Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 mars 1997, 95-15.211

Mots clés
société • sci • siège • syndicat • rapport • réparation • assurance • pourvoi • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 1997
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A)
13 mars 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-15.211
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 13 mars 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007334487
  • Identifiant Judilibre :613722d2cd58014677401ec2
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Boissy II, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la Société des centres commerciaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) du Centre commercial de Boissy II, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Boissy La Haie Griselle, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Boissy Vendôme, dont le siège est ..., 4°/ de la société du Val de Marne, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 6°/ de M. André X..., demeurant ..., 7°/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 8°/ de la société TOCOVER, dont le siège est ..., 9°/ de la société Etandex, dont le siège est ZA de Saclay, Christ de B..., 91420 B..., 10°/ de la société AXA Assurances, venant aux droits de la Compagnie générale d'assurance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Boissy II, de la SCP Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société TOCOVER et de la société Etandex, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière du Centre commercial de Boissy II, de la société civile immobilière Boissy La Haie Griselle, de la société civile immobilière Boissy Vendôme et de la société du Val de Marne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société AXA Assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 13 mars 1995), que la SCI du Centre commercial Boissy II, assurée en "police maître d'ouvrage", auprès de la Compagnie générale d'assurances, devenue société AXA Assurances, agissant pour son compte et celui de la SCI Boissy Vendôme, de la SCI Boissy La Haie Griselle et de la société du Val-de-Marne, a fait construire, en vue de le vendre par lots en l'état de futur achèvement, un centre commercial à Boissy Saint-Léger, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X..., et avec le concours, pour l'étanchéité, de la société TOCOVER, assurée auprès de la société Mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et de la société Etandex pour la protection lourde de cette étanchéité; que des infiltrations s'étant produites à travers la toiture-terrasse du bâtiment, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Boissy, a, par actes des 5 et 10 mai 1983, assigné les sociétés venderesses, les locateurs d'ouvrages, et certains de leurs assureurs respectifs, en réparation des désordres; qu'une mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M. Z...; que, par acte du 22 juillet 1986, le syndicat des copropriétaires a assigné les mêmes défendeurs en réparation des autres désordres consistant en des infiltrations apparues en dehors des zones des joints plats dans lesquelles avaient été constatés les premiers désordres; qu'une mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M. A...; que, sur la première de ces procédures, et après qu'une mesure d'expertise complémentaire ait été confiée à MM. Z... et A..., un arrêt du 1er juillet 1991 a prononcé diverses condamnations au profit du syndicat des copropriétaires ; Attendu que, pour débouter le syndicat de ses demandes, l'arrêt retient que les désordres invoqués dans l'assignation du 22 juillet 1986 constituent une aggravation des désordres primitivement constatés et décrits dans le rapport de M. Z... et dans celui de M. A... et non de nouveaux types de désordres, que cette aggravation a été appréciée par les deux experts dans leur rapport conjoint et que le syndicat ne peut, eu égard à l'autorité de la chose jugée, invoquer une aggravation des désordres initiaux entre la date du dépôt du rapport conjoint et celle du prononcé de l'arrêt du 1er juillet 1991 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'arrêt du 1er juillet 1991 ne s'est prononcé que sur la réparation des désordres apparus dans la zone des joints plats Néodyl et de ceux des dalles de la toiture-terrasse, à l'exclusion des désordres affectant l'étanchéité en dehors de la zone des joints pour la réparation desquels aucune demande n'avait été présentée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, l'arrêt retient

que, dans leur rapport conjoint, les experts n'avaient relevé aucun nouveau désordre qui soit apparu antérieurement à la date d'expiration de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le rapport conjoint des experts fait état de nouveaux désordres affectant d'autres locaux que ceux déjà atteints, en attribue l'origine à des ruptures des relevés d'étanchéité et mentionne que ces infiltrations par les relevés constituaient une nouvelle catégorie de désordres déjà constatés par l'expert A... dans le cadre de la mission résultant de l'ordonnance du 25 août 1986, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de MM. Z... et A..., a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCI du Centre commercial de Boissy II, la SCI Boissy La Haie Griselle, la SCI Boissy Vendôme, la société du Val de Marne, M. Y..., M. X..., la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, la société TOCOVER, la société Etandex et la société AXA Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Boissy II, la SCI Boissy Vendôme, la SCI Boissy la Haie Griselle, la société du Val-de-Marne, M. Y..., M. X..., la société TOCOVER, la SMABTP, la société Etandex, la société AXA Assurances, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Boissy II la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Centre commercial de Boissy II, de la SCI Boissy La Haie Griselle, de la SCI Boissy Vendôme, de la société du Val-de-Marne et de MM. Y... et X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.