Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-43.530

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement économique • cause • date d'appréciation • liquidation judiciaire survenue après • prud'hommes • société • qualités • référendaire • pourvoi • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2002
Conseil de prud'Hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1)
9 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-43.530
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1), 9 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007433524
  • Identifiant Judilibre :613723cfcd5801467740e710
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1), au profit de M. Georges X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Denorme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : du CGEA-AGS d'Amiens, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée le 2 novembre 1986 par la société Denorme en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 24 février 1998 ;

Attendu que, pour débouter

la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ;

Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, la mise en liquidation judiciaire de la société Denorme intervenue près d'un an après le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au débouté de la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.