Cour d'appel de Paris, Chambre 6-2, 25 novembre 2010, 10/02334

Mots clés
contrat • société • prud'hommes • mandat • statuer • signature • rétroactif • salaire • statut • tiers • procès-verbal • possession • procès • qualification • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2012
Cour d'appel de Paris
25 novembre 2010
Conseil de Prud'hommes de Paris
18 janvier 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    10/02334
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 18 janvier 2010
  • Identifiant Judilibre :6163724c1cf28a447224dfbd
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2

ARRET

DU 25 Novembre 2010 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02334 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement -RG n° 08/06264 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SAS FAREVA COLOR [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Thierry BEYRAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline LERIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 95 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine BEZIO, Conseillère Madame Martine CANTAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Kala FOULON, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé. Statuant sur le contredit formé par la société SAS FAREVA COLOR à la suite du jugement en date du 18 janvier 2010 par lequel le conseil de prud'hommes de paris, en sa formation de départage, a dit et jugé que « la solution du litige et les réponses aux demandes de M.[Z] [F] ressortent de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de céans » ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 14 octobre 2010 par la société FAREVA COLOR qui demande à la Cour d'accueillir son contredit, de dire que le litige l'opposant à M.[F] relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris et de condamner M.[F] à lui payer la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par M.[F] qui sollicite le rejet du contredit et prie la Cour de dire qu'il a bien été salarié de la société FAREVA COLOR du 16 avril 2007 au 13 mai 2008 ou, subsidiairement, que son contrat de travail du 16 avril 2007 s'est trouvé suspendu du 1er janvier au 13 mai 2008, d'évoquer et de renvoyer en conséquence l'affaire à une prochaine audience de la Cour afin qu'il en soit débattu au fond devant elle -M.[F] requérant en tout état de cause l'allocation de la somme de 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

