Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.428

Mots clés
société • règlement • préjudice • remise • sanction • récidive • prêt • pourvoi • escroquerie • saisine • condamnation • restitution • séquestre • preuve • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 2015
Cour de cassation
23 juillet 2014
Cour d'appel de Grenoble
17 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-80.428
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR00968
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030414660
  • Rapporteur : M. Azema
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Jean-Martin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 388, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à supplément d'information, a déclaré M. X... coupable du délit d'abus de confiance en état de récidive légale et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans et à une peine d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pour une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en droit, l'article 314-1 du code pénal définit l'abus de confiance comme étant le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ou qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que M. Boubekeur Y..., gérant de l'EURL Tania, a remis à M. X..., avocat chargé de la défense des intérêts de cette société dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune de Saint Martin d'Hères relatif à la validité de la cession du droit au bail des locaux dans lesquels cette société exploitait un commerce de boucherie, la somme totale de 11 000, 00 euros au moyen de huit chèques crédités sur des comptes personnels de cet avocat sur la période du 13 janvier au 4 octobre 2011 correspondant à celle de la procédure en appel, qui s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 novembre 2011, confirmant la décision de première instance du 22 septembre 2010 ayant ordonné l'expulsion de l'EURL Tania ; qu'il est indifférent que ces chèques comportent des irrégularités dans la mesure où ils ont effectivement donné lieu à paiement ; que selon M. Boubekeur Y..., ces chèques avait été remis à son avocat en vue de la consignation en compte séquestre des sommes correspondant au montant des loyers et charges dus en vertu du bail cédé à l'EURL Tania, sommes sujettes à restitution à défaut de recevoir l'emploi auquel elles étaient affectées ; qu'après avoir dans un premier temps prétendu que cette somme de 11 000, 00 Euros correspondait à un prêt qui lui avait été consenti par l'EURL Tania, M. X... a soutenu en première instance et maintient devant la cour que ces chèques lui ont été remis en règlement d'honoraires ; que dans la mesure où il affirme par ailleurs qu'il n'a commencé à établir des factures et réclamer le paiement d'honoraires qu'à compter du mois de juillet 2011, les chèques de l'EURL Tania encaissés antérieurement à cette date, à hauteur de la somme de 8 000 Euros ne peuvent avoir pour cause le paiement d'honoraires et les provisions mentionnées sur les factures produites devant le tribunal sont d'un montant bien inférieur ; que de plus, les chèques exclusivement tiré sur le compte de l'EURL Tania ne pouvaient en aucun cas être affectés au règlement d'honoraires dus par la société Boucheries des 3 B, qui se trouvait alors en liquidation judiciaire ; que la demande de supplément d'information se trouve de ce fait dénuée de pertinence ; qu'étant ainsi démontré que les chèques remis à M. X... ne pouvaient avoir pour cause le règlement d'honoraires, la cour considérant la régularité des remises de chèques, leur montant susceptible de correspondre à l'arriéré et aux échéances courantes des loyers et charges des locaux occupés à l'EURL Tania, la coïncidence entre la période de leur remise et de leur encaissement avec celle de l'instance d'appel, a la conviction que la somme ainsi versée a été remise en dépôt à M. X... à charge de lui donner l'affectation convenue, sinon de la restituer et qu'en ne déposant pas ces fonds en compte CARPA au mépris de ses obligations professionnelles pour les détourner à son bénéfice personnel, M. X... s'est rendu coupable du délit d'abus de confiance qui lui est reproché ; (¿) sur l'action civile de M. Boubekeur Y..., la cour constate que l'infraction a été commise non pas à son préjudice mais au préjudice de l'EURL Tania dont il était le gérant et qui se trouve actuellement en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 11 décembre 2012 ; " et aux motifs adoptés que suite à la communication à M. le procureur général par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Grenoble de l'acte saisissant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Grenoble, d'une action disciplinaire à l'encontre de Me X..., une enquête pénale a été diligentée ; qu'il résulte de cette enquête que M. Y... gérant de la société Boucherie les 3 D a confié la défense de ses intérêts à Me X... avocat ; que ce dernier l'a ainsi assisté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société puis lors de l'offre de rachat du fonds de commerce par l'EURL Tania gérée par M. Y... ; que Me X... a également assisté L'EURL Tania dans la procédure l'opposant à la commune de St Martin d'Hères propriétaire des locaux, l'existence du bail étant contestée ; qu'il est établi que M