Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 janvier 1988, 86-14.106

Mots clés
architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • garantie décennale • gros ouvrages • malfaçons les affectant • vices cachés à la réception • troubles phoniques • erreur de conception

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 janvier 1988
Cour d'appel de Paris
22 mai 1986
Cour d'appel de Paris
6 février 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-14.106
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792, 2270
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 6 février 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007082973
  • Identifiant Judilibre :613720cacd580146773ee6ab
  • Rapporteur : M. Paulot
  • Président : M. MONEGIER DU SORBIER,
  • Avocat général : M. Marcelli
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SOFIGEPAR, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit : 1°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne de son syndic en exercice, 2°/ de Monsieur Y... Z..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée BUCCOTEC, dont le siège est à Paris (11ème), ..., 4°/ de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, dont le siège est à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation M. Z... et la MAF ont formé un pourvoi incident par mémoire déposé au Greffe ; la société anonyme SOFIGEPAR et la société civile immobilière ..., demanderesses au pourvoi principal, exposent trois moyens de cassation ci-annexés ; M. Z... et la MAF, demandeurs au pourvoi incident exposent trois moyens de cassation ci-annexés ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. Francon, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société anonyme Sofigepar et de la société civile immobilière ..., de la SCP Waquet, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Montreuil, de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de la Mutuelle des Architectes Français MAF, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) que se plaignant de troubles phoniques, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Montreuil, ..., a assigné en réparation la société civile immobilière du ..., promoteur-vendeur, la société Sofigepar, gérante de la société civile immobilière, M. Z..., architecte, et le bureau d'études Buccotec qui avait participé à la construction ; Attendu que ne tendant sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante et de la portée du rapport d'expertise, le moyen doit être écarté

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la SCI et sa gérante font grief à

l'arrêt de les avoir condamnées à réparation alors, selon le moyen, "qu'en les condamnant à réparer des désordres contestés provenant d'une insuffisance d'isolation phonique, sans constater que celle-ci était de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1646-1 du Code civil" ;

Mais attendu

que l'arrêt constate en entérinant le rapport d'expertise que l'immeuble ne répond pas aux exigences acoustiques minimales de l'arrêté du 14 juin 1969, et que les "non-conformités aux bruits aériens" qu'il présente sont dues à une mauvaise étanchéité des fourreaux au droit des colonnes montantes de chauffage et à la mauvaise conception des structures ; que, par ces motifs, d'où il résulte que les troubles phoniques proviennent de défauts de gros ouvrages et rendent l'immeuble impropre à sa destination la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Sur le deuxième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que M. Z... et son assureur font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'architecte faisant valoir que le Syndicat de copropriété n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en prenant motif, d'office, de la responsabilité de l'architecte sans inviter les parties préalablement à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore, qu'en sanctionnant la présomption de responsabilité de l'architecte, sans s'expliquer sur l'imputabilité à l'accomplissement de sa mission des désordres invoqués par la copropriété, ni sur les fautes qu'aurait commises l'architecte dans son oeuvre de conception prétendument suffisamment décrites par l'expert, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors enfin, que le rapport de l'expert, ne contenant aucune indication sur les fautes de conception qui auraient été commises par l'architecte, a été dénaturé par l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

que M. Z... ayant soutenu dans ses conclusions que faute de désordres établis la garantie décennale ne pouvait être invoquée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a pu décider, sans dénaturation, que les vices cachés à la réception n'ayant été révélés dans leur ampleur leur nature et leur cause que par l'expertise, la responsabilité de l'architecte devait être retenue sur le fondement de la garantie légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le troisième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que M. Z... et sa compagnie d'assurances font grief à

l'arrêt de les avoir condamnés à garantir la SCI et la société Sofigepar des condamnations prononcées contre elles alors, selon le moyen, "qu'en procédant par le seul motif général "qu'ils leur devaient garantie", constitutif d'une simple affirmation, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à la prescription de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant que les désordres provenaient d'une faute de conception de l'architecte

Mais sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour retenir

que le bureau d'études Buccotec devait être mis hors de cause, l'arrêt relève qu'aucune demande du syndicat ni demande en garantie n'est formée contre lui ;

Qu'en statuant ainsi

alors que dans leurs conclusions du 5 décembre 1985 la SCI et sa gérante sollicitaient expressément la garantie du bureau d'études en faisant valoir un manquement à sa mission de surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le bureau d'études Buccotec devait être mis hors de cause, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;