Cour d'appel de Nancy, Chambre 1, 25 septembre 2023, 22/01532

Mots clés
Droit des personnes • Nationalité • Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité • divorce • preuve • statuer • caducité • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
25 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Nancy
25 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/01532
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nancy, 25 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :656ecc7b7f82528318777359
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile

ARRÊT

N° /2023 DU 25 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01532 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FADE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/01809, en date du 25 mars 2022, APPELANTE : Madame [C] [P] née le 18 novembre 1984 à [Localité 3] (NIGERIA) domiciliée [Adresse 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004313 du 31 mai 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représentée par Me Anne RIOU, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d'appel de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Septembre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [P], née le 18 novembre 1984 à [Localité 3] (Nigeria), a contracté mariage le 28 septembre 2013 avec Monsieur [Z] [H] de nationalité française. Par acte d'huissier du 16 juin 2021, le ministère public a fait assigner Madame [P], devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir l'annulation de l'enregistrement n°2019DX020102 intervenu le 4 février 2020 de la déclaration de nationalité française souscrite auprès du préfet du Bas-Rhin, le 17 avril 2018 par Madame [C] [P] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dire que celle-ci n'est pas de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement n°2019DX020102 intervenu le 4 février 2020 de la déclaration acquisitive de nationalité française par le mariage souscrite le 17 avril 2018 auprès du préfet du Bas-Rhin par Madame [C] [P], - dit que Madame [C] [P] née le 18 novembre 1984 à [Localité 3] (Nigeria), n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [C] [P] aux dépens. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la présomption de fraude prévue à l'article 26-4 du code civil trouvait à s'appliquer dès lors qu'une instance en divorce avait été introduite et qu'une ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément avait été rendue le 10 septembre 2020, soit sept mois après l'enregistrement de la déclaration de nationalité française. Il a en outre relevé que la requête en divorce avait été présentée par l'époux de Madame [P] le 13 novembre 2019, soit trois mois avant l'enregistrement de la déclaration. Il a ainsi retenu que la communauté de vie entre les époux avait cessé entre la date de la souscription de la déclaration de nationalité et celle de son enregistrement. Madame [P] n'ayant pas comparu et n'ayant donc produit aucun élément de nature à renverser la présomption de fraude, le tribunal a fait droit aux demandes du ministère public. Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 1er juillet 2022, Madame [P] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions d'incident du 15 novembre 2022, le ministère public a demandé que soit prononcée l'irrecevabilité de l'appel. Il a déposé ensuite des conclusions d'incident n°2 le 4 janvier 2023 tendant à la caducité de l'appel. Par ordonnance du 11 janvier 2023, le conseiller chargé de la mise en état a constaté que le ministère public se désistait de sa demande d'incident. Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 3 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [P] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faire droit, - infirmer, en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mars 2022, Et statuant de nouveau, - débouter le Ministère public de l'ensemble de ses demandes, - dire qu'elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle totale. Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de : - dire que la déclaration d'appel est recevable, - confirmer le jugement de première instance, - débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 30 mai 2023. L'audience de plaidoirie a été fixée le 27 juin 2023 et le délibéré au 25 septembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Vu les dernières conclusions déposées par Madame [P] le 3 avril 2023 et par le ministère public le 10 janvier 2023 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 30 mai 2023 ; Il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, le récépissé ayant été délivré par le Ministère de la justice le 9 janvier 2023. La recevabilité de l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l'appelante n'est pas contestée. La cour constate que les conditions posées par l'article 26-4 du code civil sont réunies. Afin d'écarter la présomption de fraude invoquée par le ministère public, il appartient à l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil à la date de la déclaration de nationalité. Ce texte, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté tant affective que matérielle, n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le ministère public ne remet pas en cause la réalité de la communauté de vie matérielle mais l'existence d'une relation affective. Pour seule preuve de celle-ci, l'appelante verse aux débats une attestation de Monsieur [H] de laquelle il résulte que le couple faisait chambre à part, compte tenu de leurs problèmes de santé respectifs, lesquels ont impacté la vie commune, que leur mariage fut un mariage d'amour et non un mariage blanc et que malgré la procédure de divorce, la cohabitation a duré jusqu'en avril 2022. Cette attestation se trouve contredite par l'enquête diligentée par la Gendarmerie, qui indique que le couple n'a pas connu de difficultés de 2013 à 2016. Ensuite le couple a connu des hauts et des bas jusqu'à ce que Monsieur [H] introduise une demande de divorce. Il a quitté le domicile conjugal qui est sa propriété fin novembre 2020. En conséquence, l'appelante ne démontrant pas l'existence d'une communauté de vie affective à l'époque de la souscription de sa déclaration de nationalité française, soit en avril 2018, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel. L'appelante supportera la charge des dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 9 janvier 2023, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy, Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, Condamne Madame [C] [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.- Minute en quatre pages.
Note...

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