Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2017, 2017/03451

Mots clés
société • propriété • nullité • infraction • déchéance • risque • publication • réparation • statuer • signification • astreinte • préjudice • requête • transaction • contravention

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
5 décembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux
24 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    2017/03451
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CHATEAU POUJEAU JT ; Chateau Poujeau
  • Classification pour les marques : CL33
  • Numéros d'enregistrement : 97696030 ; 3813955
  • Parties : M (Claude) / SCEA CHATEAU POUJEAUX
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2017
  • Avocat(s) : Maître Eric A, Maître Caroline L
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

ARRÊT

DU 05 DECEMBRE 2017 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : 17/03451 OMISSION DE STATUER Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 24 mai 2017 (RG: 16/00204) par la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en date du 08 juin 2017 DEMANDEUR : Claude M représenté par Maître Florian DE SAINT-POL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Eric A, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : SCEA CHATEAU POUJEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Château Poujeaux 33480 MOULIS EN MEDOC représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Caroline L, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 octobre 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth LARSABAL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine COUDY, conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Véronique S ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE La SCEA Château Poujeaux (ci-après la société Château Poujeaux) exploite un vignoble situé à Moulis en Médoc. La marque semi- figurative "Château Poujeaux' a été déposée le 17 septembre 1997 sous le numéro 97 696 030, renouvelée le 23 novembre 2007, pour la classe de produits et de service 33. M. Claude M exploite un vignoble situé à Saint Genès de Lombaud, dans l'appellation Bordeaux supérieur et a déposé le 11 mars 2011 la marque "Château Poujeau", sous le numéro 11 3 813 955. Par ordonnance de référé en date du 26 novembre 2012, il a été : - fait interdiction à M. M de vendre des bouteilles de vin sous la dénomination Château Poujeau ou Poujeau ou tout autre vocable similaire et ce, sous astreinte de 500€ par infraction constatée, - fait interdiction à M. M de faire usage de la marque Château Poujeau numéro 11 3 813 955 et de toutes les dénominations ou tout autre vocable similaire et ce sous astreinte de 500€ par infraction constatée, - ordonné la saisie et la destruction de tout produit revêtu de la marque Château Poujeau numéro 11 3 813 955 ou de toute dénomination de Poujeau ou tout autre vocable similaire sous astreinte de 500€ par infraction constatée. M. M a par ailleurs été condamné à payer à la société Château Poujeaux une provision de 10.000 € à valoir sur les dommages et intérêts lui revenant. Il a été fait appel de cette ordonnance et, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 27 mars 2013 ayant ordonné la jonction de l'appel de l'ordonnance de référé et de l'assignation à jour fixe en date du 24 décembre 2012, la décision a été confirmée en toutes ses dispositions. Par acte du 5 octobre 2012, la société Château Poujeaux a fait assigner M. M afin principalement, de voir constater que M. M s'est rendu coupable de contrefaçon de marque en faisant usage de la marque postérieure "Château Poujeau' n°113813955 et en commercialisant des bouteilles sous le nom de 'Château Poujeau'. Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - rejeté la demande en nullité pour déceptivité et pour déchéance de la marque 'Château Poujeaux' n°97696030, - dit que la marque 'Château Poujeaux' n°97696030 est antérieure à la marque 'Château Poujeau' n°11381395, - dit que la marque 'Château Poujeau' n°113813955 contrefait par imitation la marque 'Château Poujeaux', - prononcé la nullité de la marque 'Château Poujeau' n°113813955, - condamné M. M à payer à la société Château Poujeaux la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - interdit à M. M et à ses successeurs et ayant droit, par voie de cession de marque et de fonds de commerce, de fusion, de cession, d'absorption, de restructuration, d'apport partiel d'actif, de faire usage des dénominations de 'Château Poujeau', 'Poujeau' ou tout vocable similaire et ce sous quelque forme que ce soit, à peine de 500€ d'astreinte par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, - rejeté la demande de publication de la décision, - condamné M. M à payer à la société Château Poujeaux une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - débouté les parties de toute autre demande, - rappelé que les demandes tendant à 'voir constater' sont sans effet juridique et qu'il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci, Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré que : - sur la marque 'Château Poujeaux': * la SCEA Château Poujeaux est incontestablement propriétaire de la marque 'Château Poujeaux'. Le nom de Jean T figurant sur l'étiquette déposée le 17 septembre 1997 est un élément qui doit être pris en compte pour apprécier la déceptivité de la marque, mais sans incidence sur la question de sa titularité. * la déceptivité de la marque ne saurait être retenue du fait de la présence sur l'étiquette du nom de Jean T, ce nom étant un accessoire par rapport aux éléments dominants que constituent le nom du Château et celui du terroir. * enfin, concernant la déchéance pour non usage de la marque, seul a disparu le nom de Jean T, qui ne constitue pas un élément dominant de la marque, mais seulement un accessoire. En conséquence, la marque 'Château Poujeaux' est valable. - sur la demande d'annulation de la marque 'Château Poujeau' déposée sous le numéro 1 13813955 : * la demande de nullité de la marque 'Château Poujeau' pour avoir été déposée en contravention avec la transaction en date du 27 décembre 1991 doit être rejetée, * il est admis par la jurisprudence que le droit au toponyme peut s'exercer à l'égard d'une marque antérieure à condition d'adjoindre à ce signe un préfixe ou un suffixe ayant un caractère distinctif suffisant pour éviter tout risque de confusion. En raison d'une antériorité dans l'utilisation du nom de parcelle 'Château Poujeaux', le nom Poujeau ne peut être déposé qu'en y adjoignant un préfixe ou un suffixe afin d'éviter tout risque de confusion avec la marque 'Château Poujeaux' déposée antérieurement, - sur la demande d'annulation des marques 'La salle de Château Poujeaux' n° 073539196 et 'Haut de Poujeaux' n°08361487, la marque de Haut de Poujeaux déposée le 2 décembre 2008 pour des produits et services de la classe 33, correspondant à des 'vins d'appellation d'origine Haut Médoc contrôlée issus de l'exploitation Château Poujeaux, l'exploitation viticole bien située en Haut Médoc, et le nom de Haut Poujeaux peut être donné à un vin issu de cette exploitation ; la marque « La salle de Château Poujeau » n'est pas en contradiction avec les règles d'utilisation de la dénomination de château ; qu'en conséquence, la demande de nullité de ces deux marques est mal fondée et doit être rejetée. M. M a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe de son avocat le 11 janvier 2016, dans des conditions de régularité non contestées. La société Château Poujeaux forme appel incident notamment sur le montant des dommages intérêts. Par conclusions récapitulatives n°5 signifiées par RPVA le 23 mars 2017, M. M demandait à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le droit foncier du domaine viticole de M. M au vocable Poujeaux et en ce qu'il a écarté à son sujet le jeu de la transaction du 27 décembre 1991, - juger en conséquence que le domaine viticole exploité par M. M à Saint-Genès-de-Lombaud (33) a un droit au toponyme « Poujeaux » au sens de l'art. L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : - débouter purement et simplement la société du Château Poujeaux de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger que l'assignation a été délivrée par ladite société alors que la marque semi-figurative Château Poujeaux Jean T n° 97 696 030 appartient à la société civile du Château Poujeaux ce qui rend la demande irrecevable faute d'avoir été délivrée par le titulaire de la marque, - juger que la marque semi-figurative Château Poujeaux Jean T n° 97 686 030 est devenue déceptive du fait de