; SUR CE

LA COUR Considérant qu'il y a lieu d'observer tout d'abord que la lecture du jugement frappé de contredit révèle que le conseil de prud'hommes s'est seulement prononcé sur le point de savoir s'il était compétent pour statuer sur les demandes de M.[F] , elles-mêmes fondées sur un contrat de travail allégué par M.[F], mais contesté par la société FAREVA COLOR ; que le Conseil n'a cependant pas tranché la question de la réalité d'un contrat de travail ayant lié les parties, seule, déterminante , en définitive, de la compétence de la juridiction prud'homale ; * Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions aux débats que le 16 avril 2007 la société FAREVA COLOR et M.[F] ont conclu un contrat , intitulé « contrat à durée indéterminée » selon lequel M.[F] était engagé en qualité de Directeur général de FAREVA COLOR , statut cadre, coefficient 600 de la convention collective des Industries chimiques, au salaire fixe mensuel de 11 500 €, outre une prime d'objectif pouvant atteindre 20 % du salaire brut annuel ; Qu'à partir du 16 avril 2007 il a été remis, chaque mois, à M.[F] un bulletin de paye, mentionnant son coefficient, la convention collective applicable, l'emploi occupé et les congés payés, mais ne contenant aucun prélèvement au titre des cotisations chômage auprès de l'ASSEDIC ; Que s'il reconnaît avoir bénéficié -en vertu de la décision de la société FAREVA, l'associé unique de la société FAREVA COLOR, prise à cette même date du 16 avril 2007- du mandat social de directeur général au sein de la société FAREVA COLOR -qui lui permettait aux yeux des tiers de se présenter et d'agir aux yeux des tiers comme le représentant de la société- M.[F] prétend avoir exercé, dans l'entreprise, des fonctions subordonnées au président de celle-ci, M.[S], de sorte que son autonomie en tant que mandataire social n'était bien, que de façade, son activité y étant en réalité celle d'un directeur commercial salarié ; Qu'un deuxième contrat daté du ler janvier 2008 -débutant en ces termes : « ce contrat annule et remplace tout type de contrat précédent et notamment le contrat intitulé contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2007 »- a été signé entre les parties ; que dans ce contrat, intitulé « contrat opérationnel de directeur général », il est notamment stipulé : « M.[F] assure la direction générale opérationnelle de FAREVA COLOR et ce dans le cadre d'un mandat social (nomination à ces responsabilités par décision du 16 avril 2007) sous l'autorité du Président de la société FAREVA COLOR » ; Que selon M.[F] ce contrat lui a, en réalité, été soumis pour signature le 7 mai 2008 ; qu'il lui a été exposé qu'il s'agissait pour lui d' une promotion et que la signature de ce nouveau contrat était justifiée par une nécessaire harmonisation de tous les contrats de directeurs généraux du groupe ; qu' aux dires de M.[F], cette manipulation tendait à permettre à la société FAREVA COLOR de se défaire plus aisément de lui et de son contrat de travail antérieur ; Que, le 13 mai 2008, M.[S] -président, à la fois, de la société FAREVA COLOR et de l'associé unique de celle-ci, la société FAREVA- a remis, en mains propres, à M.[F] une lettre faisant état de sa révocation en qualité de directeur général, par décision du même jour de la société FAREVA contenue dans un procès-verbal du même jour, joint à la lettre ; Que M.[F] a quitté le jour même l'entreprise ; que lui ont été remis son bulletin de paye du mois de mai 2008 sur lequel figurait une indemnité de licenciement ainsi qu'un certificat de travail daté du 29 mai 2008 , attestant « M.[F] a été employé du 16 avril 2007 au 13 mai 2008 » ; Que lorsqu'il a demandé à l'ASSEDIC de lui verser les indemnités de chômage cet organisme lui a répondu qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail, de sorte que M.[F] a saisi le conseil de prud'hommes, devant lequel la société FAREVA COLOR a excipé de l'incompétence de la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement présentement frappé de contredit ; Considérant que, pour la société FAREVA COLOR, le contrat de travail signé entre les parties le 16 avril 2007 n' était destiné qu'à rémunérer les fonctions de mandataire social de M.[F] auxquelles celui-ci a été nommé dès le 16 avril 2007 ; que le contrat du 7 mai 2008, qui a bien été signé à cette date avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008, a mis fin au contrat initial signé le 16 avril 2007 et régularisé la situation ; que M.[F] n'a jamais exercé, en son sein, de fonctions salariées, mais exclusivement un mandat social, commandant donc la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes consécutives à la rupture de leurs relations contractuelles ; * Considérant , certes, que M.[F] se prévaut de certains éléments , -tels que la conclusion le 16 avril 2007 d'un contrat « de travail », la remise régulière de bulletins de paye et , en fin de contrat, d'un « certificat de travail », ou encore la mention de son nom, portée sur le registre du personnel- qui sont habituellement en possession de personnes, titulaires d'un contrat de travail ; Mais considérant que la qualification d'un contrat, en contrat de travail, au-delà des termes employés par les parties elles-mêmes, résulte du critère essentiel et concret de l'existence d'un lien effectif de subordination, entre les parties ; Or considérant que la réalité d'un tel lien ne résulte pas des pièces produites aux débats, étant d'ailleurs rappelé que par le contrat signé le 7 mai 2008, avec effet rétroactif du 1er janvier 2008 'dont rien ne permet de mettre en cause la sincérité- a, d'un commun accord, « annulé et remplacé » le contrat initial du 16 avril 2007, qualifié de « contrat de travail » ; Qu'en effet, ces pièces ne démontrent nullement que M.[F] ait été placé dans un lien de subordination dans le cadre de ses fonctions au sein de la société FAREVA COLOR , qu'il s'agît de la période , tout entière, passée au sein de cette entreprise, ou seulement, comme le soutient M.[F] à titre subsidiaire, pour la période du 16 avril 2007 au 1er janvier 2008 ; Que les pièces versées par la société FAREVA COLOR, comme celles de M.[F] , lui-même, établissent ainsi que ce dernier procédait généralement à l'embauche et aux évaluations des membres du personnel ainsi qu'à la signature et à la négociation des contrats commerciaux conclus par la société FAREVA COLOR avec ses partenaires ; Que les documents, à caractère commercial et stratégique, communiqués, ne consistent qu'en des procès 'verbaux de réunions auxquelles participait M.[F], et dont M.[S] était absent ; qu'il n'est pas même justifié de leur transmission à ce dernier ; Que plus généralement, M.[F] ne fournit aucune indication ni justification sur ses conditions de travail , la fixation de ses congés et les éventuelles instructions et contrôle dont il aurait fait l'objet, en dehors de relations ponctuelles et sporadiques avec M.[S], qui, en sa qualité de président de la société FAREVA, associé unique de la société FAREVA COLOR, était, de surcroît, le représentant de l'autorité institutionnelle et sociale, au sein de cette dernière société; Qu'il s'ensuit que, par leur variété, les fonctions de M.[F] au sein de la société FAREVA COLOR ne revêtaient aucun caractère technique distinct, permettant de les détacher des fonctions de directeur général, exercées par celui-ci en qualité de mandataire social, et qu'en outre, l'activité de M.[F] -qui se confondait ainsi avec l'exercice de ce mandat social- s'accomplissait avec une liberté et une latitude, incompatibles avec le statut d'un salarié ; Considérant qu'en définitive, la société FAREVA COLOR doit être accueillie en son contredit, le conseil de prud'hommes , déclaré incompétent pour connaître des demandes formées par M.[F] contre la société FAREVA COLOR et, l'affaire, transmise, en conséquence, au tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour statuer sur ces prétentions ; Considérant que l'équité commande de laisser à la charge de la société FAREVA COLOR ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Constate que le conseil de prud'hommes était bien compétent pour déterminer si M.[F] était lié à la société FAREVA COLOR par un contrat de travail ; Dit toutefois que M.[F] n'était pas lié par un tel contrat à la société FAREVA COLOR ; En conséquence, dit que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur les demandes de M.[F] , Et renvoie à cette fin, l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris ; Dit que le greffe de cette chambre transmettra à la juridiction désignée le dossier de l'affaire avec une copie du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société FAREVA COLOR ; Met les frais du contredit à la charge de M.[F]. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Note...

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