Cour d'appel de Lyon, 30 mars 2023, 21/00175

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/00175
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6427cb990f521c04f5d011bd
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/00175 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKWA [I] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 15 Décembre 2020 RG : 18/05190 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT

DU 30 MARS 2023 APPELANT : [O] [I] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE : CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] Dispensée de comparaître DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2022 Présidée par Nathalie PALLE, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 24 février 2017, M. [I] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 8 février 2017 faisant état d'un syndrome de canal carpien. Le 26 juin 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a pris en charge cette affection au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Par décision du 1er décembre 2017, la caisse a attribué à la victime un taux d'incapacité (IPP) de 2% à la consolidation fixée au 6 septembre 2017 pour des « séquelles à type de paresthésies intermittentes alléguées, baisse de la force de serrage de la main gauche et de la force des pinces pollici digitales avec très nette amélioration à l'EMG ». La victime a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes, le 12 janvier 2018, en contestation de cette décision. Le tribunal ayant été supprimé le 31 décembre 2018, le dossier a été transféré le 1er janvier 2019 au tribunal de grande instance de Lyon, devenu le tribunal judiciaire de Lyon le 1er janvier 2020. A l'audience du 10 novembre 2020, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [K]. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable le recours, - maintenu la décision du 1er décembre 2017 et a fixé le taux à 2% à compter de la date de la consolidation de la maladie professionnelle du 8 février 2017, - rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie, - dit n'y avoir lieu à dépens. Le 5 janvier 2021, la victime a relevé appel de ce jugement. Par ses écritures déposées au greffe le 21 juin 2021, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens, la victime soutient qu'il n'a pas récupéré toutes les facultés motrices de sa main, qu'il a la main lourde et prend des médicaments pour dormir. Par ses conclusions déposées au greffe le 14 octobre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens, la caisse, dispensée de comparaître, demande à la cour de confirmer le jugement. La caisse soutient que le rapport médical du médecin conseil contient l'ensemble des éléments médicaux relatifs à l'évaluation des séquelles, permettant de justifier l'attribution d'un taux d'IPP de 2% conformément aux indications du barème. Elle met en évidence que le médecin consultant désigné par le tribunal a confirmé ce taux. Elle fait observer que la victime fait mention des séquelles d'un accident du travail du 20 novembre 2018 et que les séquelles de cet accident ne pouvaient et ne devaient pas être prises en compte lors de l'évaluation du taux d'IPP consécutif à la maladie professionnelle. Elle ajoute que l'état de santé de la victime en lien avec cet accident du travail du 20 novembre 2018 vient seulement d'être consolidé le 11 octobre 2021, et fera l'objet d'une prochaine attribution d'un taux d'IPP.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Ce barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, en son chapitre 1.1.2 consacré aux atteintes des fonctions articulaires, préconise un taux de 10% pour un blocage de l'articulation métacarpo-phalangienne comme de l'articulation inter-phalangienne du pouce dominant en flexion complète et de 6% pour un blocage en semi flexion ou en extension. L'incapacité permanente est appréciée en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs. En l'espèce, après avoir procédé à l'examen clinique de la victime et consulté l'ensemble des certificats et documents médicaux qui lui ont été remis, le médecin conseil du service du contrôle médical a fixé le taux d'IPP à 2 % à la consolidation fixée au 6 septembre 2017 pour des « séquelles à type de paresthésies intermittentes alléguées, baisse de la force de serrage de la main gauche et de la force des pinces pollici digitales avec très nette amélioration à l'EMG ». Après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil et avoir procédé à l'examen clinique de l'intéressé, ainsi que ce dernier le précise à l'audience, dans son rapport annexé au jugement dont appel, le médecin consultant désigné a confirmé le taux retenu par le praticien conseil du service du contrôle médical. Au vu des séquelles décrites, alors qu'il n'existe pas de blocage en flexion complète, il convient de confirmer le taux d'IPP de 2% retenu par la caisse après avis de son médecin conseil, ce taux correspondant bien à la seule indemnisation des séquelles du syndrome du canal carpien gauche, essentiellement constituées par un ressenti de paresthésie intermittente et une baisse de force de serrage de la main gauche chez un droitier. Aussi convient-il de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. M. [I] supporte les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [I]. La greffière, La présidente,
Note...

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