Y... a remis à Me X... 8 chèques pour un montant total de 11 000 euros aux fins que les sommes ainsi remises, correspondant au montant des loyers susceptibles d'être dus soient consignées sur le compte CARPA de Me X..., dans l'attente du règlement du litige l'opposant à la commune ; que cette dernière procédure s'est conclue défavorablement pour I'EURL Tania qui a été expulsée ; que M. Y... a ainsi demandé le remboursement de la somme de 11 000 euros versée à Me X... lequel ne s'est pas exécuté en invoquant lors de son audition devant les services de police, l'existence d'un prêt consenti par M. Y... ; que M X... prévenu du délit d'abus de confiance en récidive a demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction de proximité (juridiction limitrophe) en raison de sa qualité d'avocat, sans invoquer un fondement juridique quelconque ; que toutefois les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile n'ont pas vocations à s'appliquer devant le tribunal correctionnel ; que les conditions d'application de l'article 43 al 2 du code de procédure pénale ne sont pas remplies, le procureur général n'ayant pas été saisi d'une demande de l'intéressé à cette fin et ayant au contraire saisi le procureur de la république d'une demande d'enquête ; que de même M. X... n'a pas demandé l'application des dispositions de l'article 665 al 2 du code de procédure pénale ; que M. X... qui ne conteste pas ne pas avoir restitué à M. Y... la somme de 11 000 euros qui lui a été remise et qui a été encaissée sur son compte personnel, soutient à l'audience que cette somme correspond non à un prêt mais au règlement des honoraires qui lui sont dus par M. Y... ; qu'il produit des factures pour en justifier et expose que le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger ce qui constitue une contestation de ses honoraires ; qu'outre le fait que les factures produites par M. X... ne sont pas datées, ne sont pas numérotées, qu'elles ne correspondent pas au montant des sommes remises et que les sommes mentionnées au titre des provisions reçues ne correspondent à aucun versement effectué par M. Y..., les explications fournies par le prévenu justifiant du versement de ses sommes sont fantaisistes ; qu'en effet il a exposé n'avoir pas réclamé auparavant le payement d'honoraires à M. Y... pour tenir compte du fait qu'il ne réglait pas le loyer de ses locaux professionnels à la société les 3 Vallées dont le gérant était un dénommé M. B...ami de M. Y... et que ce n'est que lorsqu'il a déménagé en juillet 2011 et qu'il n'a plus été le locataire de M. B...qu'il a adressé à M. Y... ses factures d'honoraires ; que toutefois M. X... contredit ses déclarations faites auprès des services de police le 20 mars 2013 aux termes desquelles il a déclaré n'avoir pas conclu de Convention d'honoraires avec M. Y... et n'avoir établi aucune facture et se contredit lui-même à l'audience puisqu'il soutient ne pas avoir réclamé d'honoraires à M. Y... avant juillet 2011 alors même que 5 des 8 chèques émis ont été encaissés par ses soins entre janvier et juin 2011, soit antérieurement à son déménagement et à l'émission supposée de ses factures ; que M. Y... n'a jamais varié dans ses déclarations et qu'il relate des modalités de remise des fonds en vue de leur consignation auprès de la CARPA dans une situation correspondant à la nature du litige l'opposant à son bailleur et aux pratiques en usage à savoir une consignation des loyers dans l'attente d'une décision du juge du fond ; qu'il résulte ainsi de la procédure que Me X... s'est fait remettre par M. Y... des chèques en vue de consigner les sommes sur son compte CARPA et qu'il n'a pas restitué lesdites sommes à M. Y... lorsque ce dernier a perdu son procès tendant à obtenir la reconnaissance d'un bail ; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé et il convient d'en déclarer coupable M. X... ; " 1°) alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il y avait lieu d'ordonner un supplément d'information afin de rechercher, notamment dans la comptabilité des sociétés de M. Y..., comment les honoraires dus au titre des diligences qu'il a accomplies pour le compte de ces sociétés lui avaient été réglés et, plus précisément, s'ils lui avaient été réglés autrement que par les chèques litigieux ; qu'en refusant de faire droit à cette demande de supplément d'information sans s'expliquer sur l'intérêt que pourrait présenter une telle vérification comptable afin de déterminer la cause exacte de la remise des huit chèques litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2°) alors que pour affirmer qu'il serait démontré que les chèques remis à M. X... ne pouvaient avoir pour cause le règlement d'honoraires, la cour d'appel s'est fondée sur le seul fait que, d'une part, les cinq chèques encaissés avant le mois de juillet 2011, d'un montant total de 8 000 euros, ne pouvaient avoir pour cause le paiement d'honoraires, et que d'autre part, les chèques ne pouvaient être affectés au règlement d'honoraires dus par la société Boucherie des 3 B, qui se trouvait alors en liquidation judiciaire ;

qu'en statuant ainsi

, sans s'expliquer sur les trois autres chèques encaissés postérieurement à juillet 2011 par M. X... et sans donner aucun motif susceptible de démontrer qu'ils ne viendraient pas en règlement des honoraires dus par la société Tania, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors qu'en relevant que les chèques avaient été remis de manière régulière, que leur montant serait « susceptible » de correspondre à l'arriéré et aux échéances courantes des loyers et charges des locaux occupés par la société Tania et que la période de leur remise et de leur encaissement coïnciderait avec celle de l'instance d'appel, pour en déduire sa « conviction » que la somme ainsi versée aurait été remise en dépôt à M. X... « à charge de lui donner l'affectation convenue, sinon de la restituer », la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur de pures suppositions pour retenir la culpabilité de ce dernier, n'a pas légalement justifié sa décision ; " 4°) alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont ils sont saisis par le titre de poursuite ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation, il était reproché à M. X... d'avoir commis le délit d'abus de confiance en détournant huit chèques d'un montant total de 11 000 euros au préjudice de M. Boubekeur Y...; qu'en déclarant M. X... coupable de faits de détournement commis, selon ses propres constatations, non pas au préjudice de M. Boubekeur Y...mais au préjudice de la société Tania, cependant que la citation ne visait que des agissements commis au préjudice de M. Boubekeur Y..., la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, des éléments de preuve contradictoirement débattus, ainsi que de l'opportunité d'ordonner un supplément d'information qui est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, ne saurait être accueilli ; Qu'ainsi le moyen ne peut donc être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette Convention, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans et à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat pendant une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les peines prononcées qui correspondent à une sanction juste et adaptée de l'infraction commise, seront confirmées ; " et aux motifs adoptés que le casier judiciaire de M. X... porte mention de deux condamnations : le 6 novembre 2008, 3 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession d'avocat, le 14 décembre 2009, deux mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie ; que compte tenu de l'état de récidive légale et de la circonstance que les faits ont été commis à l'occasion de la profession d'avocat par le prévenu, il convient de condamner M. X... à une peine de dix mois d'emprisonnement ave sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans avec l'obligation de rembourser les victimes ; qu'en outre il sera prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de cinq ans ; " alors que le principe de l'interdiction d'une double condamnation pour les mêmes faits s'oppose à ce qu'une juridiction pénale prononce une peine d'interdiction d'exercer une profession lorsqu'une peine identique peut également être prononcée par l'ordre professionnel ; qu'il se déduit de ce seul constat l'impossibilité pour la cour d'appel de prononcer à l'encontre de M. X..., avocat, une sanction d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ; qu'en prononçant cependant une telle peine d'interdiction professionnelle à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe de non cumul des peines, ensemble les textes susvisés " ; Attendu que le moyen, en ce qu'il conteste la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat infligée au prévenu au seul motif qu'une sanction disciplinaire pourrait être prononcée, pour les mêmes faits, par le Conseil de l'Ordre, est inopérant ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 314-10 du code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans et à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat pendant une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les peines prononcées qui correspondent à une sanction juste et adaptée de l'infraction commise, seront confirmées ; " et aux motifs adoptés que la casier judiciaire de M. X... porte mention de deux condamnations : le 6 novembre 2008, 3 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession d'avocat, le 14 décembre 2009, deux mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie ; que compte tenu de l'état de récidive légale et de la circonstance que les faits ont été commis à l'occasion de la profession d'avocat par le prévenu, il convient de condamner M. X... à une peine de dix mois d'emprisonnement ave sursis avec mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans avec l'obligation de rembourser les victimes ; qu'en outre il sera prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de cinq ans ; " alors que le principe de nécessité et de non-cumul des peines interdit à une autorité juridictionnelle de prononcer une sanction susceptible de se cumuler avec une sanction identique prononcée par une autorité disciplinaire pour les mêmes faits ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, et relative aux dispositions de l'article 314-10 du code pénal concernant la peine d'interdiction professionnelle, privera de base légale l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt du 23 juillet 2014, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.