son titulaire et en prononcer la nullité de ce chef sur la base de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, - juger que le seul moyen d'échapper à ce grief serait de démontrer que la marque n° 97 696 030 n'est pas utilisée telle quelle et qu'elle encourt par conséquent la déchéance pour non-usage de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, - prononcer à défaut ladite déchéance, - faire expresse défense sous astreinte définitive de 1.000€ par infraction constatée à la société Château Poujeaux et à ses ayants droits d'utiliser sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit le vocable Château Poujeau qui est protégé par la marque n° 11 3 813 955, - rembourser à M. M l'intégralité des frais et débours occasionnés jusqu'à présent par les assignations délivrées malicieusement par la société demanderesse. - condamner ladite société à 100.000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'art. 1240 du code civil, - prononcer la nullité de la marque « La salle de Château Poujeaux » n° 07 3 539 196 pour contravention à l'art. 7 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 en tant qu'il s'agit de la deuxième marque incorporant « Château » utilisée par la société Château Poujeaux pour désigner le même produit que celui recouvert par son autre marque « Château Poujeaux Jean T » n° 97 696 030, - prononcer de plus fort la nullité pour déceptivité de la marque « Château Poujeaux Jean T» n° 97 696 030 du fait que le vin qu'elle désigne est exactement le même que celui qui est couvert par la marque « La Salle de Château Poujeaux » n° 07 3 539 196 et qu'elle est ainsi entachée de déceptivité au sens de l'art. L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, - prononcer la nullité de la marque « Haut de Poujeaux» n° 08 3 614 871 déposée le 2 décembre 2008 pour contravention à l'article 13 al. 4 du décret modifié du 19 août 1921 en vigueur au moment de son dépôt, - ordonner la publication d'extraits du jugement à intervenir aux frais de la société Château Poujeaux sans que le prix de chaque insertion ne dépasse 5.000€ dans le journal Sud-Ouest toutes éditions, dans Le Figaro, dans Le Monde, dans la Revue du Vin de France et dans Terre de Vins, - condamner la société Château Poujueaux à 30.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société de Saint-Pol et associés, avocat constitué, sur ses affirmations de droit dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Par 69 pages de conclusions récapitulatives n° 2 signifiées par RPVA le 21 mars 2017, à la lisibilité desquelles nuit l'usage dépourvu de sobriété du gras, souligné, ombré, encadré, pointillé, majuscules, tailles diverses des caractères, la société Château Poujeaux demande à la cour de : - in limine litis, premièrement, faisant application de l'article 117 du code de procédure civile à son bénéfice, rejeter la demande adverse d'irrecevabilité de l'assignation, - au fond, dire et juger que l'appel est recevable, - Sur la réformation : * deuxièmement, faisant application de l'article L.711-4 c) du code de la propriété intellectuelle au bénéfice du nom commercial Château Poujeaux, * réformer le jugement en prononçant l'annulation de la marque adverse « Château Poujeau » n° 113 813 955 du 11 mars 2011 pour atteinte au nom commercial antérieur de «Château Poujeaux », * interdire à M. M, ses successeurs et ayants-droit, de faire usage des dénominations de « Château Poujeau », « Poujeau» ou tout vocable similaire et ce sous quelque forme que ce soit, notamment à titre de dénomination sociale et sur internet, y compris à titre de nom de domaine, à peine de 1.000€ d'astreinte par infraction constatée à compter de la signification du jugement à venir, * troisièmement, faisant application de l'article L.711-3 c) du code de la propriété intellectuelle en refusant tout droit toponymique à la partie adverse, * réformer le jugement en disant que la marque adverse « Château Poujeau » n°11 3 813 955 du 11 mars 2011 est déceptive, * prononcer l'annulation de la marque adverse « Château Poujeau » n°11 3 813 955 du 11 mars 2011, * interdire à M. M, ses successeurs et ayants-droit, de faire usage des dénominations de «Château Poujeau », « Poujeau» ou tout vocable similaire et ce sous quelque forme que ce soit, notamment à titre de dénomination sociale et sur internet, y compris à titre de nom de domaine, à peine de 1.000€ d'astreinte par infraction constatée à compter de la signification du jugement à venir, * quatrièmement, faisant application de l'article 1134 du code civil en prenant en compte la transaction du 27 décembre 1991, * réformer le jugement en prononçant l'annulation de la marque adverse « Château Poujeau » n° 113 813 955 du 11 mars 2011 pour atteinte au nom commercial antérieur de « Château Poujeaux », * interdire à M. M, ses successeurs et ayants droit, de faire usage des dénominations de « Château Poujeau », « Poujeau » ou tout vocable similaire et ce sous quelque forme que ce soit, notamment à titre de dénomination sociale et sur internet, y compris à titre de nom de domaine, à peine de 1.000€ d'astreinte par infraction constatée à compter de la signification du jugement à venir. - Sur la confirmation : * cinquièmement, faisant application de l'article L.711-3 c) du code de la propriété intellectuelle au bénéfice de la société Château Poujeaux, * confirmer le jugement en jugeant que la marque Château Poujeaux n°97 696 030 n'est déceptive ni par substitution de marque, ni par changement de titulaire, * confirmer le jugement en jugeant que la marque Château Poujeaux n°97 696 030 n'est pas rendue déceptive par la mention du nom d'un ancien propriétaire, * sixièmement, faisant application des articles L.714-6 b) et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle au bénéfice de la société Château Poujeaux, * confirmer le jugement en jugeant que la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 n'encourt aucune déchéance pour déceptivité à raison d'un changement de titulaire ou de détachement de l'exploitation et des marques, * confirmer le jugement en jugeant que la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 n'encourt aucune déchéance pour inexploitation suite à une modification importante du signe, * septièmement, faisant application de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle au bénéfice de la société Château Poujeaux, * confirmer le jugement en jugeant que la marque adverse « Château Poujeau » n°11 3 813 955 du 11 mars 2011 contrefait par imitation la marque antérieure « Château Poujeaux » n°97 696 030, * prononcer l'annulation de la marque adverse « Château Poujeau » n°11 3 813 955 du 11 mars 2011, * interdire à M. M, ses successeurs et ayants-droit, de faire usage des dénominations de « Château Poujeau », « Poujeau » ou tout vocable similaire et ce sous quelque forme que ce soit, notamment à titre de dénomination sociale et sur internet, y compris à titre de nom de domaine, à peine de 1.000€ d'astreinte par infraction constatée à compter de la signification du jugement à venir, * condamner M. M à verser par application des articles L.716-14 alinéa 2 et L.716-15 du CPI et à son bénéfice, une réparation matérielle de 31.327€, * condamner M. M à verser une réparation morale de 20.000€ à la société Château Poujeaux, * huitièmement, faisant application de l'Annexe XIII du Règlement CEE 607/09 et de l'article 7 du décret du 4 mai 2012, et de l'article 13 al 4 du décret du 19 août 1921 et du décret du 4 mai 2012 au bénéfice de la société Château Poujeaux, rejeter les demandes reconventionnelles adverses formées à l'encontre des marques « La Salle de Château Poujeaux» n°07 3539 196 et « Haut de Poujeaux » n°08 3 614 871, * confirmer le jugement en jugeant que la marque « La Salle de Château Poujeaux » n°07 3 539 196 n'encourt aucune nullité au regard des articles 7 et 8 du décret du 4 mai 2012, * confirmer le jugement en jugeant que la marque « Haut de Poujeaux » n°08 3 614 871 n'encourt aucune nullité au regard de l'article 13 al 4 du décret du 19 août 1921, des textes subséquents et du décret du 4 mai 2012, * y ajoutant, rejeter la demandes de déchéance adverse formée à l'encontre de la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 pour violation de l'article L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle, - juger que la marque « Château Poujeaux » n°97 696 030 n'encourt pas la déchéance de l'article L.714-6 b) du code de la propriété intellectuelle pour déceptivité au regard des articles 7 et 8 du décret du 4 mai 2012, - donner acte à l'intimée qu'il est de principe général que la dualité des noms et marques de châteaux n'est pas fondée sur le nombre et/ou l'identité des vins, - ordonner la publication du jugement à intervenir, aux frais de M. M, dans Le Figaro, La revue du Vin de France, Sud-Ouest et Terres de Vins, sans que le coût de ces publications excède la somme de 5.000€, - condamner M. M à verser 30.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. M aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Lexavoué Bordeaux. Par conclusions d'incident de révocation de l'ordonnance de clôture signifiée le 21 mars 2017, la société Château Poujeaux demandait à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture, déclarer recevables les conclusions déposées dans son intérêt et la pièce n° 101 communiquée le 21 mars 2017 et, de reporter le prononcé de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries soit le 3 avril 2017. A l'audience, l'avocat de M. M a accepté qu'il soit fait droit à cette demande, les conclusions en réponse de la société intimée réagissant à ses propres conclusions du 21 mars 2017. Par arrêt du 24 mai 2017, la cour d'appel de Bordeaux a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 20 mars 2017, prononcé la réouverture des débats, et la clôture à la date de l'audience, - réformé partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Claude M à verser à la société Château Poujeaux la somme de 10000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel et en ce qu'il a débouté la société Château Poujeaux de sa demande de publication de la décision, Statuant à nouveau de ces chefs, - condamné M. M à verser à la société Château Poujeaux la somme totale de 18.000€ à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel, étant rappelé que la société Château Poujeaux a déjà perçu une provision de 10.000 € qu'il convient de déduire de la somme de 18.000 €, - autorisé la publication de l'arrêt aux frais de M. M en ce qu'il constate la contrefaçon par imitation dans les journaux Sud-ouest éditions Gironde, la Revue du vin de France et Terres de vin, dans la limite d'une somme totale de 3000 €, - confirmé pour le surplus le jugement déféré, débouté chacune des parties de ses demandes plus amples ou contraires ; - condamné M. M à verser à la société Château Poujeaux une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. M aux dépens d'appel, M. M a formé une requête en omission de statuer, signifiée par RPVA le 8 juin 2017, exposant que le dispositif de l'arrêt ne fait pas expressément référence au droit de M. M d'utiliser le toponyme Poujeaux, alors que cette prétention avait été formulée par lui. Cette prétention a seulement été mentionnée dans les motifs de l'arrêt, alors que l'article 954 al. 2 du code de procédure civile dispose que 'Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif'. L'article 462 du code de procédure civile autorise donc l'une des parties à saisir le juge sur simple requête. Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 juillet 2017, M. M demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société Château Poujeaux de toutes ses demandes, fins et conclusions, - statuer explicitement sur la demande tendant à reconnaître le droit foncier du domaine viticole de M. M au vocable Poujeaux, - juger que le domaine viticole exploité par M. M à Saint-Genès-de- Lombaud (33) a un droit au toponyme « Poujeaux » au sens de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, - reconnaître en conséquence à M. M le droit au nom Poujeaux avec adjonction d'un élément permettant d'éviter tout risque de confusion, - juger tel qu'il a été précisé dans les motifs de l'arrêt en date du 24 mai 2017, que ce droit s'exercera dans la limite de l'adjonction d'un élément permettant d'éviter tout risque de confusion, - juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée, - condamner la société Poujeaux à verser à M. M la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laisser les dépens à la charge du Trésor Public, Par conclusions responsives signifiées par RPVA le 26 juin 2017, la société Château Poujeaux demande à la cour de : - débouter M. M de toutes ses demandes, fins et prétentions, - rejeter les demandes adverses, auxquelles le jugement du 15 décembre 2015 et l'arrêt du 24 mai 2017 ont déjà répondu en rejetant tout droit foncier / toponymique au nom de Poujeaux sans adjonction distinctive, - rejeter les demandes adverses, la cour ne pouvant pas édicter d'arrêt de règlement, - faisant application de l'article 1242 du code civil, condamner M. M à verser à la société Château Poujeaux, la somme de 5.000 € de dommages intérêts pour procédure abusive, - le condamner à verser 5.000 € à la société Château Poujeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, L'audience a été fixée au 31 octobre 2017. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il était expressément demandé au dispositif des dernières conclusions de Monsieur M telles que rappelées ci-dessus : - de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le droit foncier du domaine viticole de M. M au vocable Poujeaux et en ce qu'il a écarté à son sujet le jeu de la transaction du 27 décembre 1991, - juger en conséquence que le domaine viticole exploité par M. M à Saint-Genès-de-Lombaud (33) a un droit au toponyme « Poujeaux » au sens de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Le dispositif du jugement prononce la nullité de la marque Château Poujeau, et interdit à M. M et à ses successeurs et ayant droit, par voie de cession de marque et de fonds de commerce, de fusion, de cession, d'absorption, de restructuration, d'apport partiel d'actif, de faire usage des dénominations de 'Château Poujeau', 'Poujeau' ou tout vocable similaire et ce sous quelque forme que ce soit, à peine d'astreinte, mais ne se prononce pas expressément sur le droit pour Monsieur M de faire usage du toponyme Poujeau, de sorte qu'en demandant la confirmation du jugement dans les termes ci-dessus rappelé, Monsieur M allait au-delà des termes du dispositif de celui-ci. En revanche, les motifs du jugement indiquaient en page 10 que « le privilège du tènement était acquis à Monsieur M concernant le nom de Château Poujeau » et que «toutefois en présence d'une antériorité dans l'utilisation du nom de parcelles, celui-ci ne peut être déposé qu'en y adjoignant un préfixe ou un suffixe afin d'éviter tout risque de confusion avec la marque Château Poujeaux déposée antérieurement. ». La société Château Poujeaux intimée et appelante incidente contestait ce droit au toponyme et avait formé appel incident de ce chef. La cour a repris et adopté cette motivation page 10 et 11 dans la partie « sur le droit au toponyme» et a confirmé le jugement de ce chef. Il n'a pas été expressément mentionné au dispositif de l'arrêt, qui confirme le jugement pour l'essentiel (sauf le montant des dommages intérêts et la publication) le droit au toponyme. La requête de Monsieur M est donc fondée en son principe, encore que sa demande initiale devant la cour eût pu être d'ajouter de ce chef au dispositif du jugement. L'arrêt sera complété au dispositif en ce sens qu'il est reconnu à M. M le droit au nom Poujeaux (le lieu-dit s'écrivant Poujeaux avec un X, lettre X dont il avait été fait abstraction pour déposer la marque Château Poujeau), avec adjonction d'un terme (suffixe ou préfixe) permettant d'éviter tout risque de confusion, ce qui ne signifie pas Château Poujeaux avec ou sans X, la marque Château Poujeau étant annulée ;», et la notion de toponyme ne s'appliquant qu'au terme Poujeaux. La société SCEA Château Poujeaux sera déboutée de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive dès lors qu'il est fait droit à la demande en omission de statuer, et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens demeureront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Vu l'article 463 du code de procédure civile, Ajoute au dispositif de l'arrêt RG 16/00204 du 24 mai 2017 page 14 en ce sens que après « Confirme pour le surplus le jugement déféré ; » et avant « Déboute chacune des parties de ses demandes plus amples ou contraires; » : «Dit qu'il est reconnu à M. M le droit au nom Poujeaux avec adjonction d'un terme (suffixe ou préfixe) permettant d'éviter tout risque de confusion, ce qui ne signifie pas Château Poujeaux avec ou sans X, la marque Château Poujeau étant annulée ;» ; Dit que mention de la présente rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt rectifié; Déboute la SCEA Château Poujeaux de sa demande de dommages intérêts et de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens demeureront à la charge du trésor public.