctif ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le terme est bien un néologisme arbitraire distinctif et comme tel mérite protection ainsi que l'a retenu le tribunal en des motifs pertinents que la cour fait siens, étant par ailleurs retenu que pour que le terme puisse être qualifié de générique encore faudrait-il qu'il désigne un apéritif nommément désigné comme étant un produit clairement identifié alors qu'il n'existe de celui-ci aucune recette précise, celles-ci variant selon les régions, le produit pouvant être fabriqué avec de nombreux fruits sans que pour autant il en résulte un breuvage de couleur rouge ; qu'eu égard à ces éléments et dès lors que M Y... et la société Y... ne rapportent pas la preuve que la marque "TROUSSEPINETTE" est exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a interdit à M. Y... et à la société Y... la vente de vins ou spiritueux sous l'appellation "TrousEpinette du Poitou" sous astreinte ; que M. X... sollicite également l'annulation des marques déposées par M. Y... ainsi que la publication de la décision à intervenir, demandes dont le premier juge avait été saisi et sur lesquelles il n'a pas statué ; qu'il convient en conséquence de réparer cette omission ; que M. Y... et la société Y... ne pouvant se prévaloir de la marque TROUSSEPINETTE comme étant générique il y a lieu de faire droit à la demande de M X... et d'annuler les marques déposées par M Y... ainsi qu'il sera dit au dispositif du présent arrêt, étant observé que les appelants n'ont formulé aucune argumentation particulière pour s'opposer à cette demande ; que M. Y... et la société Y... succombant en leurs prétentions seront débouté de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, seuls les titulaires d'un droit antérieur ayant qualité pour agir en nullité ; que l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que sont dépourvus de caractère distinctif de nature à constituer une marque "- les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, .. la provenance géographique" ; qu'alors que la SARL Y... a déposé à l'INPI le 4 avril 2007 la marque "TrousEpinette du Poitou aux fruits rouges", Monsieur Christian X..., propriétaire de la marque Liberfree Trousepinette, déposée le 29 janvier 1988 à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), enregistrée sous le n° 1.447.571 pour désigner des produits de la classe 33 à savoir "boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs (alcools et liqueurs), vins, spiritueux, extraits et essences alcooliques" et qui a déposé le 22 novembre 2007 une demande d'enregistrement de la marque semi-figurative complexe "Troussepinette Apéritifs aux fruits", en couleurs, avec un dessin représentant un homme debout en habit traditionnel vendéen devant un moulin, entend démontrer que la marque qu'il a déposée est protégée dès lors qu'elle ne désigne pas "dans le langage courant ou professionnel" le produit de façon "nécessaire, générique ou usuelle" ; qu'en effet (...) si le mot "Trousspeinette", en ce qu'il contient des phonèmes empruntés au mot "épine", ingrédient de base traditionnel d'apéritifs-maison de la région ouest, suggère un usage régional, en l'absence de production de la thèse évoquée par Monsieur Z..., aucun des documents produits, autre qu'un dictionnaire saintongeais édité en 1986, n'atteste de son existence avant 1988 ; que cette seule mention dans cet unique dictionnaire, est inéopérante, en raison tant de la stricte délimitation géographique de l'emploi y évoqué (commune de Chantonnay) que du caractère indéterminé de la boisson mentionnée comme comportant de "nombreuses recettes", à faire preuve tant de l'usage courant du terme que du caractère générique du produit nommé, qui seraient de nature à justifier le refus de protection de la marque par application de l'article L.711-2 du CPI ; que le tribunal appelé à trancher le litige selon les règles de droit applicables, sans être lié par les mentions du site public de l'INPI, jugera en conséquence que le terme "Troussepinette" constitue un néologisme arbitraire distinctif comme tel méritant protection ; qu'il fera donc droit à la demande, en ordonnant aux défendeurs de cesser immédiatement la vente de vins ou spiritueux sous l'appellation "TroussEpinette du Poitou", sous astreinte de 100 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement ; que les défendeurs seront condamnés aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Merenda Blain-Merenda, ainsi qu'à verser à Monsieur X... la somme de 1.500 euros pour frais irrépétibles de procédure » ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur Y... et la société Y... contestaient les actes de contrefaçon qui leurs étaient reprochés en faisant notamment valoir que la marque invoquée par Monsieur X... était composée des termes « LIBERFREE TROUSSEPINETTE », et non du seul terme « TROUSSEPINETTE », et que cette marque ne pouvait être confondue avec le signe incriminé « TrousEpinette du Poitou aux fruits rouges » (cf. conclusions, p. 9, §§ 1 et 3) ; qu'en énonçant cependant, que « la société COCHAIN (sic) » ne conteste pas la contrefaçon et qu'il n'est pas non plus contesté que le signe incriminé « TROUSSEPINETE » serait quasi identique à celui de la marque invoquée « TROUSSEPINETTE » quant au nombre de lettres utilisées et identique quant à la prononciation, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur Y... et de la société Y... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contrefaçon par reproduction suppose l'usage d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; qu'en retenant, en l'espèce, que Monsieur X... serait titulaire de la marque « TROUSSEPINETTE » depuis son dépôt le 20 janvier 1988 et, sous le visa de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdisant la contrefaçon par reproduction, que la contrefaçon serait établie, les signes « TROUSSEPINETTE » et « TROUSSEPINETE » étant quasi identiques visuellement quant au nombre de lettres utilisées et identiques quant à leur prononciation, quand il résultait de ses propres constatations que la marque déposée en 1988 dont Monsieur X... est devenu propriétaire porte sur le signe « LIBERFREE TROUSSEPINETTE » et non « TROUSSEPINETTE », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive 89/104 CE du 21 décembre 1988 ; ALORS, ENFIN, QU' il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui a adopté un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée ; qu'en se bornant à relever que Monsieur Y... et la société Y... ne pouvant « se prévaloir de la marque TROUSSEPINETTE comme étant générique », il y a lieu d'annuler les marques semi-figuratives « TrousEpinette du Poitou aux fruits Rouge » et « TrousEpinette des haies de chez nous », enregistrées sous les n° 3 492 685 et 3 637 157, sans caractériser en quoi celles-ci porteraient atteinte à la marque verbale « LIBERFREE TROUSSEPINETTE » dont la contrefaçon était invoquée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4, L. 713-2, L. 713-3 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle.